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 problème de compréhension sur la filiation...

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cclerc
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MessageSujet: problème de compréhension sur la filiation...   Jeu 12 Avr - 13:45

Bonjour à tous, j'ai un soucis de compréhension par rapport à la filiation: qu'est-ce qui prévaut pour un enfant né d'une liaison extra conjugale? La filiation établie par un acte notarié (par le père biologique) ou le principe de l'article 312? ("l'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari")
Merci pour vos réponses et bonnes "vacances"!
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Armatus
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   Jeu 12 Avr - 15:55

De deux choses l'une.

Soit le mari a son nom sur l'acte de naissance de l'enfant (c'est la condition sine qua non pour faire jouer l'article 212, sinon exclusion de la présomption de paternité par l'article 313). C'est tout de même le principe lorsque l'enfant est légitime... Dans ce cas, l'amant n'a pas la possibilité d'établir de lien de filiation avant d'avoir contesté celui du mari (art. 320).

Soit le mari n'a pas son nom sur l'acte de naissance de l'enfant (si par exemple il n'a été marié à la mère que pendant la période légale de conception). Dans ce cas, on écarte la présomption de paternité pour lui (article 313) et la reconnaissance de l'amant prévaudra, puisque l'enfant n'a aucune filiation paternelle.
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cclerc
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   Jeu 12 Avr - 22:18

Merci Armatus pour votre réponse rapide, je vous souhaite une bonne soirée!
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FandeDQ
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   Sam 14 Avr - 12:26

Armatus toujours là quand on en a besoin, j'appelle ça la classe. Cool
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cerca0502
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   Lun 16 Avr - 14:57

Ho ! on ne parle plus d'enfant legitime et naturel depuis longtemps vous allez vous faire tuer aux parcielles

Recap : La mere qui est acouché fait normalement mention de son nom sur l'acte de naissance et si elle est mariée celui de son mari figure aussi ( sauf cas d'exclusion de PP)
PP : si l'enfant est concu pdt la mariage ou né pdt le mariage
exclusion :
si l'enfant né + de 300jours apres dissolution du mariage ou SC
si l'enfant né - de 180jours avant le mariage

Je sais pourquoi tu ne comprends pas exemple :
Si un couple divorce en janvier et qu'un enfant né plus de 10mois apres => mari ne peut pas etre le pere
Si un couple se mari en janvier et que l'enfant né 5 mois plus tard => des fois il exclut des fois les juges pronent l'enfant des fiancées

Le soucis c'est que souvent les femmes qui ont trompés leur mari ne donnent pas leur nom lors de l'accouchement pour ne pas faire etablir de filiation paternelle. De ce fait l'amant va reconnaitre l'enfant et ensuite la mere va reconnaitre son enfant. Donc une filiation paternelle est deja etablit et le mari n'est meme pas au courant qu'il n'est pas declaré père

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Armatus
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   Lun 16 Avr - 15:05

cerca0502 a écrit:
Ho ! on ne parle plus d'enfant legitime et naturel depuis longtemps vous allez vous faire tuer aux parcielles

Je passe juste sur l'orthographe du mot "parcielles", pour signaler que certes, on ne différencie plus le régime juridique de l'enfant légitime et naturel, mais que les termes juridiques sont toujours valables. Je ne risque donc pas d'aller en prison ou de quelconque autre châtiment corporel en parlant d'enfant légitime pour un enfant né pendant un mariage, et d'enfant naturel pour un enfant né hors mariage.
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cerca0502
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   Lun 16 Avr - 15:18

Pourquoi te sens tu vexé ? J'ecris assez bien toute la journée donc dans les forums hein et en passant c'est tous ce que vous avez a relevé ? si c'est totalement faut de parler d'enfant légitime et naturel et nous sommes en droit la rigueur est demandée donc certes tu n'iras pas en prison mais cela ne se dit plus donc on ne le dit plus quand on est discipliné surtout pour un chargé de TD tes étudiants vont ensuite le mettre dans leur copie vous etes deja assez peu rigoureux comme cela.
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Armatus
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   Mar 17 Avr - 15:27

C'est vrai... Je m'en vais changer mes préparations de suite... Je vais d'ailleurs de ce pas écrire à Cornu aussi pour qu'il édite son Précis...

Au fait, ne pas comprendre vexation et humour !
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MessageSujet: Re: problème de compréhension sur la filiation...   

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