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 Dissertation : la cour de cassation.

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val71
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MessageSujet: Dissertation : la cour de cassation.   Sam 13 Oct - 13:01

Bonjour,

J'ai ma toute première dissertation à faire dont voici le sujet.

Le pourvoi en cassation. Présentez sous forme de dissertation les moyens et les résultats du pourvoi en cassation à partir des décisions ci-après (les arrêts de cour de cassation que j'ai déjà posté sur ce forum).

Voici ma problématique : Quel est le rôle de la cour de cassation ?

Et voici mon plan :

I) Les conditions d'un pourvoi en cassation.

A) Les tribunaux pouvant faire un pourvoi en cassation.
B) Le rôle de la cour de cassation.

II) Les solutions de la cour de cassation.

A) Les causes
B) Le rejet et la cassation.

Qu'en pensez vous ? Ce genre de plan passe t-il ?
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Illitch
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MessageSujet: Re: Dissertation : la cour de cassation.   Sam 13 Oct - 14:18

Quand je lis ta question, j'ai l'impression que tu n'as pas la bonne interprétation du pourvoi.

Surtout lorsque tu désignes " Les tribunaux pouvant faire un pourvoi en cassation ", je ne suis pas encore très rodé, mais je pense que c'est une expression complètement fausse.

Un pourvoi est formé par l'une des deux parties mécontentes lors de l'arrêt rendu par la Cour d'Appel X. Il est donc improbable que les tribunaux puissent en faire Mr. Green

Tu confonds peut-être avec les arrêts, non ?

La problématique est très simple, à mon sens, mais elle ouvre tellement de champs de réflexion que je la trouve très intéressante, je serais presque à 2 doigts de te la piquer Wink

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val71
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MessageSujet: Re: Dissertation : la cour de cassation.   Sam 13 Oct - 14:29

Merci pour ta réponse Smile

Aurais tu une idée pour mon A) du I° car c'est vrai que j'ai confondu et je ne sais vraiment pas quoi mettre :/
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Illitch
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MessageSujet: Re: Dissertation : la cour de cassation.   Sam 13 Oct - 14:37

Hum, peut-être : La formation du pourvoi (Au sens, comment se forme t-il).

Moi je sèche sur le IIB là !
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val71
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MessageSujet: Re: Dissertation : la cour de cassation.   Sam 13 Oct - 15:03

OK merci.

Pour le II) B) je pense finir avec le rejet et la cassation. Je trouve que ça conclue bien.
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val71
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MessageSujet: Re: Dissertation : la cour de cassation.   Sam 13 Oct - 20:58

Voilà un peu le rendu de ma dissertation (j'ai prévu de faire mini conclusion). Je le trouve pas top car j'ai surtout balancé du cours. Mais le problème avec ce sujet c'est que je n'ai pas réussi à vraiment disserter.


La Cour de cassation a confirmé la condamnation de Total pour «pollution maritime dans la catastrophe de l' «Erika» en 1999. Le terme «confirmé» signifie qu'un jugement précédent a déjà eu lieu. C'est pourquoi il serait judicieux de s'interroger sur le fait que la Cour de cassation a elle aussi rendu un jugement. Il faut savoir que la cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français et qu'elle siège dans l'enceinte du Palais de Justice de Paris. Il est vrai qu'il existe déjà la Cour d'appel qui est une juridiction de second degré et qui permet de rejuger une affaire, alors quelle est l'utilité de la Cour de cassation ? Quel est le rôle de la Cour de cassation ? Ce questionnement va permettre de s'intéresser aux conditions d'un pourvoi en cassation ainsi que le rendu final de la Cour de cassation.

I) Les conditions d'un pourvoi en cassation.

On ne peut pas former un pourvoi en cassation à la légère. C'est une procédure lourde. C'est pourquoi il faut être sur que la juridiction du premier ou du second degré a omis une règle de droit ou ne l'a pas respectée.

A) La formation du pourvoi.

