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 Besoin d'aide pour un cas pratique

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rhcpflea
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MessageSujet: Besoin d'aide pour un cas pratique   Jeu 1 Déc - 20:47

Bonjour alors voilà j'ai besoin d'aide sur un cas pratique :
M. Dumarteau PDG d'une importante société d'import-export a été mis en examen il a 5 ans pour abus de confiance et escroquerie. Aujourd'hui il a été définitivement mis hors de cause. Mais en raison de la mauvaise publicité crée par la presse, il a perdu beaucoup de ses investisseurs et nombreux sont les créanciers qui lui réclament le remboursement sur-le-champ de ses dettes. Etant donné qu'il espère obtenir une grosse indemnité grâce à son recours devant une instance européenne, il se demande si ses créanciers pourront saisir cette indemnité. Au fait, quelle est la nature des droits unissant M. Dumarteau et ses créanciers ?
Bon ça s'est la deuxième partie du cas pratique, la première étant sur sa vie privée, bref la première j'ai réussi, mais là je bloque sur cette partie. Je sais pas trop où chercher pour trouver les réponses, donc voilà si quelqu'un peut m'aider. Merci d'avance !!
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sam94000
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Jeu 1 Déc - 23:16

5 ans 'y a pas une histoire de prescription ?

la sté a t'elle ete liquidé ?
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rhcpflea
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 12:55

Non il n'y a pas d'histoire de prescription pour ce qui est des dettes enfin je crois pas, et non la sté n'a pas été liquidé si ce dont tu nommes sté est son entreprise. . .
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sam94000
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 14:53

euhhhhhh pas coherent ce que tu dit !!


pourrais tu mettre le sujet en entier ? son recours ne peut aller devant les instances européene qu’après avoir épuisé les instance française et voies de recours francaise !! .. quel est la forme de son entreprise .. ( sarl -sa - snc ? .. )



Code:
En matière commerciale, le délai dérogatoire de 10 ans prévu à l’article L.110-4 du code de commerce est supprimé. Le délai de prescription est désormais de cinq ans.
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 17:30

Alors voici le sujet en entier :

1) M. Dumarteau, PDG d’une importante société d’import-export prétend avoir été
victime d’une violation du droit au respect de sa vie privée. Il y a 5 ans, après avoir
été mis en examen pour abus de confiance et escroquerie, la presse s’est emparée
de l’événement et a publié de très nombreux articles, photos à l’appui, au sujet des
mésaventures de M. Dumarteau. Aujourd’hui, il a été définitivement mis en hors de
cause.
Voulant « laver » son honneur et n’ayant pas obtenu gain de cause devant les
juridictions nationales, il se demande s’il ne pourrait pas saisir une instance
européenne. Il s’interroge sur le fondement textuel sur lequel il doit fonder son
action en justice. En outre, il ne sait pas si le droit au respect de la vie privée est un
droit patrimonial ou extra patrimonial. Pouvez-vous l’éclairer sur ces
différentes interrogations. Vous devrez également lui indiquer si la violation d’un
tel droit est un acte juridique ou un fait juridique.

2) En raison de toute cette mauvaise publicité, M. Dumarteau a perdu beaucoup
de ces investisseurs et nombreux sont les créanciers qui lui réclament le
remboursement sur-le-champ de ses dettes. Etant donné qu’il espère obtenir une
grosse indemnité grâce à son recours devant une instance européenne, il se
demande si ses créanciers pourront saisir cette indemnité ? Au fait, quelle est la
nature des droits unissant M. Dumarteau et ses créanciers ?

Donc on ne connais pas la forme de son entreprise. Là où je suis bloqué c'est à partir de la deuxième partie.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 17:51

moi je commencerais deja par cela ..

1 - Il s’interroge sur le fondement textuel sur lequel il doit fonder son
action en justice.

2 - En outre, il ne sait pas si le droit au respect de la vie privée est un
droit patrimonial ou extra patrimonial.

3- Vous devrez également lui indiquer si la violation d’un
tel droit est un acte juridique ou un fait juridique.
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rhcpflea
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 18:03

ça je l'ai déjà fait Smile c'est la suite que je n'arrive pas à trouver. les problèmes avec les créanciers
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sam94000
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 18:11

les créanciers sont creancier de l'entreprise selon ce que tu as retranscrit... ils ne peuvent y toucher que sous certaines conditions ... ... regarde ton cour de procedure colelctive en droit du commerce tu dois distinguer les biens personnel et ceux de l'entreprise car il semblerait que la créance soit celle de l'entreprise...
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 18:29

ah ouais merci bien vu ! Donc dans ce cas ça voudrait dire que les créanciers ne pourront toucher l'indemnisation comme elle n'entre pas dans le patrimoine de l'entreprise. Par contre, est-ce que l'on peut décider qu'une si une entreprise s'effondre à cause de problèmes financiers, son propiétaire devra financièrement contribué de sa poche ou pas. Dans la réalité je n'ai pas d'exemple en tête ou c'est arriver mais serait-ce possible . . . ?
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sam94000
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 21:34

bien sure .... mais tout dépends des raisons en plus est il caution ... est ce une sarl ou sa ou snc est il en unipersonnel selon la loi LME a t'il degagé ses biens propres.... mais bon un PDG est selon tout vraisemblance une SA ....
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 23:02

Article 1382 --> Faute, préjudice, lien de causalité? Ce qui nous mène à des dommages et intérêts.

