Mais c'est quoi ces cas pratiques où en fait c'est du droit des sociétés ou du droit administratif ...?
Je ne dirai pas que cela fait partie des pouvoirs de police du maire :-P
Mais je répondrai oui à ta question.
L'article 121-1 dispose que :
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.
Du coup, je dirais que c'est un représentant (du terme mandat que tu utilises), et que l'activité en jeu est bien susceptible de faire l'objet d'une dsp.
La qualification de contrat de dsp importe peu il me semble à la lecture de l'article car l'article dit bien "susceptible d'être une convention de délégation" et pas " EST une convention de dsp". De plus, il me semble que le seul moyen d'être sur qu'il s'agit d'une DSP ou non est d'avoir le mode de rémunération de la société... Et tu ne l'as pas.
Voilà, mais encore une fois je n'ai jamais fais de pénal x)