Le FORUM des étudiants de DROIT
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.

Le FORUM des étudiants de DROIT

 
AccueilAccueil  PortailPortail  GalerieGalerie  RechercherRechercher  Dernières imagesDernières images  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  
Le Deal du moment :
Nike : Jusqu’à 50% sur les articles de ...
Voir le deal

 

 question relative au droit administratif

Aller en bas 
3 participants
AuteurMessage
unepetitenetoile
Modérateur
unepetitenetoile


Féminin
Age : 35
Études : l2 droit upec
Loisirs : lecture, dessin, ...
Nombre de messages : 930


administratif - question relative au droit administratif Empty
MessageSujet: question relative au droit administratif   administratif - question relative au droit administratif EmptyJeu 8 Déc - 14:23

Coucou tout le monde,

pendant mes révisions une question m'ait venue à l'esprit et je me suis rendue compte que je n'arrivais pas à y répondre:

Lorsqu'un traité international, auquelle la France est partie, est contraire à la Constitution, un contrôle de constitutionnalité du traité est-il possible?

Je dirais que non puisque lorsque la France est partie à un traité, et qu'un des principes est contraire à la constitution, celle-ci est en principe révisée...


Qu'en pensez-vous?

Bon courage pour cette fin de semaine de révision Smile

Revenir en haut Aller en bas
sam94000
Tribun
Tribun



Masculin
Age : 53
Études : capa
Nombre de messages : 591


administratif - question relative au droit administratif Empty
MessageSujet: Re: question relative au droit administratif   administratif - question relative au droit administratif EmptyJeu 8 Déc - 17:35

dans les faits ... le magistrat peut l’écarter ( ne pas en tenir compte ) mais dans ce cas ( si il y'a litige ...le Luxembourg ou Strasbourg devient l'arbitre dans el cas ou l'instance européenne est saisie ) et là le magistrat est ... .( à définir ... )

deja je te recommande cela --> http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/pdf/Conseil/cccc.pdf

ensuite deux lectures si le sujet t’intéresse ( moi il me passionne )

http://www.afdc.fr/congresParis/comC5/BonnetTXT.pdf

et ensuite cela car deja en 2008 .. J .L Debré donnait la voie

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank_mm/discours_interventions/2008/pdt_debre_afdc_06062008.pdf

ca te donnera une idée de l'avenir ... mais attention c'est plus complexe qu'il n'y parait ...car c'est plus une histoire politique qu'une histoire de droit

essaie de retrouver cela par exemple : arrêt Mlle Deprez et M. Baillard du 5 janvier 2005

Revenir en haut Aller en bas
http://www.capalidroit.com
Macaroons
Munifex
Munifex



Féminin
Age : 31
Études : M1
Nombre de messages : 31


administratif - question relative au droit administratif Empty
MessageSujet: Re: question relative au droit administratif   administratif - question relative au droit administratif EmptyJeu 8 Déc - 18:09

Il me semble qu’il n’existe qu’un contrôle de la constitutionnalité d'un traité qui n’est pas obligatoire (l’art 54 de la constitution) et qui doit se faire avant la ratification du traité. Dc si un traité ratifié est contraire a la constitution, le juge doit ecarter les dispositions contraires au profit de la norme constitutionnelle. C’est l’application de l’arret Sarran. Apres, peut etre qu’il existe un autre contrôle, ms là je vois pas =)
Revenir en haut Aller en bas
sam94000
Tribun
Tribun



Masculin
Age : 53
Études : capa
Nombre de messages : 591


administratif - question relative au droit administratif Empty
MessageSujet: Re: question relative au droit administratif   administratif - question relative au droit administratif EmptyJeu 8 Déc - 18:10

Deprez et Baillard du 5 janvier 2005 qui, pour la première fois, fait la théorie

complète :
« Considérant que l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958 a confié au
Conseil constitutionnel le soin d’apprécier la conformité d’une loi à la
Constitution ; que ce contrôle est susceptible de s’exercer après le vote de la loi
et avant sa promulgation ; qu’il ressort des débats tant du Comité consultatif
constitutionnel que du Conseil d’Etat lors de l’élaboration de la Constitution
que les modalités ainsi adoptées excluent un contrôle de constitutionnalité de la
loi au stade de son application ;

Considérant cependant, que pour la mise en oeuvre du principe de supériorité
des traités sur la loi énoncé à l’article 55 de la Constitution, il incombe au juge,
pour la détermination du texte dont il doit faire application, de se conformer à
la règle de conflit de normes édictée par cet article
».


y'a aussi cet arret qui est intéressant

http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/depuis-1958/decisions-par-date/1975/74-54-dc/decision-n-74-54-dc-du-15-janvier-1975.7423.html
Revenir en haut Aller en bas
http://www.capalidroit.com
unepetitenetoile
Modérateur
unepetitenetoile


Féminin
Age : 35
Études : l2 droit upec
Loisirs : lecture, dessin, ...
Nombre de messages : 930


administratif - question relative au droit administratif Empty
MessageSujet: Re: question relative au droit administratif   administratif - question relative au droit administratif EmptyJeu 8 Déc - 23:09

merci beaucoup pour ces informations ^^
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé





administratif - question relative au droit administratif Empty
MessageSujet: Re: question relative au droit administratif   administratif - question relative au droit administratif Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
question relative au droit administratif
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Droit des sociétés: question relative aux apports
» QUESTION DROIT COMMUNAUTAIRE INSTITUTIONNEL ET ADMINISTRATIF
» Petite question de droit administratif/constitutionnel
» Le droit administratif...
» Question relative à l'organisation des rattrapages

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Le FORUM des étudiants de DROIT :: DROIT : Cours, TD, Sujets de réflexion ... :: LICENCE 2-
Sauter vers: