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 Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )

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val71
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MessageSujet: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 18:19

Bonjour,

Je viens d'avoir mon premier TD en introduction au droit.

Je dois faire la fiche d'arrêt de six cours de cassation + une dissertation. (tout ça juste en une matière, j'ai jamais autant galéré).

Je suis aller voir la méthode sur votre forum pour les fiches d'arrêts (super bien expliqué d'ailleurs) mais le problème, c'est qu'une fois l'arrêt devant les yeux, je bloque. Qu'est ce qui doit aller dans cette partie, et celle là etc... ?

C'est même pire, il y a certaines décisions que je ne comprend pas.

Je vous donne un des arrêts que je dois faire :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'hebdomadaire " Ici Paris " ayant publié, en avril 1984, un article
intitulé " Alain X... opéré à Cuba ", illustré d'une photographie de ce comédien, celui-ci a réclamé à
la société " Ici Paris " paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts et la publication
d'un communiqué dans plusieurs quotidiens et hebdomadaires ; .
Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :
Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts " pour
utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ",
alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel n'aurait pas répondu à ses conclusions soutenant que, par ces agissements, la société " Ici Paris " avait réalisé un bénéfice illégitime dont luimême avait été privé et qui lui causait un manque à gagner constituant par sa nature même un préjudice d'ordre commercial, et alors, d'autre part, qu'en se limitant ainsi à la recherche du préjudice
moral et de l'atteinte à l'influence, la faveur et la carrière de l'artiste, à l'exclusion de tout préjudice
commercial, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu qu'à l'appui de son appréciation souveraine de la nature et de l'étendue du dommage
réparable, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a retenu que l'importance du préjudice subi
par M. X... n'était pas fonction du profit réalisé par la société " Ici Paris " ; d'où il suit que le moyen
n'est fondé en aucune de ses deux branches ;
Le REJETTE ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 9 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'indépendamment de la réparation du préjudice subi, les juges
peuvent prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée ;
Attendu que,, pour rejeter la demande d'insertion dans la presse d'un rectificatif contredisant la nouvelle publiée par " Ici Paris ", l'arrêt attaqué retient que l'indemnité allouée à M. X... assure de manière suffisante la réparation de l'intégralité du dommage qu'il a subi ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si les faits rapportés, qui avaient trait à la vie privée de M. X...,
étaient ou non exacts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à ce chef de sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a rejeté la demande de publication d'un rectificatif, l'arrêt rendu le
15 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce,
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les
renvoie devant la cour d'appel de Nancy


Voilà ce que j'ai fait pour le moment : ^^'

Faits :

Le demandeur veut obtenir un paiement de diverses sommes à la société «Ici Paris» pour avoir publié sa photo et la publication d'un communiqué dans plusieurs quotidiens et hebdomadaires.

Procédure :

Le tribunal a rejeté la demande de dommages et intérêts de Monsieur Alain X... pour " pour
utilisation illégitime de son image et de sa vie privée à des fins commerciales et publicitaires ".


Vous voyez pourquoi j'ai besoin d'aide ...
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fab05
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 18:48

Alors : dans un premier temps

concernant les faits : dans ton arrêt les faits sont assez simple . Mais il ne faut pas tout reprendre, et tenter, lorsque cela est possible de qualifier juridiquement les faits.

Tu n'est pas obligé de mettre le nom de la société ( tout dépend des faits, si il y en a plusieurs..) .

Ici je dirai tout simplement : Une société a publié une photographie d'un comédien. ( tu peux rajouter dans un hebdomadaire). Un comédien n'est pas juridiquement convenable je trouve, mais bon. On pourrait dire "une personne" qui est un terme plus juridique, mais en l'espèce, on peut laisser comédien. Ce sont les seuls faits, tu n'en a pas plus, c'est court, mais ce sont les seuls faits je le répète.
Tu as fait une erreur c'est de mettre les prétentions du comédien dans les faits ( or en droit la demande est un acte de procédure par laquelle on soumet une prétention au juge, pour être plus claire par laquelle tu engage un procès, sous réserve de nuances).

Procédure : Ici tu dois indiquer ce que demande le comédien. Tu ne mettras pas le comédien au début mais plutôt " ce dernier" ( après tu pourras placer le terme demandeur et défendeur).

