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 SMS

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GWOBEC
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MessageSujet: SMS   Jeu 15 Déc - 16:16

Bonjour à tous amis juristes. Je me pose une question.

Si un homme marié fait occasionnellement des soirées avec d'autres femmes, dont la présence est rémunérée à hauteur de 2000€ par soirée, et qu'un jour l'épouse de cet homme découvre, en fouillant comme à son habitude les poches du manteau de son mari pour y faire le ménage, un sms envoyé par son mari destiné à cette femme "faisant don de sa présence", peut-elle présenter cette preuve justifiant un divorce pour faute ?
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sam94000
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MessageSujet: Re: SMS   Jeu 15 Déc - 17:14

Article 1316-1
Créé par Loi n°2000-230 du 13 mars 2000 - art. 1 JORF 14 mars 2000

L'écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.


(Cass. Ch. Mixte 18/05/07, Soc. 19/9/08, Soc. 19/12/07). L'arrêt rendu le 23 mai 2007 par la Cour de cassation,(Soc. 23/05/07 SCP Laville - Arragon c/y). Dans cette affaire, une salariée se prétendait victime de harcèlement sexuel de la part de son employeur.

Cour de cassation Chambre sociale Arrêt du 23 mai 2007
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Armatus
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MessageSujet: Re: SMS   Jeu 15 Déc - 20:32

Partons du principe que cette question n'a absolument rien à voir avec les parties fines de DSK, étant donné que dans ce cas, l'épouse ne donnera pas suite au SMS et la réponse à la question sera non...

Le principe en matière de divorce est la liberté de la preuve (article 259 C. Civ.). La loi pose comme exception à cela que la preuve ne doit pas être obtenue par violence ou fraude (259-1).
Quant à la jp, elle a estimé dans une espèce particulière que le la production de SMS constituait un acte ne respectant pas l'article 259-1, et a cassé la CA qui a admis cette preuve (1e civ., 17 juin 2009). Dans cet arrêt, l'épouse avait affirmé avoir retrouvé le téléphone qui avait été perdu par le mari et découvert ainsi les SMS. Donc a fortiori, vu qu'ici il y a subtilisation du téléphone dans la poche d'une veste, la preuve ne devrait sans doute pas être admise. En revanche, si par exemple le mari laisse traîner son téléphone sur une table, demande par exemple à son épouse d'y chercher un numéro de téléphone en particulier et tombe sur les messages, c'est sans doute différent.
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GWOBEC
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MessageSujet: Re: SMS   Ven 16 Déc - 11:32

Je comprends cette réponse. Toutefois, il est ici bien spécifié que ces messages ont été découverts par hasard, la femme ayant trouvé le portable de son époux dans sa poche de manteau, qu'elle vidait des déchets habituellement laissés par son mari, le sms étant affiché sur ce téléphone !
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Armatus
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MessageSujet: Re: SMS   Ven 16 Déc - 15:39

C'est un cas d'espèce, je n'ai pas encore le pouvoir de prédire les futures solutions de la cour de cassation, quoi que j'aimerais bien... Wink
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Sténé
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MessageSujet: Re: SMS   Ven 16 Déc - 16:19

Bonjour bonjour.

Dans le cadre des procédures de divorce, la Cour de cassation a admis la preuve par emails en rejetant l'argument selon lequel la production de courriels constituerait une atteinte au secret des correspondances et à la vie privée dans la mesure où le conjoint s'en serait emparé sans le consentement de l'autre. Elle a donc exclu que les emails puissent constituer un mode de preuve illicite réalisant une ingérence disproportionnée dans la vie privée non justifiée par l'intérêt de l'époux demandeur au divorce (Cass. 1re civ., 18 mai 2005).

http://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/emails-comme-moyens-preuve-1185.htm

si tu veux plus d'informations sur le secret de la correspondance Wink
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Bambou449
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MessageSujet: Re: SMS   Ven 16 Déc - 19:40

3 points m'interpellent :

- La conjointe fait le "ménage" dans les poches de son mari, comme elle en a l'habitude. Elle fouille dans les affaires de son mari, ou nettoie son manteau? Selon le cas, le mari pourra invoquer une faute commise par son épouse sur le fondement de l'article 212 du Code civil (me semble t-il, invoquant une obligation de "confiance" entre les époux), ou bien il n'y a tout simplement rien à reprocher à la conjointe...

- La femme fait "don de sa présence", elle exonère celui qui la paye de la payer? C'est un cadeau, en somme...

