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 C'est quoi un visa et un chapeau dans une fiche d'arrêt ?

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FandeDQ
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MessageSujet: C'est quoi un visa et un chapeau dans une fiche d'arrêt ?   Mer 15 Fév - 12:31

Toute question mérite réponse, merci de me répondre, j'en ai besoin.
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Zizaa
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Études : Droit
Nombre de messages : 9


MessageSujet: Re: C'est quoi un visa et un chapeau dans une fiche d'arrêt ?   Jeu 16 Fév - 22:23

Je me permets de te dire que je trouve ton message un petit peu abrupt. . .


Le visa se trouve dans un arrêt de cassation ou dans un arrêt de cassation partielle, mais jamais au grand jamais dans un arrêt de rejet !

La Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'appel car elle considère qu'elle a violé une règle de droit et/ou un principe. Le visa fonde la cassation de la décision attaquée.

Le visa se trouve toujours au début de l'arrêt et commence toujours par "vu", si c'est un arrêt de cassation partielle, la Cour de cassation va d'abord commencer par le rejet puis ensuite casser donc le visa tu le trouveras au milieu.

Quand je dis que la cour peut viser un principe, c'est très rare, généralement elle vise un article.

Pour ce qui est du chapeau, il se trouve à la suite du visa, il est appelé comme ça car il "coiffe " les motifs (=raisonnement juridiques développés par les magistrats pour justifier la solution). En termes clairs, le chapeau c'est l'énoncé d'une règle de droit en termes généraux transposables à d'autres cas que celui de l'espèce.
Je crois qu'il peut aussi être avant le dispositif mais je ne suis pas sûre de ça.

Je te conseille de t'aider du bouquin, "je veux réussir en droit" de Dalloz, il est vraiment génial, je suis en première année aussi et il m'a beaucoup aidé !!!

Bon courage !
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FandeDQ
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MessageSujet: Re: C'est quoi un visa et un chapeau dans une fiche d'arrêt ?   Ven 17 Fév - 12:20

Merci beaucoup belle réponse. Smile
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MessageSujet: Re: C'est quoi un visa et un chapeau dans une fiche d'arrêt ?   

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C'est quoi un visa et un chapeau dans une fiche d'arrêt ?
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