Après Il faut indiquer la juridiction qui a rendu la décision, et le degré de juridiction. C'est ce que l'on te demande. Ce n'est pas le "tribunal" mais la Cour d'appel en l'espèce.
Tu indiques les motifs pour lesquels la demande a été rejeté.

Dites moi si j'ai tort, pour les autres, et après écoute vraiment les conseils de ton chargé de td.
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val71
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 18:55

Merci beaucoup pour ton aide. Je revois tout ça demain (car là j'ai cours de droit constit ^^') et je posterais ce que je fais.

Le problème avec les chargés de TD c'est que cette année, la méthodo n'est plus au programme. On nous a donné un gros pavé d'explications incompréhensives. Du coup c'est pas facile.

Mais en tout cas merci ! Smile
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 20:35

Salut !

Pour les faits, retiens cette phrase toute ta vie : "un résumé des faits pertinents, un résumé pertinent des faits". Tu dois éluder tous les éléments de faits inutiles à l'étude de l'arrêt, et ton résumé doit reprendre ce qui est nécessaire et juridique.

Ici, dans les faits que tu nous proposes, tu nous dis juste ce à quoi prétend le demandeur. Les faits ça doit ressembler à quelque chose comme "Un comédien a vu sa photo publié dans un magazine. Il estime qu'il y a atteinte à sa vie privée et demande des Dommages-intérêts et la publication d'un communiqué rectificatif dans le but de réparer le préjudice subi".

Par procédure, on te demande de dire ce qui s'est passé en première instance (quand c'est possible), mais surtout en appel. Ici, tu sais que c'est le comédien qui a interjeté appel "Attendu que M. Alain X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de dommages-intérêts". Tu peux donc dire "Après avoir interjeté appel, la Cour d'Appel a rejeté les prétentions du comédien aux motifs que l'importance du préjudice subi par celui ci n'est pas proportionnel aux profits du magazine ayant publié l'article d'une part, et que la somme allouée en guise de réparation suffisait, n'impliquant donc pas que le magazine publie un communiqué rectificatif en plus.".

ATTENTION cependant, à ne pas confondre procédure et moyens du pourvoi comme le dit fab05. La procédure c'est purement formel, c'est "qu'est ce qui s'est passé devant les juridictions inférieures ? Pourquoi ont-elles rendu ce jugement/cet arrêt ?" (et tu dois être le plus concis possible, c'est important de comprendre pourquoi lorsqu'il y a contradiction entre la Cour d'Appel et la Cour de cassation).

Les moyens du pourvoi en revanche c'est bien les arguments de droit de la personne qui se pourvoit en cassation. Que reproche-t-elle à la décision de la Cour d'Appel ? Ici donc, tu commenceras par "Machin se pourvoit en cassation au(x) moyen(s) que la Cour d'Appel n'aurait pas relevé le bénéfice illégitime bla bla bla manque à gagner bla bla bla" (c'est pour le premier moyen, mais il est inopérant) et dans un second moyen "le demandeur reproche à l'arrêt d'avoir confondu réparation du préjudice matériel et réparation du préjudice moral et qu'en se limitant à une réparation pécuniaire, la Cour aurait méconnu le droit à la vie privée du comédien."

Enfin, tu poses la question de droit. La bête noire de tout étudiant de première année, rassure toi Smile Tu dois par le biais de cette question mimer ce qui est demandé à la Cour de cassation. Il faut essayer de rester général dans ta question (donc qualifier juridiquement les parties. Pas de "Alain X." ou de "Ici Paris" mais "une célébrité/un comédien" et "un journal/un magazine". Par exemple, tu pourrais dire dans cet arrêt "L'allocation de dommage-intérêt suffit-elle à écarter des prescriptions propres à faire cesser toute atteinte à la vie privée ?"

Et enfin, la solution de la Cour de cassation : elle confirme ou elle infirme. Ici, elle infirme la décision de la CA sur le second moyen, sous couvert de l'article 9.

Voila, j'ai essayé d'être le plus concis possible, ne te fie pas parfaitement à ce que j'ai rédigé pour l'arrêt, mais c'est comme ça que tu dois réfléchir, globalement Smile
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fab05
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 20:50

Dans la procédure , il faut mettre les moyens du pourvoi aussi. C'est bien de le rappeler ( je ne crois pas avoir confondus moyens et procédure). Dans la procédure tu mets ce qu'il s'est passé devant les juridictions, mais aussi le pourvoi et les moyens.
Ensuite tu pose la question de droit.
Après tout dépend des méthodes

Grosse erreur Deusireus: Le comédien n'a pas forcément interjeté appel ( il est possible qu'il l'ait fait mais pas sur). Le comédien a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel. Deusericus, peut tu confirmer?

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Deusericus
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 20:55

Bah s'il reproche à l'arrêt d'avoir "rejeté" sa demande, c'est qu'il avait interjeté appel, sinon il aurait fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli les prétentions du magazine. Après, c'est comme ça que je le conçois Smile Après j'ai pas fait une lecture approfondie, mais c'est pas le plus important encore.

Et pour la méthodo, on nous a toujours fait distinguer la procédure - qui est purement formelle - des moyens du pourvois, qui sont des arguments de droit. Mais après, tout dépend de la méthodo qu'on nous a enseigné Smile
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fab05
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 21:01

ps : je m'explique concernant l'appel.
En fait ne connaissant pas la décision de première instance tu ne peux pas savoir qui a interjeté appel ( ici il n'est pas dit si l'arrêt de la CA est un arrêt infirmatif ou confirmatif. Il est possible qu'en première instance les juges aient fait droit à la demande, et que ce soit la société qui ait interjeté appel. En fait ne connaissant pas les solutions ne surtt pas dire que le comédien a interjeté appel. )Après pour le reste Mon ami deusericus a entièrement raison, la question n'est jamais facile à formuler.
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fab05
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 21:09


Oui pour la méthodo, ça peut être bien de distinguer un peu plus ( ça peut aider).

Malheureusement je suis obligé de te dire que c'est très important.
Je vais tenter de m'expliquer Deusericus :

La cour d'appel a rejeté sa demande : conséquence le comédien forme un pourvoi en cassation.
Si la cour d'appel avait accepté sa demande : La sté aurait peut être formé un pourvoi en cassation

Après juste que l'où nous enseigne depuis toujours de ne pas dire qui a interjeté appel si on ne connait pas la décision de première instance. Tu peux la deviner ( si on te dit que l' arrêt est infirmatif ou confirmatif")
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 21:12

Erratum, après relecture, c'est une "demande en dommage intérêt", on ne sait donc pas s'il était demandeur en appel et donc pas s'il a interjeté appel. Fab05 a raison. 1 partout balle au centre Smile

(Mais ça revient au même, si tu sais qui est le demandeur en appel, c'est que c'est forcément celui ci qui a interjeté appel donc ton raisonnement ne tient pas ^^)

Quoiqu'il en soit, c'est pas le plus important dans une fiche d'arrêt ! Donc te focalise pas la dessus pour le moment val71
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 21:21

oublies pas les demandes reconventionnelles, ce que je veux te dire c'est de ne jamais tenter de deviner. C'est surtout pas ce que l'on veut de nous, et ce n'est en plus pas utile pour la compréhension d'un arrêt.

Après je préfère lui dire de ne pas tenter de deviner plutôt que d'être sur de la position des parties au procès. Bien évidemment le jeune juriste ne comprendra pas cela. et ça va l'embrouiller.

Après tout j'ai essayé de lui indiquer ce qu'on m'avait appris. Mon raisonnement est surtout plus prudent.
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 21:27

Attends deux secondes, je lui ai jamais demandé de deviner Smile

Et dire que la procédure consiste à dire ce que le demandeur reproche à l'arrêt n'est pas très prudent non plus Wink
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fab05
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 22:07

Ah Oui, c'est vrai qu'il fallait lui mettre une bonne méthodologie, en fait on passe à moulinette des choses évidentes pour nous.

Prochainement j'irai plus loin ds mes propos. Mais pour en finir, il faut seulement donner les informations que l'on a.
Après résume pour notre ami pour que tous soit clair pour lui.
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 22:08

Bah je pense qu'il suffit pour lui de ne pas lire notre mini conversation ! Ahaha ! Smile
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val71
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 22:39

J'ai survolé votre "mini conversation ^^
Etant donné que j'ai finis tard ce soir, j'ai le cerveau en compote. J'essaye de faire ça demain après-midi et je vous tiens au courant.
En tout cas merci beaucoup pour votre aide.

