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MessageSujet: A l'aide pour mon commentaire    commentaire - A l'aide pour mon commentaire  EmptySam 6 Oct - 15:39

Bonjour à tous chinese ,

Le week-end, c'est pour les faibles, nous, les juristes en herbe on réalise des commentaires d'arrêt pour se détendre. Voilà une première tentative de ma part, j'attends vos suggestions, coups de pouce, toute réponse est la bienvenue.
_____________________________________________________________________________________

Civ. 3, 16 juin 2011, n 09-72.679

Donne acte à la SAFER d’Auvergne du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le conservateur des hypothèques ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Riom, 22 octobre 2009), que la Société d’aménagement foncier et d’établissement rural d’Auvergne (la SAFER), après avoir préempté des parcelles données à bail rural à M. X…, a notifié à ce dernier deux projets de rétrocession d’une partie de ces parcelles puis lui a notifié deux projets rectificatifs annulant les premiers ; que la SAFER a également notifié à M. X… la vente d’une dernière parcelle ; que, soutenant avoir exercé son droit de préemption avant l’envoi des notifications rectificatives et considérant que la vente était intervenue en fraude à ses droits, M. X… a agi en annulation de la vente et en reconnaissance de son droit de propriété sur les parcelles préemptées ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu, d’une part, qu’il ne résulte ni de l’arrêt ni des conclusions d’appel de la SAFER que celle-ci ait soutenu que le tribunal paritaire des baux ruraux n’était pas compétent pour connaître des conditions d’exercice, par le preneur en place, de son droit de préemption, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d’autre part, qu’ayant retenu que pour l’exercice de son droit de préemption, la SAFER invoquait les objectifs suivants : “1° Installation, réinstallation ou maintien des agriculteurs, 2° Agrandissement des exploitations existantes et amélioration de leur réparation parcellaire” et qu’il n’était pas contesté que le rétrocessionnaire choisi était un homme de 77 ans demeurant en ville et retiré de la vie professionnelle active, la cour d’appel a pu, sans modification de l’objet du litige, ni violation du principe de la contradiction ou dénaturation, en déduire que la SAFER avait détourné l’exercice du droit de préemption ;

D’où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

Mais sur les deuxième et troisième moyens, réunis :

Vu l’article L. 412-8 du code rural ;

Attendu que le preneur dispose d’un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre recommandée ou de l’acte d’huissier pour faire connaître, dans les mêmes formes, au propriétaire vendeur, son refus ou son acceptation de l’offre aux prix, charges et conditions communiqué avec indication des nom et domicile de la personne qui exerce le droit de préemption ; que sa réponse doit être parvenue au bailleur dans le délai de deux mois à peine de forclusion, son silence équivalant à une renonciation au droit de préemption ;

Attendu que pour déclarer M. X… propriétaire des biens mis en vente par la SAFER, l’arrêt, qui relève que les offres initiales de celle-ci ont été acceptées par M. X… antérieurement à la réception des offres rectificatives, retient qu’en l’absence de stipulation contraire, une convention est destinée à devenir parfaite non par la réception par le pollicitant de l’acceptation de l’autre partie mais par l’émission par celle-ci de l’acceptation ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la formation du contrat était subordonnée à la connaissance de l’acceptation de l’offre par le pollicitant et qu’elle avait constaté qu’à la date de la notification des offres rectificatives, la réponse du preneur sur les offres initiales n’était pas parvenue au propriétaire, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

_____________________________________________________________________________________

Mon introduction :

(Faits) La SAFER a adressé au destinataire M. X une offre de vente portant sur des parcelles qui faisaient l'objet d'un bail rural vis à vis de M. X. Par la suite, et n'ayant pas reçu l'acceptation de M. X pour cette offre, la SAFER a adressé au destinataire une offre rectificative annulant la 1ère offre et une notification de vente de l'une des parcelles à un tiers. M. X assigne alors la SAFER en annulation de la vente et demande la reconnaissance de son droit de propriété sur les parcelles précomptées. Ce dernier se prévaut, alors, d'avoir exercé son droit de préemption avant l'envoi des notifications rectificatives.
(Procédure) Après un jugement rendu en première instance, la Cour d'appel fait droit à la demande de M. X le 22 octobre 2009 et le déclare propriétaire au motif que M. X avait émis son acceptation avant les notification rectificatives et que le contrat était donc parfait.
(Pb) La question qui se pose à la Cour de Cassation, saisie d'un pourvoi de la SAFER est alors la suivante : Lors d'un contrat entre absents, le contrat devient-il parfait moment de l'émission de l'acceptation de l'offre par le preneur ou au moment de la réception de l'acceptation par le pollicitant ?
(Moyen)Au visa de l'article L 412 - 8 du code rural, la Cour de Cassation casse la décision de la cour d'appel au motif "qu'en statuant ainsi (...) la Cour d'appel a violé".
(Solution du juge) Par cet arrêt, la Cour de cassation décide donc que lors d'un contrat entre absent concernant une parcelle rurale (I) la formation du contrat est "subordonnée à la connaissance de l'acceptation de l'offre par le pollicitant" (II) (C'est ici que je bloque, je sens que j'ai mal articulé la solution du juge, d'où mon problème pour établir un plan valable...)