Former un pourvoi en cassation est une procédure coûteuse, et à la fin, il faut se plier au jugement final de la cour de cassation. Il est possible de former un pourvoi en cassation lorsque l'on est en désaccord avec la juridiction du second degré (la Cour d'appel) ou alors la juridiction du premier degré pour laquelle l'appel est interdit, c'est à dire pour les décisions de justice rendues en dernier ressort. Il est donc impossible de former un pourvoi contre une décision qui est susceptible de faire appel.
Aussi, il y a un délai à ne pas dépasser. Il faut savoir qu'il faut demander à passer devant la Cour de cassation dans les deux mois qui suivent le jour à partir duquel l'opposition n'est plus recevable.
Bien entendu, le pourvoi doit présenter des moyens. Il faut pouvoir attaquer la décision rendue. Il est possible de former un pourvoi devant la cour de cassations aux motifs d'un juge qui abuse de son autorité, d'une incompétence de la juridiction ou encore d'une violation de la loi.
Lors de l'audience publique du mardi 17 novembre 1987 (chambre civile 1), Mr. Alain X. a formé un pourvoi en cassation car il a estimé que la Cour d'appel de Paris avait violé l'article 1382 du Code civil. La cause de ce pourvoi ici est donc une violation de la loi.
La présence d'un avocat peut être exigée et dans ce cas là, il faut s'adresser à l'un des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.


B) Le rôle de la cour de cassation.

La cour de cassation n'est surtout pas un troisième degré de juridiction. C'est la juridiction suprême. Contrairement à la Cour d'appel par exemple, la Cour de cassation ne rejuge pas les faits. Elle ne cherche pas le fond, elle applique la loi. Elle va donc se prononcer sur les décisions qui concernent les litiges. Son rôle est de déterminer si le juge à bien appliquer les règles de droits.
Par exemple, lors de l'audience publique du mercredi 29 juin 1994 (chambre civile 1), la Cour de cassation a estimé que la Cour d'appel avait violé les textes susvisés. En effet, la Cour d'appel avait prononcé l'adoption simple d'un enfant par une femme. Cependant, cette dernière a obtenue le bébé de manière illégale et donc la Cour de cassation a rejeté la demande de cette femme. Même si moralement, la Cour d'appel a raison, la cour de cassation rétablit les règles de droit et annule la décision de la Cour d'appel. En effet, la cour de cassation ne se prononce pas sur les litiges mais sur les décisions qui concernent les litiges.

II) Les solutions de la cour de cassation.

Lorsqu'il y a un pourvoi en cassation, c'est toujours la cour de cassation qui a le dernier mot. En effet, elle peut rejeter la demande du justiciable ou casser et annuler la décision de la Cour d'appel ou de la juridiction du premier degré.

A) L'intérêt du pourvoi.

Certaines personnes hésitent à former un pourvoi en cassation pour cause que c'est une technique très coûteuse et souvent, ces personnes ont déjà du payer des frais lors de la juridiction du premier degré puis de la Cour d'appel.
Cependant, il est possible que la Cour de cassation annule une décision précédente qui n'était pas à notre avantage. En effet, il est possible que certains juges abusent de leur pouvoir ou violent une règle de droit. C'est pourquoi il peut être à notre avantage de se présenter devant la Cour de cassation à Paris au lieu de subir une décision injuste.
De plus, la Cour de cassation est une sorte d'élément unifiable car elle permet d'unifier le droit, et donc en extension, d'apporter la paix sociale.


B) Le rejet et la cassation.

1) Le rejet

La Cour de cassation peut confirmer le jugement rendu précédemment ou au contraire l'annuler. Si elle le confirme, c'est qu'elle est en accord avec la solution de la juridiction précédente. Si elle infirme la décision rendue par la juridiction, c'est qu'elle aura juger qu'il n'y a pas eu la bonne application du droit.
Par exemple, lors de l'audience publique du lundi 17 mai 1961 (chambre civile 1), la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre le jugement rendu le 13 juillet 1954 par le tribunal civil d’Oran. Dans cette affaire, la Cour de cassation a confirmé la juridiction du second degré.

2) La cassation.

Il existe deux sortes de cassation. La cassation sans renvoie et la cassation avec renvoie. Lorsqu'il y a cassation sans renvoie, la cour de cassation statue au fond, le procès est terminé. S'il y a cassation avec renvoie, le procès n'est pas terminé et il faut retourner devant la Cour d'appel. Soit la Cour d'appel s'incline et le procès est terminé ou au contraire elle persiste et donc a lieu le deuxième pourvoi. Dans tous les cas, c'est la Cour de cassation qui aura le dernier mot.
Une cassation partielle est aussi possible. Par exemple lors de l'audience publique du mardi 17 novembre 1987, Alain X. est passé devant la Cour de cassation pour que cette dernière casse et annule les deux moyens rejetés par la Cour d'appel. Cependant, la Cour de cassation n'a annulé qu'un moyen de la Cour d'appel, c'est donc une cassation partielle.


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