P.S : Je remarque aussi que j'ai beaucoup de mal à comprendre vos explications à cause d'une non assimilation des termes juridiques. C'est vraiment pas facile le droit ^^'. Mais je suis super motivé ! J'espère que ça pêcheras ! Very Happy
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 23:00

De quels termes parles tu ? Smile
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val71
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 23:10

Ceux qui m'empêche un peu de comprendre vos explications sont "grief" et "interjeté" ^^'
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 23:16

Bien, on lorsqu'on dit que "Trucmuche fait grief à l'arrêt attaqué", tu peux le traduire par Trucmuche "reproche" à l'arrêt attaqué. Attention, lorsqu'on dit qu'une décision fait grief, c'est qu'elle emporte des droits.

Interjeter, c'est un verbe qu'on utilise lorsque quelqu'un fait appel. C'est purement former. On interjette appel, on se pourvoit/forme un pourvoi en cassation.
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val71
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mar 9 Oct - 23:26

D'accord. Ça devient plus clair maintenant. Merci pour l'aide Smile
Si j'ai le temps demain, je vous envoie ce que j'ai fait Very Happy

Sur ce, bonne nuit (je suis claqué ^^).
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mer 10 Oct - 0:57

val71 a écrit:
Bonjour,

Je viens d'avoir mon premier TD en introduction au droit.

Je dois faire la fiche d'arrêt de six cours de cassation + une dissertation. (tout ça juste en une matière, j'ai jamais autant galéré).

Non, une seule suffit ! mili

Pour info, retiens qu'il n'existe qu'UNE SEULE ET UNIQUE Cour de cassation. Celle-ci surplombe tout le système judiciaire: on dit que c'est la Cour suprême. Il n'y en a qu'une seule car l'un de ses objectifs est d'unifier le droit. Tu peux retenir qu'elle n'est pas un troisième degré de juridiction, mais ca tu le verra plus tard je pense.

La bonne expression était de dire que tu as 6 arrêts de la Cour de cassation à ficher Smile
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mer 10 Oct - 1:02

ou 6 chambres ;-))

anecdote : un de mes camarade en oral de droit constitutionnel :

question : Question sur le parlement : combien de chambre dans un état comme la France ?
réponse : 6 + 2 mixtes

je raconte pas la suite.. j'ose pas car on est pas seuls ..:-)))
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mer 10 Oct - 15:03

Bonjour à tous (et merci pour vos réponses ! Smile )

Donc voilà ce que j'ai fais :

Faits :

Une société a publié la photographie d'un comédien.


Procédure :

Ce dernier à réclamé à la société «Ici Paris» le paiement de diverses sommes d'argent et la publication d'un communiqué dans plusieurs quotidiens et hebdomadaires.
Le demandeur : Alain X... a fait appel mais la cour d'Appel a rejeté ses prétentions aux motifs que l'importance du préjudice subi par celui ci n'est pas proportionnel aux profits du magazine ayant publié l'article d'une part, et que la somme donnée en guise de réparation suffisait, n'impliquant donc pas que le magazine publie un communiqué rectificatif en plus.

Prétentions des partis :

Alain X... se pourvoit en cassation aux motifs que la Cour d'appel n'aurait pas retenu le fait que la société «Ici Paris» avait réalisé un bénéfice illégitime dont lui-même avait été privé et qui lui causait un manque a gagner constituant par sa nature même un préjudice d'ordre commercial. Et dans un second moyen, le demandeur reproche à la Cour d'appel d'avoir violé l'article 1382 du Code civil.

Question de droit :

L'allocation de dommages et intérêts suffit elle à faire cesser toute atteinte à la vie privée d'autrui ?

Solution de la Cour de cassation :

La cour de Cassation confirme la décision de la Cour d'appel sur le premier moyen.
Cependant, elle infirme la décision de la Cour d'appel sur le second moyen en vu de l'article 9 du code civil.


