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 La responsabilité pénale du maire

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H0B0
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MessageSujet: La responsabilité pénale du maire   La responsabilité pénale du maire EmptyMer 29 Fév - 13:38

Bonjour!
(Oui, je vous sollicite beaucoup ces derniers temps!) Je bloque sur un cas pratique de Pénal. Pour faire court, un camion d'une société a été mandaté par le maire pour nettoyer les rues d'une ville. Ce camion a renversé un cycliste. Ce dernier a eu la cheville foulée.

Je ne sais pas si en fait cela fait partie des "conventions de délégations de service public" (Article 121-2 du code pénal)
Alors, est-ce que le maire peut voir sa responsabilité pénale engagée ?
J'aurais tendance à penser que le nettoyage des rues fait partie de la police municipale dont est chargé le maire d'une commune, mais je ne suis pas sure du tout
Quelqu'un pourrai-il m'aider? Merci d'avance de prendre un peu de temps pour moi :p Bonne journée à tous !
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Aymeline
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MessageSujet: Re: La responsabilité pénale du maire   La responsabilité pénale du maire EmptyMer 29 Fév - 18:01

Mais c'est quoi ces cas pratiques où en fait c'est du droit des sociétés ou du droit administratif ...?

Je ne dirai pas que cela fait partie des pouvoirs de police du maire :-P

Mais je répondrai oui à ta question.

L'article 121-1 dispose que :
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants.

Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.


Du coup, je dirais que c'est un représentant (du terme mandat que tu utilises), et que l'activité en jeu est bien susceptible de faire l'objet d'une dsp.

La qualification de contrat de dsp importe peu il me semble à la lecture de l'article car l'article dit bien "susceptible d'être une convention de délégation" et pas " EST une convention de dsp". De plus, il me semble que le seul moyen d'être sur qu'il s'agit d'une DSP ou non est d'avoir le mode de rémunération de la société... Et tu ne l'as pas.

Voilà, mais encore une fois je n'ai jamais fais de pénal x)
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MessageSujet: Re: La responsabilité pénale du maire   La responsabilité pénale du maire EmptyVen 2 Mar - 14:22

Merci pour ta réponse Smile Désolée de n'y répondre que maintenant, mais j'avais d'autres matières à bosser à côté ! ^^
Je te confirme que ces cas-pratiques sont particulièrement compliqués... Mon cours ne m'aide pas beaucoup en plus.
Je continue à chercher histoire d'être sure ^^
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