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 Question L1 Droit-Science Po - CAS PRATIQUE

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jiji0411
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MessageSujet: Question L1 Droit-Science Po - CAS PRATIQUE   Jeu 18 Oct - 11:15

Bonjour à tous,

Je suis actuellement étudiante en Droit-Sciences Politiques et j'ai mon premier cas pratique à faire pour la semaine prochaine. Je ne suis pas à l'aise sur la méthode et je ne comprends pas tout. Voici mon sujet:

" Ali travaille dans le supermarché au rayon fruits et légumes depuis 10 ans. Lors de son embauche, il a précisé à son employeur qu'il était de confession musulmane. Son employeur l'informe qu'il va passer au rayon charcuterie le 1er novembre prochain. Ali refuse expliquant que sa religion lui interdit de manipuler du porc. L'employeur lui répond que ce refus est une faute grave et qu'il sera licencié sans indemnités. Ali vient vous voir pour demander si l'employeur pourra valablement justifier son licenciement devant un juge."

Alors j'ai déjà fait:
- Le résumé des faits
- l'énonce du problème de droit: Peut-on être licencié pour des raisons religieuses, est-ce justifiable ? et Jusqu'où peut aller la tolérance du droit?

Maintenant j'ai aussi recherché des article du Code Civil ou de la DDHC ou encore de la Constitution et je pense en avoir assez en faveur d'Ali, mais si vous aviez des idées pour que j'en rajoute en plus...

Maintenant je suis un peu perdue pour l'application de la règle de droit et la conclusion. En effet je dois préciser qu'elle est la décision du juge et donner la juridiction compétente mais je ne comprends pas, je vois pas comment on peut le savoir....


Ah et aussi, notre prof nous parle de jurisprudence, enfin qu'on peut la citer, mais je ne comprends pas ce qu'on peut citer de ça en fait...



J'espère que vous pourrez m'aider, merci beaucoup!
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sam94000
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MessageSujet: Re: Question L1 Droit-Science Po - CAS PRATIQUE   Jeu 18 Oct - 12:29

je n'ai pas retrouvé la date : les juges ont admis qu’un boucher ait licencié un apprenti qui refusait de couper de la viande de porc.



Y'a une étude sur la gestion de la diversité dans l'entreprise .. de mémoire y'avait des textes de loi

la majorité des cas que je connais ont été réglés a l'amiable ..

"L’employeur doit respecter la personne du salarié, sa morale et sa dignité surtout ses droits fondamentaux comme ses convictions religieuses. Arrêt 24.03.1998 chbe sociale ."

l'employeur peut invoquer une cause un trouble caractérisée dans l’activité de l’entreprise.

Sauf clauses express, Le salarié ne peut invoquer des convictions religieuses pour refuser d'exécuter des tâches du contrat de travail.

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jiji0411
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MessageSujet: Re: Question L1 Droit-Science Po - CAS PRATIQUE   Jeu 18 Oct - 21:39

Votre première phrase est une jurisprudence c'est ça ?

Au niveau de la juridiction compétente, c'est le tribunal du coup? (enfin je suis encore confuse entre tribunal, cour d'appel et cour de cassation mais je pense que l'affaire en restera au tribunal non?)

Si les cas sont réglés à l'amiable, comment appelez vous ça ? enfin si ce n'est ni rejeté ni accepté, le terme "amiable" peut être utilisé de manière juridique ?

Merci beaucoup de votre aide bonne soirée !

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sam94000
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MessageSujet: Re: Question L1 Droit-Science Po - CAS PRATIQUE   Jeu 18 Oct - 23:02

peut etre user du terme de "compromis " je ne suis pas sure ...

Arrêt 24.03.1998 chbe sociale c'est un arrêt de la cours de cassation chambre social donc il fait Jurisprudence

l histoire du boucher est une décision ( prudhomme ) , je ne retrouve pas la source ..
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MessageSujet: Re: Question L1 Droit-Science Po - CAS PRATIQUE   Ven 19 Oct - 10:04

Alors, j'ai tout fini, mais le seul problème qu'il me reste c'est la question de juridiction compétente. J'ai mis qu'Ali est allé au tribunal des prudhommes (demande rejetée) puis à la cour d'appel et de cassation où sa demande est aussi rejetée. Est-ce correcte? ou devrais-je m'arrêter au tribunal des prud'hommes?
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sam94000
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MessageSujet: Re: Question L1 Droit-Science Po - CAS PRATIQUE   Ven 19 Oct - 21:05

...bon déjà ... Contrairement au licenciement pour motif d’ordre économique, le licenciement d’ordre personnel repose sur la personne du salarié : son comportement (faute…), une insuffisance professionnelle ( La notion d’insuffisance professionnelle est par nature subjective.) … Pour être valable, la cause du licenciement doit être à la fois réelle et sérieuse.

A défaut, le licenciement est qualifié d’injustifié ou d’abusif.

Sous peine de nullité, aucun licenciement ne peut être fondé sur un motif discriminatoire (sexe, religion, opinions politiques et syndicales, appartenance à une race ou une ethnie…) ou en violation d’un droit du salarié (droit de grève, droit de saisir la justice).

Si ali est licencié il ira donc au prudhomme ... comme il a 10 ans d'ancienneté .. 2 solutions soit y'a un accord soit un jugement ... la suite ...

Le conseil de prud'hommes règle les litiges individuels qui surviennent entre salariés ou apprentis et employeurs, à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage… (à l'exception des litiges collectifs, comme l'exercice du droit de grève).

Lorsqu'il est saisi d'une affaire, le conseil de prud'hommes tente obligatoirement de concilier les adversaires. En cas d'échec de la conciliation, il rend un jugement.

Le conseil de prud'hommes statue :soit en " premier et dernier ressort " sans possibilité d'appel pour les demandes inférieures ou égales à 4 000 euros ;

ou en premier ressort,

à charge d'appel (pour les demandes supérieures à 4 000 euros). L'affaire est alors examinée par la chambre sociale de la cour d'appel.

.... la cour d'appel ne peut être saisis et n'est compétente que si y'a une juridiction qui a déjà statué ....[b]

unpetit lien http://vosdroits.service-public.fr/F1137.xhtml
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