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 Civil - la responsabilité délictuelle

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Noone
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MessageSujet: Civil - la responsabilité délictuelle   Mar 1 Mai - 20:47

Coucou !
J'ai deux petits cas pratiques à faire. Je les ai fait et j'aurais aimé avoir votre avis.


1. "M Durand vivait avec Mlle Lacoste depuis 10 ans lorsqu'il s'est tué en tombant dans une tranchée creusée, au bord d'une route, par l'entreprise Martin. L'accident s'est produit la nuit, aucune signalisation, ni protection n'avait été placée sur la zone de travaux.
Mlle Lacoste peut-elle prétendre à réparation"

Voici ce que j'ai mis. Bon la présentation n'est sûrement pas terrible, mais je ne vois pas comment faire mieux...

Il n'y a pas de contrat entre L'entreprise Martin et Monsieur Durand. L'un et l'autre sont totalement étranger, donc s'il y avait un problème, cela relève bien de la responsabilité délictuelle.

Problème : l'accident a tué Monsieur Durand. Vu la gravité de l'accident et des circonstances (aucune signalisation de nuit pour prévenir les conducteurs), l'affaire va relever du pénal.
De ce fait, alors que la responsabilité délictuelle offre réparation intégrale du dommage, la responsabilité pénale,elle, a un principe de proportionnalité des peines à la gravité de la faute. Il y a une réparation possible si l'auteur ici l'entreprise Martin est reconnu coupable.
Et il fut aussi que le dommage découle directement de l'infraction. C'est ici le cas : si la tranchée creusée avait été signalée, Mr Durand ne serait pas tombé dedans en voiture la nuit.
Mme Lacoste peut donc demander réparation.

C'est ce que j'ai mis... Sauf que sur un manuel, j'ai vu que la responsabilité pénale avait un principe : l'intention de coupable.
Hors, ici, l'entreprise n'a pas voulu tuer Mr Durand... Du coup, est ce que cela redevient du domaine de la responsabilité délictuelle ?



2. "Le jeune Michel, âgé de 12 ans, alors qu'il se rendait comme tous les matins à son école à bicyclette, a renversé Mme Julie sur un passage clouté. Celle-ci demande réparation de ses préjudices.
Sa prétention a t-elle des chances de succès ? "

Ma réponse :
Il n'y a aucun contrat passé entre l'enfant et Mme Julie.
Ici, l'enfant est la cause directe du dommage de Mme Julie. La responsabilité délictuelle entre donc en jeu.
Si Mme Julie tente quelque chose contre l'enfant, ce seront les parents de celui-ci qui répondront de ses actes puisqu'il est mineur.



Qu'en pensez vous ?


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Julie-88
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Mar 1 Mai - 22:19

En ce qui concere le premier cas pratique, je ne sais pas si c'est parce qu'on est pas dans la même fac mais en tout cas, chez nous on ne fait pas du tout comme ca.
Je ne vois pas l'intérêt de développer autant la notion de faute penale, ici on demande si l'interessé peut demander reparation sur le fondement de la responsabilité delictuelle donc qui releve du Code Civil..
A ta place, j'aurais defini la réparation délictuelle sur le fondement de 1382 du Code Civil, tu definis le prejudice, ici il s'agit d'un prejudice moral pour l'epouse, il y a bien un lien de causalité (causalité adéquate , équivalence des conditions)
On peut demander réparation sur le fondement de la respnsabilité pour faute, 1382 du Code Civil.
Je pense qu'on pourrait même parler de responsabilité du commettant du fait de leur preposé mais vu qu'il n'y a pas grand chose la dessus dans l'enoncé ca parait difficile..

