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 Etat civil - Mariage - transexualisme

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Dirini
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MessageSujet: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 17 Oct - 3:23

Bonjour,

Un article du monde tres interessant d'un point de vu juridique :

http://www.lemonde.fr/societe/article/2012/10/16/la-justice-valide-la-nouvelle-identite-de-chloe-transsexuelle-mariee_1776284_3224.html

Interessant donc à bien des egards mais la question que je me pose en tant qu'etudiant en debut de deuxieme annee (et pas fan de droit de la famille...) concerne biensur le probleme principal qu'a rencontre le juge. Le juge n'a donc pas accepte l'inscription a l'etat civil du changement de sexe de la demanderesse mariee au moment du jugement pour ne pas creeun precedent de mariage homosexuel.
C'est cette decision que j'ai du mal a cerner, si le juge avait decide du contraire ne suffisait-il pas ensuite d'annuler le contrat de mariage invalide ou tout simplement de le rompre? Dans ce cas il n'y aurait pas eu de precedent jurisprudentiel en faveur du mariage homosexuel. c'est une question de procedure, d'absence en l'espece d'action juridique ou de facilite pour le juge (qui ne prend pas de risque) ??

cordialement,
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sam94000
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 17 Oct - 12:44

le juge ne fait pas le droit .... C'est au législateur à faire la loi et au juge à l'appliquer et non pas au juge à faire la loi

La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales ( cassation et conseil d’état )

Selon moi, cette décision ne constitue en rien une jurisprudence... et je trouve malheureux d'associer transsexualisme et homosexualité ! ( et même d'y penser )
Code:

La cour d'appel de Rennes dit que "né de sexe masculin", le requérant "est désormais de sexe féminin" et qu'"il portera le prénom" de Chloé "en lieu et place" de Wilfrid. L'arrêt "ordonne qu'il soit fait mention de cette décision en marge dudit acte de naissance". Mais le même arrêt dit qu'il n'y a pas "lieu à porter la même mention en marge de l'acte de mariage"

Le ait de ne pas le porter sur l'acte de naissance, confirme bien que le père des enfants ( filiation ) est Wilfrid et non Chloé ..

Je pense que Le droit au mariage parait bien dérisoire face à la dérive de la société ...que nous devrions ordonner les priorités..en nous occupant du bien commun avant de s'attarder sur des cas particulier ..mais cela reste une des composantes de mon esprit utopique ...
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Dirini
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 17 Oct - 13:31

Peu importe la nature dans ce contexte de la jurisprudence. Qu'elle soit plus ou moins reconnu, qu'elle s'impose aisement a la juridictio ou non. N'empeche qu'elle aurait ete considrable ne serait-ce que d'un point de vu symbolique.

La question que moi je me pose concerne surtout la validite du Mariage si le changement de sexe avait ete inscrit sur lacte de mariage. Sur quel fondement le juge peut-il ne pas inscrit le changement de sexe sur l'acte de mariage.

Perso le transexualisme ou l'homosexualité ne me pose pas de probleme. Et c'est pour moi dans l'interet general de les reconnaitre. Une societe d'exclusion c'est une societe en mal-etre. D'un cote les minorites qui subissent et souffrent, de l'autre ceux qui haissent et rejettent (alors qu'honnetement ces question ne font as partis des enjeux majeurs de notre epoque). L'utopie aujourd'hui est davantage d'imaginer une societe tolerante en adequation avec soi-meme.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 17 Oct - 13:57

Pour être clair je suis opposé au Mariage entre personne du même sexe .. je suis même pour exclure du code le terme mariage .. et le remplacer par le terme contrat civil et rendre a la morale et la religion le terme mariage ainsi on sera tous content .

Le rôle du législateur n'est pas de rendre service et de répondre a des lobby .. car si l'on parle de tolérance au nom de quoi peut on refuser la polygamie consentie ? polygamie mixte 3 époux une épouse ou inversement trois épouse un époux ? au nom de quoi ?

Tu es juriste et use du terme intérêt général ... moi je ne vois pas l’intérêt général mais plus des interets particuliers ( L'intérêt général désigne une finalité d'ordre supérieur dont on sous-entend qu'elle dépasse l'intérêt commun dans la mesure où elle prétend être « quelque chose de plus ambitieux que la somme des intérêts individuels »)

Société de mal-être dis tu , oui cela est exact mais quel en est la cause ? par exemple pourquoi y'a t'il de plus en plus de divorce ? commençons par cela déjà

tu dis :
Code:
 L'utopie aujourd'hui est davantage d'imaginer une societe tolerante en adequation avec soi-meme.
ca sonne un peu individualisme .. non ? et quel serait le rôle du droit dans cela ?

Très sincèrement, depuis 1 mois on nous parle de mariage entre personne du même sexe .. et de légalisation du cannabis ... et ce matin à la fac un camarade avait même pas .50cts pour se payer un café a la machine et a pas osé demander a sa mère car il sait qu'elle a une situation tendus ... voila la priorité !!
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Pierrepapier
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 24 Oct - 10:07

Je ne suis pas d'accord avec toi sur ça sam ^^
Le rôle du législateur n'est pas de rendre service et de répondre a des lobby [/quote]

Là, c'est de la pure théorie simpliste: les corporations homosexuelles ne sont pas un loby normal, ils ont des revendications relatives à une évolution sociale.

Je ne dit pas que le juge doit s'y plier, mais il doit prendre en compte ce loby, ou plutot, ce qu'il représente.

Bref, revenons au sujet =)

A mon sens, la décision en état ne s'impose pas en tant que jurisprudence, pourquoi?
Les faits sont d'une singularité dont on ne peut rester qu'admiratifs: une femme dans un corps d'homme qui change de sexe mais maintien son orientation sexuelle, et sa femme qui fait une sorte de coming out. J'ai entendu des gens se mettant à la place de l'enfant dire "mon père est trans, ma mère est lesbi". Humour noir quand tu nous tien !
Leur mariage n'a pas été invalidé au motif que Chloé était un homme au moment des faits et qu'il/elle le reste sur le certificat de mariage! Ce n'est pas un mariage homosexuel au sens administratif.

Fi de ce sujet, bien que intéressant, vous avez raison, il y a des sujets plus importants, enfin, si on ne prend pas en compte la suprématie de l'intérêt personnel sur le registre commun conséquence de l'individualisme et qui, dans une dimension autre par une constellation d'intérêt commun donne corps à un intérêt commun de valeur supplétive et ...

Oups, me suis encore égaré ^^
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sam94000
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 24 Oct - 12:39

le législateur est investis d'une mission intérimaire qui dure 5 ans .

La sté dans son ensemble ( l’intérêt générale ) attends du législateur la paix sociale ..
Si on tombe dans le piège de lui laisser le rôle de répondre à des lobbys, alors nous verrons revenir la peine de mort .. nous pourrions voir la polygamie ou l'inceste..

Ces derniers temps j'ai entendus le premier ministre dire .. nous incarnons la souveraineté populaire puisque le peuple nous a élus .. ( étrange car j'avais déjà entendus cette phrase lors d’une discussion que j'avais eu avec Daniel vaillant dans les années 90 )

Ce type de théorie est ce qui a mené aux dictatures de par le passé .. ( une idéologie dominante ) pour mapart le pouvoir doit incarner le consensus ... ( mon idée sur la question lire plus haut est dans cet esprit )

Hier Najat Valaud Belkacem dans le journal le monde disait :
Citation :
La ministre des droits des femmes et porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, estime qu'il faut "passer en revue" les manuels scolaires à propos de l'homosexualité, dans un entretien au magazine Têtu. "Aujourd'hui, ces manuels s'obstinent à passer sous silence l'orientation LGBT [lesbienne, gay, bi et trans] de certains personnages historiques ou auteurs, même quand elle explique une grande partie de leur œuvre, comme Rimbaud", explique la ministre des droits des femmes


quel rapport avec son ministere ? ( cela est un autre probleme )

Est ce a la politique de se charger du programme scolaire de nos enfants ? surtout quand on vois le niveau que nous avons ?
On prône le mariage pour tous .. ok mais alors pourrais je épouser ma sœur, ma mère ? ma fille ? être polygame ?

La revendication que tu nomme évolution sociale reste néanmoins une demande de remise en cause de la société de ses fondement et de ses valeurs .. Cela implique tout le peuple sans exception et encore plus que jamais, lesparents tous sans exception doivent avoir droit au chapitre... encore plus lorsque l'on sais que ce gouvernement a été élus avec un faible score composé majoritairement de gens qui ont votés contre le précédent .

Pour moi le terme Révolution sociale serait incarné si on vote une loi qui dirait :un Logement pour tous - un Boulot pour tous - une indemnité d'existence pour tous !!

Prôner l'évolution sociale pour ce genre de chose ( c'est nous prendre pour des .. ) ne fera qu'augmenter la tension et la poussée des extrêmes .. meme si le législateurs doit agir en sons âme et conscience ( j'en doute ) il ne peut en occulter les conséquences..


