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 Prescription

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Victoire75
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MessageSujet: Prescription    Jeu 1 Nov - 0:48

Bonjour tout le monde. Je me nomme Victoire, j'a 18 ans, je suis en première année de droit à l'université d'Orléans et j'aimerai trouver réponse à ma question.
Je travail actuellement sur un cas pratique dans lequel une procédure est commencée depuis plus de 10 ans "Par ailleurs, après plus de 10 ans de procédure, la société vient d'obtenir la condamnation de son principal concurrent en appel. Mais Roland craint qu'une nouvelle procédure retarde son implantation dans la région [...]" . Mais même après de nombreuses recherches je n'arrive pas à trouver réponse à ma question. C'est pourquoi , j'aimerai savoir si quelqu'un pouvait me dire s'il y a prescription dans les affaires entre les sociétés et si oui au bout de combien de temps.

Bonne soirée, je vous remercie par avance

Victoire.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Prescription    Jeu 1 Nov - 11:07

la seul alternative a un jugement du fond en seconde instance est le pourvoi en cassation ,. le pourvoi en cassation ne possède pas d’effet suspensif.

La prescription :2219 C.Civil :
La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant
de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps.le delai de prescription est de 5 ans mais là, il semblerait que qu'il n'intervient pas car y'avait une procédure en cours


Tu dois pouvoir te débrouiller avec cela ..
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Bambou449
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MessageSujet: Re: Prescription    Jeu 1 Nov - 11:08

Tu as 2 types de prescription : celle de l'action publique, et celle de la peine. C'est à dire que l'action publique doit intervenir avant un certain délai ( 20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits, et 3 ans pour les contraventions), ou que la peine doit être exécutée au bout d'un certain temps après la condamnation, sans quoi après elle n'est plus valable : 10 ans pour les crimes, 5 pour les délits et 3 pour les contraventions.

http://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_en_droit_fran%C3%A7ais#Point_de_d.C3.A9part_du_d.C3.A9lai Voici un article qui t'aideras sûrement Smile
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sam94000
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MessageSujet: Re: Prescription    Jeu 1 Nov - 11:14

hummm... evites peut etre wikipedia ;-)
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Victoire75
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MessageSujet: Re: Prescription    Jeu 1 Nov - 22:44

Je vous remercie, cela m'aide beaucoup !
Bonne soirée
Victoire
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sam94000
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MessageSujet: Re: Prescription    Jeu 1 Nov - 22:46

ce fut un plaisir ... tu nous diras le resultat ..
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Prescription    Ven 2 Nov - 0:42

Je crois qu'elle parlait de prescription en civil, et non en pénal ... Smile
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sam94000
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MessageSujet: Re: Prescription    Ven 2 Nov - 1:10

;-)) Basketball
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MessageSujet: Re: Prescription    

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