Pour le 2eme cas pratique c'est tout a fait ca, sauf qu'il faut bien evidemment que tu developpes davantage Smile

Edit : On peut également agir en responsabilité contre l'enfant, ou les deux Smile

Mais dis donc, vous faites du droit des obligations en L1 maintenant?
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jeanmantoue
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Mer 2 Mai - 14:03

1. "M Durand vivait avec Mlle Lacoste depuis 10 ans lorsqu'il s'est tué en tombant dans une tranchée creusée, au bord d'une route, par l'entreprise Martin. L'accident s'est produit la nuit, aucune signalisation, ni protection n'avait été placée sur la zone de travaux.
Mlle Lacoste peut-elle prétendre à réparation"


personnelement j'aurais parlé de la responsabilité contractuelle en effet depuis l'arret de l'assemblé plenière du 06 octobre 2008 ( l'année est à verifier) le tiers extérieur au contrat peut invoquer la responsabilité contractuelle du fait de l'inexecution d'une clause du contrat.
la cour de cassation dans ce célèbre arret assimile faute délictuelle et faute contractuelle.

cette clause de contrat est l'obligation de sécurité (1911) clause certes non apparente mais invoquée régulièrement par le juge.
par ailleur ici cette obligation serait de moyens puisque que la victime a un comportement actif.

toutefois depuis l'arret dangeureux 27/02/1970 les tiers peuvent solliciter réparation d'un dommage sans l'existence d'un lien de droit. ici préjudice moral d'affection + préjudice matériel ( à définir selon les ressources de la concubine ?)
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Noone
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Jeu 3 Mai - 20:46

Tout d'abord merci à vous deux pour votre aide !
>Julie-88, pour répondre à ta question : je ne suis pas en Licence mais en IUT Carrières Juridiques, par conséquent, la première année, on voit pas mal de notion de droit (droit public ou dit constitutionnel, droit civil, droit commercial...). Donc oui, en première année, nous voyons les obligations. ^^

>jeanmantoue, en effet, je n'ai pas précisé que Mlle Lacoste est tiers au contrat... Je crois que du coup, je développais mal ce cas...

J'ai demain mon cours, si cela vous intéresse, je vous dirais ce qu'à dit la prof. ^^
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tacha
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Ven 4 Mai - 12:48

Salut! Excusez-moi mais je trouve que vous confondez un peu les choses.
D'abord, il fallait se demander dans quelle matière les cas on été proposés. Il s'agit de quelles épreuves? Droit pénal ou droit des obligations? Cela va déterminer l'orientation de l'analyse. Selon moi, il s'agit d'épreuves du droit des obligations.

Le 2iem cas ne pose pas de problème et je partage vos points de vue là dessus.
Concernant le 1er, je pense plutôt qu'il s'agit de la responsabilité du fait des choses (art 1384 al 1). La chose étant la tranchée et le gardien, l'entreprise Martin. La chose était dans une position anormale (au bord de la route et pas d'indication ou mise en garde...). Maintenant, on peut, subsidiairement, envisager la responsabilité pénale de l'entreprise Martin car contrairement à ce qu'a pu comprendre Noone, il y a des infractions non intentionnelles (ex homicide involontaire). Et je ne comprend pas pourquoi certains, comme Jeanmatoue, parlent de responsabilité contractuelle. Vous parlez de quel contrat? De quelles parties? De quelle mauvaise exécution? J'espère que Jeanmantoue ne me dira pas qu'il y avait un contrat entre l'entreprise Martin et Mr Durand (ce que j'ai cru comprendre dans son analyse quand il invoquait la violation en l'espèce d'une clause d'obligation de sécurité)


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Julie-88
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Ven 4 Mai - 14:01

Tacha a raison, il n'est pas question de responsabilité contractuelle, car pour qu'il y ait responsabilité contractuelle sur le fondement de 1146, il faut un contrat!
De plus, quand tu dis "vu la gravité de la situation, l'affaire va relever du pénal", attention, ceci est complètement faux : ce n'est pas la gravité d'une situation qui détermine de quelle juridiction il va être question.
Il s'agit bien d'une responsabilité du fait des choses, tu peux également ajouter une responsabilité pour faute (1382 du Code Civil)
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jeanmantoue
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Sam 5 Mai - 19:53

"il n'est pas question de responsabilité contractuelle, car pour qu'il y ait responsabilité contractuelle sur le fondement de 1146, il faut un contrat!"
je me suis trompé par contre on peut engager je pense ici la responsabilité delictuelle
sur le fondement de l’inexécution contractuelle .
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Julie-88
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Dim 6 Mai - 0:09

C'est un contresens ce que tu dis la Smile
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Dim 6 Mai - 1:14

@ Jeanmantoue : en cas d'inexécution d'un contrat tu pourras engager la responsabilité.. contractuelle. Parfois le droit est logique Smile

Différencie bien responsabilité délictuelle / contractuelle ^^
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Noone
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MessageSujet: Re: Civil - la responsabilité délictuelle   Mer 16 Mai - 17:14

Voici la correction de mon TD, pour ceux/celles que cela intéresse !

