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 questions en droit des obligations

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2 participants
AuteurMessage
jeanmantoue
Décurion
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Masculin
Age : 34
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MessageSujet: questions en droit des obligations   questions en droit des obligations EmptyDim 6 Mai - 22:11

elles se se posent:

concernant l’acceptation des risques: je pense que ce motif n'est plus valable pour exonérer l'auteur d'un dommage.

concernant le prêt d'une chose hypothèse: je suis le gardien je prete/perde au profit un tiers ma chose. Le tiers cause un accident avec ma chose je me demande quels sont les moyens pour prouver que j'ai transféré la garde de ma chose à ce tiers.

concernant le préjudice d’agrément: j'ai compris qu'il pouvait être entendu de manière plus ou moins large. Cette acceptation large se fait pour les régimes spéciaux (accident du travail).

Cette acceptation large se fait au détriment du préjudice fonctionnel. Ce qui a pour effet de diminuer l’indemnisation du préjudice fonctionnel en vertu du principe de non cumul des indemnisation.

concernant l’arrêt de l'assemblé plénière du 06 octobre 2006: le tiers extérieur au contrat peut invoquer la responsabilité délictuelle du fait de l’inexécution d'une clause du contrat.

Donc imaginons que j'ai un accident car une société n'a pas respecté son obligation de sécurité dans le cadre de l’exécution de son contrat avec la société machin je peux sur le plan délictuel agir contre cette société grâce à l'apport de cet arrêt d'assemblé plénière ? Je pense que oui
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Aymeline
Légat
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Aymeline


Féminin
Age : 31
Études : L3
Nombre de messages : 1000


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MessageSujet: Re: questions en droit des obligations   questions en droit des obligations EmptyLun 7 Mai - 0:59

concernant l’acceptation des risques: je pense que ce motif n'est plus valable pour exonérer l'auteur d'un dommage.

--> C'est pourtant le cas avec plusieurs arrêts: c'est notamment quasiment le seul cas pour le proprio d'un animal de s'exonérer des dommages que celui ci aurait fait

concernant le prêt d'une chose hypothèse: je suis le gardien je prete/perde au profit un tiers ma chose. Le tiers cause un accident avec ma chose je me demande quels sont les moyens pour prouver que j'ai transféré la garde de ma chose à ce tiers.

--> Il me semble que c'est un fait juridique et que donc la preuve est libre

Pour le reste, je préfère ne pas m'avancer
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jeanmantoue
Décurion
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Masculin
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MessageSujet: Re: questions en droit des obligations   questions en droit des obligations EmptyLun 7 Mai - 1:22

merci déjà Smile
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