MON PLAN

I) La formation du contrat entre absents
A) La formation de l'offre par le pollicitant
B) Le droit de préemption du prenant

II) Le régime applicable à l'offre dans un contrat entre absents
A) La théorie de l'emission consacrée par la jurisprudence
B) Un revirement en faveur de la théorie de la reception

Je ne suis pas du tout satisfaite de mon plan, le plus frustrant c'est que j'ai la sensation d'avoir les enjeux du sujet, mais je ne sais pas comment organiser mes idées.

NB : L'arret aigle du 7 janvier 1981 et l'article 28 du projet Catala nous ont été fournis en annexe, probablement pour orienter les élèves vers le débat réception/émission.

Un grand merci à ceux qui accepterons de m'aider/m'orienter, je sais que tout le monde commence déjà à avoir du boulot et j'avoue que j'ai très peur à l'idée de me planter pour ce premier commentaire d'arrêt.

xxx

E.
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Deusericus
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MessageSujet: Re: A l'aide pour mon commentaire    commentaire - A l'aide pour mon commentaire  EmptySam 6 Oct - 21:12

Salut !

Juste au niveau des termes d'abord, fait attention dans ta mini-fiche d'arrêt : la Cour de cassation motive sa décision et donc on parle de "motifs", les moyens c'est pour les parties formant un pourvoi Wink

Pour la méthodo d'un commentaire d'arrêt, le plus basique et de faire un plan sens/valeur/portée (ce qu'on a du te dire en TD). Donc pour ton I/A et I/B/ - qui correspond au sens de l'arrêt - tu vas devoir expliquer la décision de la Cour de cassation et UNIQUEMENT celle ci. Tu peux citer en I/A/ la contradiction avec la CA puisque c'est un arrêt de cassation, et la théorie de base qui veut qu'un contrat = rencontre entre une offre et une acceptation.

Ensuite je me demande ce que tu vas mettre dans ton I/B/ et ton II/A/ : pour le I/B/, je ne pense pas que ça soit ce qu'on attende de toi pour ce commentaire. Je suppose que tu étudies la théorie générale du contrat, et donc on attend que tu creuses le problème de la rencontre entre l'offre et l'acceptation et non du droit de préemption. Qu'est ce que tu peux ajouter donc ? La Cour de cassation casse l'arrêt : pourquoi ? sur quels motifs ? c'est quoi le problème des notes rectificatives ?

Pour le II/A/ (qui devrait correspondre à la valeur de l'arrêt), tu comptes parler de l'arrêt dit "Aigle" je suppose ? Smile C'est bien mais pourquoi ne pas la mettre dans ton II/B/ qui parle de la portée et du revirement possible apporté par cet arrêt ? N'oublie pas que tu dois commenter chaque mot de la solution de la Cour de cassation. Par exemple, tu peux te pencher sur le fait qu'il semblerait que cette règle ne soit pas impérative et qu'on pourrait y déroger conventionnellement (les motifs de la CA soulignent le fait qu'en l'absence de stipulation contraire, l'acceptation de l'offre était valable au moment de l'émission de celle ci. La Cour de cassation a censuré mais est ce qu'il peut être possible de stipuler que l'acceptation est valable au moment de l'émission ?).

Pour ton II/B/, tu peux donc parler du revirement notamment par rapport à l'arrêt dit "Aigle", mais nuance toujours ton propos. Par exemple, si l'arrêt que tu commentes semble être un revirement par rapport à l'arrêt Aigle, précise que l'arrêt Aigle a été rendu par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation.

Voilà quelques pistes qui sont en vrac donc à ne pas suivre à la lettre. J'espère que ça t'aura aidé à réfléchir ! Bon courage.
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MessageSujet: Re: A l'aide pour mon commentaire    commentaire - A l'aide pour mon commentaire  EmptyDim 7 Oct - 10:43

Bonjour,

Je ne suis pas spécialiste en droit des contrats ( je l'ai étudié comme tout le monde).