- De même, qui paie les femmes? Le mari, ou d'autres personnes? Le mari est peut-être simple contributeur financier? Je ne sais pas si l'on peut écarter les articles 180 et 181 (relatifs aux dépenses de époux, c'est peut-être pas ceux-là, mais c'est dans cette zone).



Ensuite, il faudra déterminer si faire des soirées avec des femmes est bien une cause de divorce pour faute. Est-ce réellement une faute? Le cas échéant, elle est répétée certes, mais rend t-elle la vie de couple intolérable? A voir dans l'article 242... Je pense que dans ce cas là, la jurisprudence serait très utile (personnellement je ne sais pas du tout m'en servir).
De même, si c'est bien une faute qui est relevée par l'épouse, est-ce que un SMS se trouvant sur le téléphone portable, élément de la vie privée du mari, est recevable comme étant une preuve par le JAF? Il me semble que c'est dans les alentours de l'article 1316 (oui j'ai une excuse, on ne voit pas la preuve en civil en 1ère année, à Marseille, lol).

Sinon c'est un cas intéressant je trouve...



Bonne chance pour le faire
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Sténé
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MessageSujet: Re: SMS   Ven 16 Déc - 20:14

Si le fait que le mari paie des femmes pour venir à des soirées est reconnu comme une "faute", alors la femme pourra se servir du sms comme preuve (voir jurisprudence dans le lien).
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GWOBEC
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MessageSujet: Re: SMS   Ven 16 Déc - 21:04

C'est aussi mon avis Sténé Smile
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Sténé
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MessageSujet: Re: SMS   Ven 16 Déc - 22:17

Wink

Je pense (à prendre avec des pincettes) que ça peut être constitutif d'une faute :
http://www.internet-juridique.net/divorce-pour-faute,m32.html
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Bambou449
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MessageSujet: Re: SMS   Sam 17 Déc - 13:06

Moui...

Sur quel fondement? Désintérêt de la famille, ou infidélité? Le mari fait des soirées avec d'autres femmes mais bon... Après tout, il a le droit de fréquenter d'autres gens non? Je pense qu'établir une relation, disons, "intime" avec ces femmes serait plus apte à constituer un fondement du divorce pour faute. Et dans tout les cas, je ne vois pas en quoi ça rendrait le maintient de la vie commune intolérable...

Bref, cas difficile quand même.
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GWOBEC
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MessageSujet: Re: SMS   Lun 19 Déc - 16:00

Exact, et il a fait l'objet de mon partiel de droit civil ...
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Sténé
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MessageSujet: Re: SMS   Lun 19 Déc - 17:48

Aie, vous faites la famille au premier semestre ? O_o nous, le premier semestre, on l'a fait sur les droits de la personnalité et la protection des majeurs.
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GWOBEC
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MessageSujet: Re: SMS   Mar 20 Déc - 11:48

Non, même pas de droit de la famille.
C'est juste que notre FAC de droit a, à mon sens un niveau plutôt bon (4e fac de France en ce qui concerne la licence) et que les programmes sont aussi taillés pour ne garder que les meilleurs. On verra bien, mais plus j'avance, moins j'ai confiance.
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unepetitenetoile
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MessageSujet: Re: SMS   Mar 20 Déc - 18:48

euh je pense surtout que c'est la matière introduction au droit qui est juste un peu hard, je pense qu'ils voulaient vous faire réfléchir sur les modes de preuves pas sur les notions de droit de la famille ...

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Bambou449
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MessageSujet: Re: SMS   Mar 20 Déc - 19:55

Je pense comme petiteétoile... Le divorce normalement c'est deuxième semestre, et dans tout les cas il faut avoir vu le mariage avant.

Si je peux te donner un conseil de redoublant, Gwobec : ne te concentre que sur les cours, et n'essaie pas de trop t'avancer, ou encore de te pencher sur un sujet, même qui t'intéresse, mais qui n'est pas dans le cour, à moins que tu en ai les capacités évidemment...
Personnellement je sais que porter trop d'intérêt à droite à gauche est plus que néfaste! Cette année je me concentre uniquement sur ce qui est dit en cour, et ça va beaucoup mieux.
Mais bon on verra ça aux partiels Smile

++
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GWOBEC
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MessageSujet: Re: SMS   Dim 1 Jan - 12:03

Merci de ce conseil auquel je réponds tard pour cause de révisions ^^'
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MessageSujet: Re: SMS   

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