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 Nécessité d'explication!

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Rich
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MessageSujet: Nécessité d'explication!   Dim 29 Jan - 0:43

J'ai quelques zones d'ombre a éclaircir dans mon cours, d'abord s'agissant du contrôle des lois a priori et a posteriori. Quelles sont les institutions en charge?
Car il se trouve que j'ai eu un petit débat sur le sujet et il m'a été signifié que s'agissant du contrôle a posteriori, seule le juge administratif c'est a dire le Conseil d'Etat qui est compétent alors que le Conseil Constitutionnel est consulté de manière facultative pour que ces deux deux institutions puissent donner des avis et non des décisions.

Ma difficulté est sur le fait qu'on puisse supposer une certaine inexistence de contrôle de la part du Conseil Constitutionnel qui se trouverait désormais au second plan, mais surtout qui donne des Avis qui s’avérerait Non Obligatoires pour l'Exécutif qui pourrait toujours promulguer une loi qui serait jugée d'inconstitutionnel car les Conseils ne prononcent pas une décision mais un avis qui ne revête aucun caractère obligatoire pour empêcher sa promulgation a l'exemple d'une décision.

Alors, je voudrai avoir vos appréciations sur ces points:
- Est ce que le Conseil Constitutionnel n'aurait que le simple second rôle pour ce qui est du contrôle a posteriori des lois avec une certaine incompétence en la matière?
- Mais aussi s'il est vrai qu'il ne prononce que des avis, n'est ce pas une certaine renonciation au contrôle des lois qui pourrait toujours avoir des effets tant redouter pour lesquels on a établi ce contrôle?


En second lieu, que pouvez vous me dire sur les théories des lois écrans et les lois transparentes?

Pour finir, j'ai un petit problème au sujet de l'entrée en vigueur d'une loi, d’après les dispositions que j'ai eu a consulter, l'entrée en vigueur d'une loi ne se fait que sept jours francs après l'arrivée a la sous préfecture du Journal Officiel.
Mais, il se trouve que j'ai discuté avec des amis qui ont eu a me dire que c'est après la promulgation de la loi par le Président de la République par Décret que la loi entre en vigueur. Sur ce, je souhaiterai avoir vos avis? A propos, de cela si c'est mon idée a savoir l'arrivée a la préfecture qui l'emporte, ne serait ce pas un peu décalé? car on aurait une loi qui connaîtrait une entrée en vigueur décalée selon les zones?


J'attends avec impatience vos contributions, merci d'avance!
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Nécessité d'explication!   Dim 29 Jan - 16:58

Salut !

Tu parles du contrôle de constitutionnalité ? Si oui, alors voilà comment ça se passe :

- Pour le contrôle a priori : le Conseil Constitutionnel a ce pouvoir depuis la décision Liberté d'Association, rendue le 16 juillet 1971, dans laquelle il déclare que le préambule de la constitution a valeur constitutionnelle et qu'il peut contrôler la constitutionnalité des lois a priori. Le président de la République, le Premier Ministre ou encore les présidents de l'Assemblée Nationale ou du Sénat peuvent le saisir. Depuis la révision constitutionnelle de 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent également saisir le Conseil, ce qui a permis à l'institution de développer sa jurisprudence. Quoiqu'il en soit, le juge constitutionnel est le seul apte à contrôler la constitutionnalité d'une loi.
- Pour le contrôle a posteriori : c'est possible avec le mécanisme de la question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) depuis la révision du 23 juillet 2008 et entrée en vigueur le 1er mars 2010. Ce mécanisme, prévu par l'article 61-1 de la Constitution, permet à un justiciable de contester une loi qui porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit. D'un point de vue purement fonctionnel, il fait valoir l'inconstitutionnalité d'une loi en cours d'instance, la Cour de Cassation ou le Conseil d'Etat joue le rôle de filtre et s'ils estiment qu'il peut y avoir inconstitutionnalité, alors ils transmettent la QPC au Conseil Constitutionnel.


Il faut bien retenir que le juge administratif n'est pas le juge de LA LOI, mais de l'ADMINISTRATION. Ainsi, il est incompétent pour contrôler la constitutionnalité des lois. C'est une jurisprudence constante depuis l'arrêt CE, Arrighi, 1936. Donc en matière de contrôle de constitutionnalité, le Conseil Constitutionnel n'a pas le second rôle, au contraire, il est le seul compétent. Et on parle bien de "décision" dans le cadre du Conseil Constitutionnel, c'est le conseil d'Etat qui rend des avis ! Si le conseil constitutionnel estime qu'une loi est inconstitutionnelle, elle est abrogée erga omnes, purement et simplement.

La théorie de la loi écran joue en droit administratif, bien qu'elle n'existe plus vraiment depuis l'avènement de la QPC. Cela revient à dire que le juge administratif est lié par la loi, et que se passerait-il si une loi s'avérait inconstitutionnelle mais qu'elle n'ait pas été abrogée par le CC ? Aucun contrôle a posteriori n'était possible et il ne pouvait pas non plus écarter la loi : il était donc obligé de contrôler la validité des actes administratifs par rapport à cette loi. Depuis l'avènement de la QPC, on peut faire tomber une loi inconstitutionnelle a posteriori, donc la théorie de la loi écran n'existe plus vraiment.
Si t'as d'autres questions, n'hésite pas Wink
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