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 Méthodologie cas pratique droit des sociétés

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lalounette
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MessageSujet: Méthodologie cas pratique droit des sociétés   Méthodologie cas pratique droit des sociétés EmptyMer 3 Oct - 19:10

Bonjour à tous !

Arrivée en troisième année, je me suis dit que ce serait finger in the nose. Que neni !

J'ai actuellement un cas pratique de droit des sociétés à faire pour vendredi 12 octobre; la solution n'est pas, en soi, difficile à trouver. Cependant, j'ai énormément de mal à construire un raisonnement juridique, qui plus est, doit être très formel (certains profs sont gaga des cas pratiques totalement cadrés et formalisés).

Pour faire court, mon cas traite d'une SNC, dont le gérant craint un contrôle fiscal. Par la suite, il s'arrange avec deux des quatre associés, ceux-ci décidant de renoncer aux bénéfices de la société. Puis, modification du statut relatif à la répartition des bénéfices en AG. Par cette AG -> le gérant (95% des bénéfices) le dernier associé (5% des bénéfices).
Or, pas de contrôle fiscal finalement, et les 3 associés demandent l'attribution antérieure des bénéfices qu'ils n'ont pas eu + réhabilitation de l'ancien article des statuts sur la répartition des bénéfices.

Ma question est en fait un peu plus précise : Dois-je partir de l'article 1844-1 du Code civil ? Si oui, comment puis-je organiser mon cas pratique ?

Si vous avez besoin de plus de précisions, je suis à votre disposition.


Merci par avance Smile
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Méthodologie cas pratique droit des sociétés   Méthodologie cas pratique droit des sociétés EmptyJeu 4 Oct - 12:44

A ta place, ma majeure serait plus précisément l'article 1844-1 alinéa 2. Soit :

Toutefois, la stipulation attribuant à un associé la totalité du profit procuré par la société ou l'exonérant de la totalité des pertes, celle excluant un associé totalement du profit ou mettant à sa charge la totalité des pertes sont réputées non écrites.


Et aprés en mineure, j'analyserais les clauses une par une. A priori certains associés ont totalement été évincés, tant dis que d'autres ont pu conserver un peu de bénéfices -> Je regarderai si au regard de l'article voire de la JP voire de la doctrine (doit y en avoir sur les clauses léonines..) ces clauses correspondent au clause décrites par l'article.

Après j'en tirerai enfin la csq pour savoir quel régime juridique appliquer à quelle clause



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lalounette
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MessageSujet: Re: Méthodologie cas pratique droit des sociétés   Méthodologie cas pratique droit des sociétés EmptyJeu 4 Oct - 15:03

D'accord ! Smile C'est bien ce qui me semblait, mais je me demandais s'il fallait parler de la forme de la société, a priori non, puisque l'article 1844-1 est un régime commun pour toutes les répartitions de bénéfices (sauf clause contraire).

Merci beaucoup Smile

P.S : pour toi une clause qui attribue 95% à un associé, et 5% à un autre, c'est une clause léonine ?

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Aymeline
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MessageSujet: Re: Méthodologie cas pratique droit des sociétés   Méthodologie cas pratique droit des sociétés EmptyJeu 4 Oct - 16:08

Heu bah en fait ca dépend de ton cours et des éléments que tu as dans le cas pratique. Dans ce cas là je ne pense pas que ca soit nécessaire...

Mais oui, tous les articles du Code civil font partie du régime commun à toutes les sociétés; et tous ceux figurant ailleurs (code des sociétés, voire code de commerce), c'est du droit spécial.

Reprends la définition de clause léonine: c'est la totalité (100 %), ou rien (0%). Donc à mon sens, non ca ne l'est pas. Mais il faut surtout bien argumenter en ce sens, car c'est plus l'argumentation que la solution qui importe Wink
Par contre pour els autres associés qui sont totalement évincés je pense qu'il faut argumenter dans le sens que c'en est une
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MessageSujet: Re: Méthodologie cas pratique droit des sociétés   Méthodologie cas pratique droit des sociétés Empty

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