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 Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !

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5 participants
AuteurMessage
tolapi
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MessageSujet: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 16:32

Bonjour à tous,
En fin de semaine prochaine je dois rendre plusieurs cas pratiques, j'en ai commencé un mais étant donné que c'est mon premier j'aimerai avoir votre avis s'il vous plait !

Antoine est maçon. A ce titre il a conclu un contrat le 15 avril 2009, avec Julien qui lui fournit le ciment nécessaire. Le contrat prévoit que le prix du ciment est de 5€ au kilo. Une loi intervient le 15 juillet 2009. Elle dispose que le prix de vente du ciment est indéxé sur le cour du pétrole. Antoine constatant que le kilo de ciment lui reviendrait à 12€, vous demande si cette loi lui est applicable.

Mon cas pratique :

Antoine conclu un contrat avec Julien le 15 avril 2009 stipulant que Julien lui fournit du ciment fixé à 5€ le kilo.
La loi nouvelle bouleverse t-elle l'équilibre du contrat antérieur à cette dernière ?
Ici la loi du 15 juillet 2009 dispose que le prix du ciment sera désormais indexé sur le cours du pétrole et qu'il en coutera ainsi 12€ le kilo à Antoine.
Or les effets et les conditions des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils se réalisent postérieurement à son entrée en vigueur, demeurent en principe régis par la loi sous l'empire de laquelle ces contrats ont été passés selon l'article 1 du code civil qui dispose " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication. Toutefois, l'entrée en vigueur de celles de leurs dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. " On conclut donc que la loi du 15 juillet 2009 ne sera pas applicable à Antoine.

Merci pour le coup de pouce Smile !
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Deusericus
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Deusericus


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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 16:55

Salut !

Regarde également l'article 2 du Code civil. Mais c'est pour quelle matière ce devoir ? Parce qu'il est possible en matière contractuelle d'insérer une clause d'indexation (qui fixe le prix en fonction d'un indice, qui évolue dans le temps).
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tolapi
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 17:05

Salut !
C'est du droit civil Smile
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tolapi
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 20:02

J'ai modifier en incluant l'article 2 du code civil, mais mise à part cela est ce que j'ai respecté la méthodologie ? Est ce que mon cas pratique est juste ? Merci Smile
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sam94000
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 20:50

si c'est du droit civil ... jette un œil sur l'article 1582 et suivant du code civil .. tu es dans un contrat cadre je pense et donc une vente successif ... et le prix selon ton texte change a cause d'une loi .. ( ne rentre t'elle pas dans le cadre d'une loi qui fait partie des exceptions ? ? ) je serais tenté de dire que c'est une loi supplétive qui rentre dans le cadre de l'ordre publique économique

( La loi ne dit pas toujours si elle est d'ordre public ou si elle est supplétive. C'est le juge qui, à défaut de précision du législateur, devra trancher.)

j'ajouetrais que Les articles L 442-2 et suivants du Code de Commerce interdisent la revente à perte définie comme le fait pour un commerçant de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état inférieur à son prix d'achat effectif.

En fait l'indexation concerne le marché pas le prix de cession du marchand ... je pense qu'il doit y avoir des truc dans le code de la construction.. as tu un code civil avec les détails ? ( http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F23387.xhtml )

ce que j'en dis moi ... c'est juste ma petiote réflexion :-))
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tolapi
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 21:26

Merci de ta réponse ! Oui j'ai un code civil ! Donc en gros mon cas pratique est totalement faux ? Smile
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sam94000
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 21:36

je ne sais pas ce que tu as vus en cours avez vous vus les contrats cadre ? .. les lois d'ordre publique ? en fait je suppose que ton cas repose sur un cours que vous devez avoir eu ...
Donc - la loi dans le temps - les exception - le contrat - les clauses - les index ...
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tolapi
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 21:50

Non pas du tout on a juste vu la rétroactivité de la loi , la loi dans le temps et les exceptions
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sam94000
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 22:12

je ne saurais te dire... j’étais pas a ton cours ... normalement tu dois utiliser ce que tu as vus en cours, avez vous développé sur les exceptions ou juste survolé ...

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tolapi
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 22:13

Non on a juste survolé et je n'ai rien trouvé qui corresponde au cas des contrats.. c'est pour ca que j'ai tourné mon cas pratique de cette facon..
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sam94000
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyDim 14 Oct - 22:19

tu verras bien ... reste sur ton idée alors ..


tiens moi au courant ca m’intéresse ..
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slockt
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyLun 15 Oct - 3:14

Je suis également étudiant dans la même univ' que toi Wink mais visiblement pas dans le même groupe puisque je dois également faire des cas pratiques mais je n'ai pas le même que le tien.

Il s'agit ici de voir juste le principe de retroactivité de la loi et ses exceptions : si elle constitue un progrès, à l'ordre public, la théorie des droits acquis...

Loi cadre, indexation ? Non pas vu ça de mon côté !
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tolapi
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyLun 15 Oct - 21:58

Quelque chose me tracasse car nous avons tout de même vu qu'il existe une exception à l’exception et donc un retour au principe de l’article 2 du Code civil. Lorsque la loi nouvelle est d’ordre public, elle s’applique de manière immédiate aux situations contractuelles en cours... Or la loi nouvelle ici est bien d'ordre publique ? Donc elle s’appliquerait immédiatement ?
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tolapi
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyMer 17 Oct - 11:59

??? Smile
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! EmptyMer 17 Oct - 15:47

Je suis dans la même fac que toi, d'ailleurs dans le même groupe.
Je me pose la même question que toi!
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MessageSujet: Re: Petit coup de pouce pour le premier cas pratique !   Petit coup de pouce pour le premier cas pratique ! Empty

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