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 Fiche d'arrêt

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Lolli_pops
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Études : droit
Nombre de messages : 1


MessageSujet: Fiche d'arrêt   Lun 19 Déc - 16:29

Bonjour,
Je suis en faculté de droit et je viens juste de passer mon partiel de droit civil et j'aimerais que vous m'éclairiez sur un point car la correction des ces partiels se feront dans longtemps et je ne pense pas pouvoirs patienter !

La fiche d'arrêt concerné était celle ci :
Je ne vous demande pas de me faire la fiche d'arrêt mais juste de me préciser les motifs de la Cour d'appel et les moyens du pourvoi car je pense les avoir inversé :/
Merci beaucoup.


LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 mars 2010), que M. X..., qui était employé depuis le
1er février 1990 par la société Gan Assurances IARD en dernier lieu en qualité de responsable
de domaine assurances de dommages, a été licencié le 17 octobre 2007 pour avoir détenu dans
sa messagerie professionnelle des messages à caractère érotique et entretenu une
correspondance intime avec une salariée de l'entreprise ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer une indemnité
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen :

1°/ que les dossiers et fichiers créés ou conservés par le salarié grâce à l'outil informatique mis
à sa disposition sont présumés avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut
y avoir librement accès à moins qu'ils aient été identifiés ou classés comme personnels ; qu'en
estimant, après avoir constaté que les messages électroniques échangés entre M. X... et Mme
Y... ne comportaient aucun objet ni référence, qu'ils devaient être considérés comme
personnels de sorte que l'employeur ne pouvait consulter leur contenu, la cour d'appel a violé
les articles 9 du code de procédure civile et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 1232-
1 et 1235-1 du code du travail ainsi que les articles 9 du code civil et 8 de la Convention
européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ;

2°/ que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé
l'article 1315 du code Civil ;

3°/ qu'est fautif le comportement du salarié cadre supérieur qui laisse délibérément à la vue de
l'une de ses subordonnées des messages électroniques ainsi que des clichés érotiques relatant
sa vie intime et que cette faute peut être sanctionnée sans qu'il soit nécessaire qu'il fût résulté,
pour la salariée concernée, un préjudice psychologique médicalement constaté, dès lors que la
gravité d'une faute n'est pas nécessairement conditionnée par l'existence d'un préjudice effectif
en résultant ; qu'en écartant le grief mentionné par la lettre de licenciement, pris de ce que M.
X... avait laissé délibérément des messages intimes et des clichés érotiques à la vue de Mme
Z..., au seul motif que le trouble psychologique subi par celle-ci n'était pas démontré, la cour
d'appel a statué par des motifs inopérants et a violé les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code
du travail ;

4°/ qu'il en va d'autant plus ainsi que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat
à l'égard de ses salariés, a l'obligation d'intervenir lorsqu'un cadre dirigeant fait preuve d'un
comportement inconvenant à l'égard de l'une de ses subordonnées, sans attendre qu'un trouble
psychologique soit médicalement constaté ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel
a violé les articles L. 1221-1 et L. 4121-1 du code du travail ;

5°/ que constitue une faute le fait, de la part d'un salarié et à plus forte raison d'un cadre
dirigeant de l'entreprise, d'utiliser de façon régulière, pour sa correspondance privée et en
contradiction avec les règles internes de l'entreprise, le matériel informatique mis à sa
disposition par l'employeur ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si la fréquence
de l'utilisation privée du matériel informatique de l'entreprise ne révélait pas que le salarié
consacrait une partie substantielle de son temps de travail à des tâches autres que celles pour
lesquelles il était rémunéré, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des
articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ;

6°/ enfin et en toute hypothèse, que constitue une faute le comportement du salarié cadre
supérieur qui entretient une correspondance intime régulière avec une salariée de l'entreprise
en utilisant pour ce faire, en violation des règles internes en vigueur dans l'entreprise, le
matériel informatique mis à sa disposition par l'employeur ; qu'à cet égard, est indifférent le
fait que la majorité des messages fussent émis par son interlocutrice dès lors qu'il lui
appartenait, en tant que cadre supérieur, de mettre un terme à ce manquement caractérisé au
règlement intérieur de la société ; qu'en retenant, pour dire que les faits litigieux ne
présentaient pas un caractère fautif, que la plupart des messages électroniques avaient été
envoyés à l'initiative de Mme Y..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et a ainsi
violé, pour cette raison supplémentaire, les articles L. 1221-1, L. 1232-1 et L. 1235-1 du code
du travail ;

Mais attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu du travail, au respect de
l'intimité de sa vie privée ; que si l'employeur peut toujours consulter les fichiers qui n'ont pas
été identifiés comme personnels par le salarié, il ne peut les utiliser pour le sanctionner s'ils
s'avèrent relever de sa vie privée ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que les messages d'ordre privé échangés par le
salarié avec une collègue de l'entreprise étaient pour la plupart à l'initiative de celle-ci,
notamment celui contenant en pièce jointe non identifiée des photos érotiques, et que
l'intéressé s'était contenté de les conserver dans sa boîte de messagerie sans les enregistrer ni
les diffuser, a, nonobstant le motif erroné critiqué par les deux premières branches et
répondant ainsi à la recherche prétendument omise, légalement justifié sa décision ; que le
moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;


Encore merci
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VLF
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Études : EFB
Nombre de messages : 3805


MessageSujet: Re: Fiche d'arrêt   Mar 20 Déc - 12:44

Arrow Merci de respecter les règles du forum, et donc d'aller te présenter

Et une fois que c'est fait, dis nous ce que sont pour toi les motifs de la Cour d'appel et les moyens du pourvoi dans cet arrêt Wink

_________________
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