Cas pratique 1
Fait générateur : la faute= pas de signalisation
préjudice : morale du fait du décès de la personne
lien de causalité : absence de signalisation qui a causé l'accident. Il y a donc un lien direct.
la nature juridique : victime par ricochet
Arrêt du 27.02.1970

Ce n'est pas parce qu'il y a concubinage qu'il va y avoir préjudice morale.
Il faut qu'il y ait une stabilité dans la relation.
Dans le cas présent, on nous parle de 10 ans de vie de couple = stabilité.
Si c'est 10 jours, on ne peut prétendre à ce préjudice moral.


Preuve : par qui ? Comment ?
C'est Mme Lacoste qui doit prouver qu'elle était proche de la victime. Et qu'il n'y avait pas de signalisation.


Cas pratique 2 :

Article 1384 alinéa 4 : la responsabilité des parents est engagée dès que leur mineur cause un dommage et ce, si le mineur vit avec eux.

Il faut que l'enfant est commis un fait dommageable.
Le fait générateur de responsabilité peut résulter du fait personnel de l'enfant, d'une faute ou du fait de la chose ou de l'animal dont il a la garde 1384 alinéa 1, 1385. Il suffit que l'enfant est fait quelque chose qui soit à l'origine du préjudice subit.
Il n'y a pas besoin de prouver une faute imputable en tant que demandeur.

L'enfant a t-il commis une faute ? Il n'a pas respecté le code de la route (priorité au piéton). On peut invoquer le fait qu'il est gardien de son vélo. Le vélo étant l'instrument du dommage. C'est le fait dommageable.

L'enfant doit être mineur ou non émancipé. Si l'enfant est émancipé, il aura la pleine capacité juridique.

L'enfant doit être soumis à l'autorité parentale de ses parents.

Article 1384 al. 4.
notion de cohabitation prévue par l'article. On parle d'autorité parentale et de cohabitation.
La jurisprudence n'entend plus la cohabitation comme une cohabitation physique : càd qu'il réside sous le toit.
La présence d'un élève en internat, ne supprime pas la cohabitation avec les parents.

Si les parents ont eux mêmes fait le choix de confier leur enfant à un tiers. La jurisprudence regarde alors que ce sont les parents qui ont pris la décision et donc elle ne permet pas aux parents de se dégager de la responsabilité parentale sous prétexte que l'enfant ne résidait pas chez eux.

Pour l'enfant vivant chez les grands parents.
L'article 1384 al.4 ne peut pas être transposé. Il ne concerne que les parents.

On peut d'ailleurs parler d'une responsabilité de pleins droits qui est celle des pères et mères.
Responsabilité de pleins droits : cela correspond à l'évolution de la jurisprudence. Pendant des années, les parents pouvaient se dégager à leur responsabilité. Ils devaient juste prouver qu'ils n'avaient commis aucune faute dans l'éducation de leur enfant.
Depuis l'arrêt BERTRAND, on est avec une responsabilité renforcée, de pleins droits. Ce qui veut dire que même si les parents n'ont commis aucune faute, ils sont responsables des dommages causés par leur enfant.
La seule possibilité aux parents d'échapper à leur responsabilité est de :
-soit prouver un élément de force majeur
-soit de prouver la faute de la victime

La victime pourra agir directement contre le mineur mais ce sont les parents qui vont payer.
Soit elle va agir directement contre les parents
soit il y a un tiers responsable et l'action de la victime se portera sur le tiers et les parents.

Et merci de m'avoir répondu =)
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