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 La retroactivité de la loi

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Rich
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MessageSujet: La retroactivité de la loi    Sam 28 Jan - 22:55

Mes salutations aux lecteurs de cette note, il se trouve que je suis confronté a une petite interrogation au sujet de la retroactivité de la loi en matiere pénale.

Il est vrai que je suis au courant de la retroactivité de la loi lorsqu'elle est plus douce entraînant une reduction de peine dans ce cas pour le mis en cause.

Ce qui m'intrigue, c'est savoir s'il n'y a pas d'exceptions a ce principe de rétroactivité en matiere pénale car il m'est arrivé de tomber sur certaines notes dans mes recherches allant dans ce sens mais je voudrai être rassuré, lorsqu'on parle en dissant que " les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu a une condamnation passée en force de chose jugée"
Disons que cette partie au-dessus me pose problème:
- quelle différence faites vous entre une condamnation et une condamnation passée en force de chose jugée?
- Que sous entend t on par passée en force de chose jugée?

Personnellement, je crois que toute la différence se trouve dans cette phrase, pour signifier une exception probable mais j'ai aussi relever ceci: " si la décision a acquis l'autorité de la chose jugée, sa condamnation n'est plus remise en cause", n'est ce pas la une certaine exception avouée?

Dans l'attente de vos réponses, je vous remercie d'avance.
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Armatus
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    Dim 29 Jan - 14:46

Une condamnation passée en force de chose jugée, c'est une condamnation contre laquelle il n'est plus possible de faire appel ou de se pourvoir en cassation, en raison d'une prescription liée à l'écoulement du temps. On ne peut donc logiquement plus revenir sur ces condamnations, puisqu'elles ont été définitivement prononcées. C'est une question de sécurité juridique.

Au contraire, si une nouvelle loi plus douce vient modifier la législation et qu'un appel ou un pourvoi est ensuite effectué, la CA ou la C. Cass. pourront se fier à la nouvelle loi lors du reexamen en fait et/ou en droit afin d'annuler ou de casser la décision précédente.
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Rich
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    Lun 30 Jan - 1:29

Alors si je comprends , une condamnation passée en force de chose jugée peut toujours subir la rétroactivité de la loi plus douce.
smiley_0063
Ce qui reviendrait alors a admettre que la rétroactivité ne connait aucune limite en matière pénale? smiley_0003

Si c'est non, quelles peuvent être alors ces limites si possible?
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Armatus
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    Lun 30 Jan - 12:46

Armatus a écrit:
On ne peut donc logiquement plus revenir sur ces condamnations, puisqu'elles ont été définitivement prononcées. C'est une question de sécurité juridique.

Cette phrase dit exactement l'inverse. Une fois la condamnation passée en force de chose jugée, on ne peut plus la modifier, en raison de l'autorité de la chose jugée. Donc qu'il y ait une nouvelle loi ou pas, finito.
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ChrisA
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    Ven 3 Fév - 13:50

+1 Armatus
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Celine
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    Dim 5 Fév - 15:14

Armatus dogy
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Armatus
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    Dim 5 Fév - 18:30

Merci merci...
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Sténé
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    Dim 5 Fév - 22:56

T'asun fan club ou tu les as payés ?

Dans le second cas Vive armatus ! poupoule
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MessageSujet: Re: La retroactivité de la loi    

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