Conclusion : toutes ces discussions sont de l'enfumage pour masquer le reste .. impuissance, perte de souveraineté ...chomage, precarité ..
. et nous on .. ..
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 24 Oct - 20:03

Je n'ai pas "prôné" l'évolution sociale, j'ai considéré quelles doivent être prises en compte, nuance. Le Droit est une perpétuelle évolution, c'est une nécessité, et c'est la fonction du législateur que de répondre à ses évolutions.

Ce qui est entendu dans le terme d'évolution sociale, c'est le débat public, les décisions contradictoires, ... Il est important de ne pas les ignorer, d'en avoir conscience, mais il n'est pas nécessaire de répondre à toutes les demandes.
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 24 Oct - 20:46

Sam : si le juge fait le droit.

tu fais trop d'amalgames à mon sens. Tu places au même stade l'homosexualité, le polygamisme... c'est quoi la prochaine étape, la pédophilie ?

le législateur répond aux lobbies, et doit en même temps assurer l'ordre public.

J'aurais aimé détaillé mais la je suis à la bourre en cours et je vais manger.
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Dirini
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyMer 24 Oct - 21:06

@Sam : je te cite : "Tu es juriste et use du terme intérêt général ... moi je ne vois pas l’intérêt général mais plus des interets particuliers ( L'intérêt général désigne une finalité d'ordre supérieur dont on sous-entend qu'elle dépasse l'intérêt commun dans la mesure où elle prétend être « quelque chose de plus ambitieux que la somme des intérêts individuels »)"

C'est au politique de dire ce qu'est l'"interet general". Quand tu défends que l’intérêt général est de ne pas accepter le mariage homo ou non tu entres dans le champs du débat politique. Tres bien, ma vision de l’intérêt général, moi qui suis de gauche, c'est de permettre le mariage entre deux individus de même sexe. Bref tu ne peux pas clore le débat en affirmant simplement que c'est çà l’intérêt général et pas autre chose.

"le pouvoir doit incarner le consensus ..." Ca tombe bien tous les sondage pour peu qu'ils aient valeur absolu montrent que la majorité des français sont favorables au mariage homo.

Et en faite les politiques ne sont pas là pour faire de consensus sauf chez les bisounours. Ils sont là pour mettre en oeuvre un programme pour lequel nous les avons élus. Ce sont l'etat et ses institutions qui font le consensus.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyJeu 25 Oct - 0:34

tu dis
Citation :
ma vision de l’intérêt général, moi qui suis de gauche, c'est de permettre le mariage entre deux individus de même sexe

tu crois que cela est une idée de gauche .. ? la gauche c'est quoi ? détenir une vérité au mépris des autres ? avons nous un gouvernement de gauche ? il est evident qu'en 81 tu etais pas né !!

Quel avancée sociétale la gauche a mené et qui est resté dans les mémoires ? les 35 h ? la peine de mort ? peut être le mariage pour tous ... ( enfin non ! juste pour une minorité .. )

Un pote veut épouser une fille qui est pas française .. ils vivent ensemble depuis 6 ans .. tu imagines les difficultés qu'ils rencontrent ? concernant les sondages .. ils ne sont pas révélateurs!! va faire un tour dans le marais .. ( quartier ) homo majoritairement contre ...l’argument est de dire nous sommes hors normes et ca nous convient !! ce mariage pas pour tous .. est un vieux serpent de mer comme le droit de vote des immigrés ...et y'en aura d'autres..qui apparaitront .. vivement la dissolution hé hé ...

La gauche ridiculise la démocratie ...et clientélise plus qu'ils ne pensent a l’interet générale !! on l'a vécus sous Mitterrand on est repartis pour un tour !

Si elle n'avait pas peur elle accepterait un referendum ... ( le sujet est clos pour ma part )
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Dirini
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyJeu 25 Oct - 12:35

"tu crois que cela est une idée de gauche .. ? la gauche c'est quoi ? détenir une vérité au mépris des autres ?" aucun mepris de ma part. Et meme si cela n'est pas une idee exclusivement de gauche, les fondements idelogiques des courants de ce bord predisposent plus que d'autre a etre favorable au mariage homo et avant tout a la reconnaissance de leurs droits. Pas besoin de disserter ici sur tout cela.

Pour le reste je ne suis pas sympathisan PS et je ne parle ni au nom d'un parti politique ni au nom de nos representants.

 " le sujet est clos pour ma part "
ok bah au revoir alors.
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MessageSujet: Re: Etat civil - Mariage - transexualisme   civil - Etat civil - Mariage - transexualisme EmptyJeu 25 Oct - 13:31

J'ai comme une légère sensation que le sujet a changé de sens^^
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