Qu'en pensez vous ?
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mer 10 Oct - 15:41

Si ça ne dérange pas, j'aimerais publier la deuxième fiche que j'ai fait. (Etant donné qu'il y en a 6 à faire, j'aimerais avoir 2 bonnes bases).

Voici l'arrêt :

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME X... KHEIRA, AYANT EU LE BRAS FRACTURE AU
COURS D'UNE CHUTE DANS L'ETABLISSEMENT DE BAINS EXPLOITE PAR Z... HASNI, A ASSIGNE CE
DERNIER DEVANT LE JUGE DE PAIX STATUANT EN MATIERE MUSULMANE AFIN D'OBTENIR REPARATION
DU PREJUDICE SUBI ;
ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA
DEMANDERESSE DE SON ACTION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384, ALINEA
1ER, DU CODE CIVIL, ALORS QUE LES PRINCIPES DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE, SEULS
APPLICABLES EN LA CAUSE, AURAIENT DU CONDUIRE LE TRIBUNAL A EXAMINER SI LE TENANCIER
S'ETAIT ACQUITTE DE L'OBLIGATION DE SECURITE QU'IL AVAIT CONTRACTEE ENVERS SA CLIENTE ;
MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA CHUTE DE LA DAME X... KHEIRA ETAIT CONSECUTIVE
A UNE GLISSADE, LE TRIBUNAL OBSERVE "QU'IL EST DE LA NATURE MEME DU SOL D'UN BAIN
MAURE D'ETRE RECOUVERT D'EAU SAVONNEUSE, QUE LES CLIENTS D'UN TEL ETABLISSEMENT NE
PEUVENT IGNORER CETTE CIRCONSTANCE ET QU'IL LEUR EST ENTIEREMENT LOISIBLE DE PRENDRE
PAR EUX-MEMES TELLES DISPOSITIONS DE NATURE A LES PRESERVER D'UN ACCIDENT", ET "QUE
L'ON NE SAURAIT DE TOUTE EVIDENCE, OBLIGER LES TENANCIERS DE BAINS MAURES A SURVEILLER
INDIVIDUELLEMENT LEURS CLIENTS AFIN DE LES PROTEGER DES CHUTES QU'ILS SONT
SUSCEPTIBLES DE FAIRE" ;
QU'IL AJOUTE QUE LA VICTIME "N'INVOQUE AUCUNE CIRCONSTANCE PARTICULIERE SUSCEPTIBLE
DE CONSTITUER UNE FAUTE A LA CHARGE DE Z... OU DES PREPOSES DE CELUI-CI" ;
ATTENDU EN EFFET QUE SAUF CIRCONSTANCES PARTICULIERES L'EXPLOITANT D'UN ETABLISSEMENT
DE BAINS NE CONTRACTE PAS ENVERS L'USAGER UNE OBLIGATION DE SECURITE ALLANT
JUSQU'A LA GARANTIE D'UNE IMMUNITE PHYSIQUE TELLE QUE CELUI-CI PUISSE IMPUNEMENT SE
DISPENSER DE VEILLER A SA PROPRE SAUVEGARDE ET DE PRENDRE LES PRECAUTIONS ELEMENTAIRES,
EN EGARD A LA NATURE ET A LA DESTINATION DU LOCAL OU IL SE TROUVE ;
QUE, PAR SUITE, LA RESPONSABILITE DU TENANCIER NE PEUT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENT,
QUE SI LA VICTIME RAPPORTE LA PREUVE D'UNE DEFECTUOSITE DANS L'INSTALLATION, L'ORGANISATION
OU LE FONCTIONNEMENT DE L'ETABLISSEMENT ET PLUS GENERALEMENT D'UN FAIT
CONSTITUTIF D'UNE FAUTE A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT PRECEDEMMENT RAPPELEES ET COMPTE
TENU DES MOTIFS DE PUR DROIT AINSI SUBSTITUES ET FONDES SUR LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE,
NON EXPRESSEMENT REPUDIEE, D'AILLEURS, PAR LE TRIBUNAL, LA DECISION ATTAQUEE,
ABSTRACTION FAITE DE TOUTE REFERENCE ERRONEE A CEUX DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE,
SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1954
PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'ORAN. NO 2201 CIV. 54. DAME X... C/ Z... HASNI. PRESIDENT : M. BORNET.
RAPPORTEUR :
M. Y.... AVOCAT GENERAL : M. ITHIER. AVOCATS : MM. LEDIEU ET LYON-CAEN. A RAPPROCHER : 20
MAI 1954. BULL. 1954, II, NO 175, P. 123. 21 JUIN 1957. BULL. 1957, II, NO 469, P. 306. 9 JANVIER 1959.
BULL. 1959, II, NO 44, P. 28.




Et voici ce que j'ai fait :

Faits :

Une dame a chuté dans l'établissement de bain du propriétaire et s'est fracturée le bras.

Procédure :

Cette dernière assigne devant le juge de paix, le propriétaire : Monsieur Z... Hasni afin d'obtenir réparation du préjudice subi.
La Cour d'appel a débouté la demande de Madame X... Kheira.

Prétention des partis :

La Cour de cassation reproche à la Cour d'appel d'avoir débouter la demanderesse Madame X... Kheira sans avoir examiné si le tenancier avait respecté les règles dé sécurités dans son établissement.

Question de droit :

Le propriétaire d'un établissement doit-il être responsable de sa clientèle ?


Solution :

La cour de cassation rejette la demande de Madame X... Kheira pour motif qu'elle a glissée et qu'elle se trouvait sur le sol d'un bain maure qui est donc recouvert d'eau savonneuse. De plus, il n'y a rien qui pourrait rejeter une faute sur Monsieur Z... Hasni.

Voilà, je sais que pour ces deux premières fiches c'est pas le top, donc j'espère que vous pourrez m'aider. Smile
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mer 10 Oct - 16:03

Val71 je trouve ton approche trop simple ... un bain maure ou un hammam n'est pas savonneux .. en fait c'est un bain de vapeur un peu dans le principe du sauna ..

Le principe du hamam est le suivant : Le hammam est un bain de chaleur humide : objectif transpiration et massage sans rien "violent" ( gommage )
la température maximum avoisine les 50 °C mais la chaleur est saturée d'humidité à 100 % ce qui la rend supportable, il est constitué de plusieurs salles de plus en plus chaudes : on se délasse quelques minutes dans la première avant de passer dans les suivantes, sans oublier de se plonger plusieurs fois dans un bain froid,( en gros c'est cela ) il peut y avoir utilisation d'un type de savon ( savon noir ) dans un espace e rincage ... mais attention dans un hamam ( bain ) on ne marche jamais pieds nus ... soit tu emmène un truc avec des semelles en bois soit le hammam les mets a disposition des clients ..

Il n'y a donc pas de savon logiquement , si savon il y'a je pense qu 'il faut penser a une négligence peut être !!

toutefois il me reste une interrogation ...pourquoi cette dame est tombée et pas d'autres... le hamac met il a disposition de quoi se chausser ? .. ( pourquoi dans nos salles de bain on mets des tapis de bain ou des dalle de bois ? ..)

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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mer 10 Oct - 16:26

Tout d'abord, merci de ta réponse.
Pour ce qui est de l'eau savonneuse, j'ai tout simplement repris ce qu'avait dit le tribunal :

""QU'IL EST DE LA NATURE MEME DU SOL D'UN BAIN
MAURE D'ETRE RECOUVERT D'EAU SAVONNEUSE, QUE LES CLIENTS D'UN TEL ETABLISSEMENT NE
PEUVENT IGNORER CETTE CIRCONSTANCE ET QU'IL LEUR EST ENTIEREMENT LOISIBLE DE PRENDRE
PAR EUX-MEMES TELLES DISPOSITIONS DE NATURE A LES PRESERVER D'UN ACCIDENT",

Mais s'il faut, je le changerais Smile

Sinon c'est vrai que ta question n'est pas bête. Mais dois-je parler de quelque chose que le tribunal ne parle pas ?
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   Mer 10 Oct - 16:49

Sans vouloir être prétentieux, ne tient pas compte du message de sam94000 qui nous montre seulement sa connaissance des spa ou autres choses du genre. Ce message n'apporte rien à la méthodologie , et n'apporte aucune information juridique pertinente.
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MessageSujet: Re: Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )   

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Besoin d'aide pour mon 1er TD (et oui, déjà ^^' )
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