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 majeur sous tutelle

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Sténé
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Age : 27
Études : 2A IEP Strasbourg
Nombre de messages : 636


MessageSujet: majeur sous tutelle   Ven 30 Déc - 22:25

Bonjour, je voudrais savoir quelque chose (bambou et moi on sèche là =X)

Si un majeur sous tutelle fait un acte de disposition soit sans en référer au juge

Et pour un acte d'administration, est-ce qu'il doit aussi se référer au juge des tutlles ou seulement au conseil de famille ?

Et pour la curatelle, le juge doit-il vérifier ou donner son acord préalable pour les ates d'administration ?

Merci ! ^^
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Noone
Prolétaire
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Féminin
Age : 23
Études : DUT
Nombre de messages : 10


MessageSujet: Re: majeur sous tutelle   Mar 17 Jan - 18:23

Je ne sais si ce post tient toujours....
J'ai essayé de chercher dans mon cours... Est-ce que cela peut t'aider ou pas ?

"Tout acte permettant de disposer du logement ou des meubles devra être autorisé par le tuteur ou le conseil de famille après avis du médecin traitant."

"En matière patrimoniale, la curatelle n’intervient que pour les actes les plus graves (actes de dispositions). Le principe est que le majeur sous curatelle n’a besoin de l’assistance de son curatelle que pour les actes pour lesquels le tuteur aurait besoin du Juge des Tutelles ou du Conseil de Famille. L’acte accomplie sans cette assistance est nul à condition que le majeur ait subit un préjudice, article 465-2 (nullité relative facultative que seul peuvent demander le majeur et son curateur). "

Toujours sous la curatelle : "Pour les autres actes d’administration et de testament, article 470, le majeur n’a pas besoin d’assistance mais ses actes peuvent être rescindés pour cause de lésion ou d’excès. "

Pour la tutelle :
"Le régime des testaments et des donations : le majeur sous tutelle peut faire un testament avec l’autorisation du conseil de famille, article 476, alinéa 2. Il peut en étant représenter notamment par son tuteur faire des donations à qui il voudra."

J'espère que ceci t'auras aidé... Si ce n'est pas le cas... Je m'en excuse, j'aurais au moins essayé, @ + Smile
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