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 Fiche de jurisprudence : aide :)

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AuteurMessage
Loulou977
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Age : 23
Études : Droit L3
Nombre de messages : 22


MessageSujet: Fiche de jurisprudence : aide :)    Dim 26 Fév - 13:12

Bonjour, je dois faire une fiche d arret avec un plan pour cet arret pouvez vous me corrigez svp ?

Merci d'avance Smile

[b]Sur le moyen unique :

Attendu que Mmes Y... et X..., après plusieurs années de vie commune, ont conclu un pacte civil de solidarité le 28 septembre 2000 ; que Mme Y... a donné naissance à un enfant, B. Y..., le 16 décembre 2003, par procréation médicalement assistée avec tiers donneur anonyme ; que Mme Y... ayant consenti à l’adoption de son fils, Mme X... a présenté une requête en adoption simple de l’enfant en sollicitant qu’il porte le nom de Y-X... ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt attaqué (Riom, 27 juin 2006) d’avoir rejeté la demande en adoption de B. Y... Y... et par voie de conséquence sa demande relative au nom, alors selon le moyen, qu’il résulte des arrêts rendus par la Cour de cassation les 20 février 2007 et 13 mars 2007 qu’une des deux personnes de même sexe unies par un pacte civil de solidarité n’a d’autre choix, si elle entend adopter simplement l’enfant de son partenaire, que de détruire son foyer et son pacte cependant que son partenaire doit renoncer à élever son propre enfant, dès lors que l’article 365 du code civil, tel qu’interprété par la Cour suprême, s’oppose à ladite adoption si la famille demeure unie en ce qu’il dépouille le parent naturel de l’autorité parentale au profit du seul parent adoptif sans qu’une délégation partielle de cette autorité au parent naturel soit possible, ce qui est jugé contraire à l’intérêt de l’enfant, et que, de la seule exception au transfert obligé de l’autorité parentale que le texte susmentionné admet, en faveur des conjoints, sont nécessairement exclues les personnes de même sexe, le mariage étant, selon la loi française, l’union d’une femme et d’un homme ; qu’ainsi, l’article 365 du code civil dicte une solution hors de proportion avec la préservation des intérêts de l’enfant et constitue autant une discrimination à l’encontre des personnes de même sexe vivant en union stable et continue dans les liens d’un pacte civil de solidarité qu’une atteinte à leur vie privée et familiale ; qu’en appliquant néanmoins ce texte pour prononcer comme elle l’a fait, la cour d’appel a violé les articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’ayant relevé, d’une part, que la mère de l’enfant perdrait son autorité parentale en cas d’adoption de son enfant alors qu’elle présente toute aptitude à exercer cette autorité et ne manifeste aucun rejet à son égard, d’autre part, que l’article 365 du code civil ne prévoit le partage de l’autorité parentale que dans le cas de l’adoption de l’enfant du conjoint, et qu’en l’état de la législation française, les conjoints sont des personnes unies par les liens du mariage, la cour d’appel, qui n’a contredit aucune des dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme, a légalement justifié sa décision ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;




En l'espece, Mme X et Y vivent en couple sous l forme d'un Pacs et désirant un enfant Mme y donne naissance à un enfant par procréation medicale. après cette naissance, Mme X souhaite adopter l enfant, avec l'accord de sa partenaire et que celui-ci porte son nom accolé avec celui de Mme Y.

La CA rejette sa demande au motif que pour q'un des 2 partenaires puisse adopter l'enfant de l'autre partenaire, il faut d'abord rompre le pacte et que le parent biologique accepte de renoncer à son autorité parentale, tel qu'il résulte des arrets rendus par la C.de cass. en fevrier et Mars 2007, et au motif qu'en vertu de l'art. 365, la seule possibilité de transfert d'autorité parentale, ce sont pour les conjoints et donc nécessairement entre un homme et une femme marié, selon la loi française, et qu'une telle adoption avec une simple délégation d'autorité au parent biologique est contraire à l'interet de l'enfant.
Mme X forme un pourvoi au motif que l'art 365 constitue une discrimanation et une atteinte à leur vie privée. La CA a donc viloé les art. 55 de la COnstit. et 8 et 14 de la CEDH.

Pb de droit: 2 partenaires de meme sexe, peuvent-ils adopter l'enfant de l'autre partenaire ?


La Cour de cass. rejette le pourvoi au motif que l'art. 365 ne prévoit que l'autorité parentale ne peut etre partagée que dans le cas de l'adoption de l'enfant par l'autre conjoint, et donc le conjoint est une personne mariée et donc obligatoirement une personne de l'autre sexe, selon la législation française.
Elle ajoute que la mère biologique présente toute aptitude à exercer son autorité parentale et n'y pas renoncé. Il n'y a donc aucune violation des art. 8 et 14 de la CEDH.

Plan:

I) Incompatibilité entre la notion d'adoption et couples homosexuels.

A) impossibilité d'adoption conjointe entre les 2 partenaires
B) Privation de l'autorité parentale du parent biologique : contraire a l'intéret de l'enfant

II)Mais, des moyens d'action différents pour l'adoption par les couples homosexuels.

A) un seul titulaire de l'autorité parentale dans le cas d'un PACS liant 2 personnes de meme sexe: le parent biologique
B) Possibilité d 'adoption par les homosexuels: le célibat ou une union sous la forme d'aucun pacte (exclusion du concubinage, du PACS ou encore du mariage)
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Loulou977
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MessageSujet: Re: Fiche de jurisprudence : aide :)    Dim 26 Fév - 21:00

Quelqu"un peut il m'aider svp ? j en ai vraiment besoin...

Merci d'avance Smile
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Fiche de jurisprudence : aide :)
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