En effet, mr l'escroc qui s'est vu condamné en justice a subi un préjudice financier notable lorsque des médias ont décidés de lui faire une "publicité" désastreuse. Pour ma part, je suggérerai à Dumarteau d'assigner les susdite devant un tribunal de grande instance, sur la base du préjudice financier qu'il subit du fait de cette mauvaise publicité, puisque tout ses créanciers veulent récupérer leur argent plus rapidement que prévu. De plus, on remarquera une atteinte au principe du droit à l'honneur.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Sam 3 Déc - 23:18

pas si vite ....





Code:
Voulant « laver » son honneur et n’ayant pas obtenu gain de cause devant les
juridictions nationales, il se demande s’il ne pourrait pas saisir une instance
européenne.

Quel juridiction europeene serait compétente ?


il y'a toutefois un élément qui me trouble c'est pourquoi avoir parlé de 5 années
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rhcpflea
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Dim 4 Déc - 0:22

la juridiction européenne serait la Cour européenne des droits de l'homme pour non respect de l'article 8 de la Convention des droits de l'homme. Ba les 5 années c'est pour dire qu'il y a 5 ans on l'accusé et maintenant il est blanchi, mais à cause de cette affaire il a perdu des investisseurs et il est maintenant endetté. Mais s'il n'a pas eu gain de cause en France il faut voir l'article 9 du code civil la jurisprudence n° 24. Cette jurisprudence précise que pour le cas de la personne publique (exemple un pdg) ce n'est pas concerné sa vie privée de révéler certaines choses de sa vie après tout dépend de ce qui est dit. Là on a pas assez de détail pour émettre un jugement à ce sujet. Toujours est-il que pour l'instant il ne peut plus que se tourner vers la Cour européenne des droits de l'homme et espérer obtenir des indemnités. Mais avec le peu d'information qu'on a, il semblerait que ses créanciers ne pourront récupérer cette éventuelle indemnité. Je me trompe ?
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sam94000
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Dim 4 Déc - 0:48

en fait j'aurais tendance a te dire que la dette c'est l'entreprise et pas lui personnellement ... sauf s'il est en entreprise individuel ... ou alors caution ou encore en SNC par exemple ou en commandite ...mais son honneur et sa créance même si il semble y'avoir un semblant de cause a effet n'ont selon moi pas de rapport ... donc les creancier ne peuvent pretendre a se faire payer des indemnité recuperée pour son droit a l'image ou n importe quoi d'autre de perso .. pour des dette de la sté ... mais bon ce que j'en dit ...

au moment ou l'on vous remet le cas vous avez pas moyen de poser des questions ? en notant tu aurais pas oublier quelques chose ?



Extrapolons .. imagines que DSK soit blanchis pour nafissatou dialo ... ( en civil ) l'imagines tu demander a la presse francaise des indemnité pour avoir loupé l'elysé ? et encore plus à la cour européenne des droit de l'homme ? je serais curieux de voir cela !!
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Dim 4 Déc - 1:57

non je n'ai rien oublié de précisé parce que c'est une feuille qu'on nous a donné ce n'est pas moi qui l'ai écrit.
Pour ce qui est de dsk on a une fois de plus le cas de la jurisprudence qui concerne les hommes publiques, sans compter qu'à ce moment là il devra attaquer beaucoup de monde y compris des proches à lui qui ont écrit diverses choses à ce sujet donc ça ferait bizarre qu'il ne s'attaque qu'uniquement à certaines personnes et non à toutes celles qui s'en sont pris à cette affaire. . . Et oui il peut demander des indemnités pour avoir rater l'élysé cela s'appelle l'indemnisation d'une perte de chance. C'est autorisée par la jurisprudence mais pour ce qui est de la présidentielle ce serait inédit mais peut-être que cela va se produire vu que tout le monde dit qu'il aurait été élu. . . Perso à la place du juge je saurais pas trop quoi pensé parce que d'un côté la connerie c'est quand même lui qui l'a fait en se tappant dialo. Il aurait réfléchit avant il ne l'aurait pas fait sauf bien sur s'il l'on admet qu'il est malade avec le sexe. . . Mais bon tout ceci est bien passionant mais c'est un autre débat et nous nous égarons ^^
Enfin bref je suppose que du coup pour ce qui est de mon cas pratique, comme on a pas plus de détail c'est à moi de préciser les différentes éventualités possibles.
Encore merci !
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour un cas pratique   Ven 9 Nov - 17:26

slt

je suis en 1 er Année L1 a créteil,j'ai gros souci très urgent : je peu pas prendre les notre comme tout la classe car je suis un sourd profond mais je sais pas comment comprend se qui
me dis obliger de lire 3h sur les lèvres c'est vraiment désagréable et fatiguant,personne dans ma classe m'aide et je suis obliger de me battre tout seule si vous avais des idée a me propose faite moi signe s'il vous plais car je supporte plus Sad pale
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