Droit pénal - Principe de Légalité

Bonjour à tous et à toutes,

Voilà, j'ai un joli petit problème en droit pénal, dont je ne doute pas que vous m'aiderez rapidement à le résoudre.
Nous avons abordé le Principe de légalité en cour, et j'ai rencontré un travers assez sérieux en le relisant.

Voici le problème en espèce :

Le principe de légalité incombe au législateur de rendre la loi intelligible & accessible (C. const 19 & 20/01/1981)

Une QPC est émise au C const sur la base de l'art 61-1 de la C58 : il répond dans une décision du 16/09/2011 (http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2011/2011-163-qpc/decision-n-2011-163-qpc-du-16-septembre-2011.99681.html)

Les deux premiers points de cette décision disposent :

" 1. Considérant qu'aux termes de l'article 222-31-1 du code pénal : « Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par un ascendant, un frère, une soeur ou par toute autre personne, y compris s'il s'agit d'un concubin d'un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » ;

2. Considérant que, selon le requérant, en ne définissant pas les liens familiaux qui conduisent à ce que des viols et agressions sexuels soient qualifiés d'incestueux, ces dispositions portent atteinte au principe de légalité des délits et des peines ; qu'elles porteraient également atteinte au principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère ; "

Ce que je ne comprend pas c'est que le Conseil dit que l'art 222-31-1 ne précise pas les liens familiaux nécessaire à la qualification d'inceste, alors que c'est justement ce qu'il fait : " ... sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d'un mineur par ... "

La qualification de l'infraction dans cet article est claire et semble conforme au Principe de légalité, je ne comprends pas ! :S



Je compte sur vous, merci !

Justement, le problème étant que la loi ne précisait pas assez qui était visé.
Ne sont visées que les personnes qui ont autorité de droit ou de fait, les ascendants et frères et soeurs dans cet article.
Imagine le cas de figure du fils du nouveau conjoint d'une femme, qui viole la fille de cette dernière. Il n'a aucune autorité sur elle, n'est pas son ascendant, n'est pas légalement son frère et pourtant c'est dans le cadre familial.

"toute autre personne" n'est pas assez clair, c'est donc bien contraire au principe de légalité.

Tiens http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/root/bank/download/2011163QPCccc_163qpc.pdf, page 10

Merci beaucoup pour ta réponse ! Je vais revoir mes exigences de clarté moi aussi... ><

Par contre je ne réussi pas à avoir accès à ton lien ! :/