Sur la forme : tu as l'air de savoir t'exprimer en français ( cf tes titres) mais j'ai comme l'impression que tu oscille entre le commentaire et la dissertation.
Je m'explique dans ta deuxième partie tu mets dans le A : la théorie de l'émission consacrée par la jurisprudence et dans le B / Tu nous parles d'un revirement. On ne sait pas de quel jurisprudence tu parles, j'aurais tendance en lisant ton A, à croire que l'arrêt à consacré la théorie de l'émission ( or ce n'est pas le cas et je crois que tu l'as bien vu).Dans ton grand I, c'est la même, dans le B tu parles du droit de préemption du prenant ( je ne crois pas que ce soit la chose la plus importante de l'arrêt). Donc d'hors et déjà tu mets dans le A de la première partie et le B de la deuxième des choses qui ne concernent pas vraiment la décision à commenter.

D'autres part : N'oublies pas de t'attacher à la forme de l'arrêt avant de vouloir expliquer le fond. C'est à dire que ton arrêt est rendu au visa d'un article du code rural, et non du code civil ( c'est un texte spécial, qui peut être déroge au droit commun). Tu peux bien évidemment faire un parallèle avec le droit commun, ou quelque chose de ce genre.

Bon courage à toi pour la suite, si tu as des questions n'hésite pas, moi même j'en pose à des praticiens. Encore une fois je ne te parle pas du fond, n'ayant pas pris le temps de regarder mes cours.
ps : il serait bien de mettre ta problématique
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MessageSujet: Re: A l'aide pour mon commentaire    commentaire - A l'aide pour mon commentaire  EmptyDim 7 Oct - 14:36

Merci beaucoup pour vos indications !

J'ai retravaillé tout ça, je pense que j'ai les idées beaucoup plus claires et que mon raisonnement est mieux structuré. Voici la nouvelle version de mon travail :


(Problématique) A quel instant du processus contractuel, une convention peut-elle être déclarée parfaite ?
(Motifs) Au visa de l'article L 412-8 du code rural, la CC casse la décision de la cour d'appel au motif que celle-ci n'a pas tenu compte de la "stipulation contraire" prévue par cet article qui dispose que le preneur doit faire connaitre son acceptation "dans les mêmes formes".
(Solution du juge) A cette question, le juge répond donc qu'une convention est déclarée parfaite sous réserve de rencontre des volontés contractuelles (I) à l'instant fixé par les termes du cadre du contrat (II).

I) La formation du contrat subordonnée à la rencontre des volontés des parties
A) Le caractère indispensable de l'offre et de l'acceptation
B) Le caractère révocable de l'offre

II) La détermination de l'instant de rencontre des volontés des parties
A) Le cadre donné par le code rural
B) Un impact jurisprudentiel modéré

Qu'en pensez-vous ? Je trouve mon II) peu élégant d'un point de vue grammatical Sad.

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MessageSujet: Re: A l'aide pour mon commentaire    commentaire - A l'aide pour mon commentaire  EmptyDim 7 Oct - 18:15

Ta problématique est un peu trop générale à mon goût ( cela n'engage que moi). Afin de trouver une problématique regarde bien la solution de la cour de cassation mais aussi la solution de la CA.

J'aurais plutôt dit : La seule émission de l'acception ( ou l'émission de l'acceptation) du destinataire d'une offre de contracter suffit-elle à parfaire le contrat?
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MessageSujet: Re: A l'aide pour mon commentaire    commentaire - A l'aide pour mon commentaire  EmptyDim 7 Oct - 18:17

sur la forme : pour un commentaire tu dois mettre après ta problématique la solution ( cour de cassation casse et annule aux motifs) et annoncer ton plan.
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MessageSujet: Re: A l'aide pour mon commentaire    commentaire - A l'aide pour mon commentaire  EmptyDim 7 Oct - 18:41

PS : ce qu'il y a comme soucis, c'est que la solution de la cour de cassation est rendu dans des termes généraux ( on a l'impression que la solution est toujours valable mm en droit commun). En effet en général lorsque les juges veulent insister sur le caractère dérogatoire d'une règle ils le montrent.

Mais elle est rendu au visa d'un article spécial ( est-ce que cet article déroge au droit commun.. il faut voir).

Ps : regarde les projets de réforme du dt des contrats ( notamment le Projet Catala). N'hésite pas à lire des articles de doctrine, sans faire une dissertation, mais pour apporter du poid à tes arguments ( notamment pour une ouverture, une préconisation)...
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