| | Aide premier commentaire d'arrêt noté | |
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roman atalaya Nouveau
Age : 29 Études : L1 Droit Nombre de messages : 3
| Sujet: Aide premier commentaire d'arrêt noté Ven 9 Nov - 10:04 | |
| Bonjour à tous, je suis étudiant en 1 ère année de Droit et je dois faire mon premier commentaire d'arrêt. Je vais vous faire parvenir le sujet de ce commentaire, je ne demande en rien une correction, juste d'être éclairé sur certains points et certains éléments de réponse.
Cour de cassation, assemblée plénière Audience publique du vendredi 15 Avril 1988 N° de pourvoi : 85-10262 et 85-11198
Vu l'article 524 du Code civil ; Attendu que seuls sont immeubles par destination les objets mobiliers que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds ou y a attachés à perpétuelle demeure ; Attendu que des fresques qui décoraient l'église désaffectée de Casenoves ont été vendues par deux des propriétaires indivis de ce bâtiment sans l'accord des deux autres, Mmes Z... et Y... ; que détachées des murs par l'acquéreur, puis réparties en deux lots, elles se trouvent actuellement en la possession de la Fondation Abegg et de la ville de Genève, contre lesquelles Mmes Z... et Y... ont formé une demande en revendication devant le tribunal de grande instance de Perpignan ; que la Fondation Abegg et la ville de Genève ayant soulevé l'incompétence de ce tribunal au profit des juridictions helvétiques, par application de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui, en matière mobilière, attribue compétence au tribunal du domicile du défendeur, l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 décembre 1984) retient, pour rejeter leurs contredits, que les fresques litigieuses, originairement immeubles par nature, étaient devenues immeubles par destination depuis la découverte d'un procédé permettant de les détacher des murs sur lesquels elles étaient peintes ; qu'il en déduit que leur séparation de l'immeuble principal, dès lors qu'elle est intervenue sans le consentement de tous les propriétaires, ne leur a pas fait perdre leur nature immobilière, dont Mmes Z... et Y... peuvent continuer à se prévaloir à l'égard de tous, de sorte que l'action exercée par elles est une action en revendication immobilière ; Attendu qu'en statuant ainsi alors que les fresques, immeubles par nature, sont devenues des meubles du fait de leur arrachement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et vu les articles 627 et 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les parties défenderesses étant domiciliées en Suisse, la juridiction française était in-compétente en vertu de l'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs des pourvois ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 décembre 1984, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier sous le n° 84/2797 ; statuant à nouveau, dit que le tribunal de grande instance de Perpignan est incompétent et, aucune juridiction française n'étant compétente, renvoie les parties à mieux se pourvoir ; Dit n'y avoir lieu à renvoi.
Voilà, je ne comprends pas tout le problème juridique, le problème des biens meubles et immeubles et ne sais pas vraiment quoi faire comme plan, ni en gros comment procéder. J'aimerais beaucoup avoir de l'aide le plus rapidement possible les amis
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| | | roman atalaya Nouveau
Age : 29 Études : L1 Droit Nombre de messages : 3
| Sujet: Re: Aide premier commentaire d'arrêt noté Ven 9 Nov - 10:25 | |
| De l'aide please .. | |
| | | Pommes Prolétaire
Age : 36 Études : M2 + IEJ Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Aide premier commentaire d'arrêt noté Ven 9 Nov - 11:55 | |
| en premier lieu, va chercher un livre de droit civil des biens, afin de définir exactement ce qu'est un bien meuble, ce qu'est un bien immeuble, et justement les cas ou un bien immeuble devient meuble. Fouille dans plusieurs manuels, tu finira par trouver ce que tu cherche. ensuite essaye de voir en quoi cette décision est importante (vu la date elle doit l'être!!). l'important c'est les recherche que tu vas faire, si les livres ne suffisent pas (ce dont je doute) demande à ta BU comment tu peux avoir accès aux sites tels que Dalloz, lexisnexis, etc... mais attention le plus difficile en général dans un commentaire c'est de ne pas partir en HS, il faut bien faire attention à rester sur ton arrêt uniquement). | |
| | | roman atalaya Nouveau
Age : 29 Études : L1 Droit Nombre de messages : 3
| Sujet: Re: Aide premier commentaire d'arrêt noté Ven 9 Nov - 12:51 | |
| Sa marche merci beaucoup, rappeller brièvement la procédure de cette affaire(tribunal et cour d'appel) ce n'est pas du hors sujet on est d'accord, sa permet juste de replacer ce cas précis dans son contexte? | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Aide premier commentaire d'arrêt noté Ven 9 Nov - 17:23 | |
| slt je suis en 1 er Année L1 a créteil,j'ai gros souci très urgent : je peu pas prendre les notre comme tout la classe car je suis un sourd profond mais je sais pas comment comprend se qui me dis obliger de lire 3h sur les lèvres c'est vraiment désagréable et fatiguant,personne dans ma classe m'aide et je suis obliger de me battre tout seule si vous avais des idée a me propose faite moi signe s'il vous plais car je supporte plus |
| | | Pommes Prolétaire
Age : 36 Études : M2 + IEJ Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Aide premier commentaire d'arrêt noté Sam 10 Nov - 14:09 | |
| Alors pour la procédure, et les faits, c'est ce qui va faire ton introduction, tu rédiges t'as fiche d'arrêt en fait. par contre faire une partie entière concentrer sur cela est HS, ce n'est pas vraiment sanctionné en L1 (à Créteil en tout cas) mais par contre après c'est rédhibitoire pour les profs donc autant prendre la bonne habitude directe. en fait ce qu'il faut comprendre c'est que tu dois commenter l'apport de la Cour de cassation, le pourquoi elle donne cette règle de droit, le pourquoi elle interprète la règle de droit, les effets par la suite. de même parler des revirements doit être fait mais sous l'angle de l'arrêt que tu as a commenter. Pour Alyster, si tu n'as pas réussi à trouver des "camarades" pouvant t'aider, va voir les professeurs, pour éventuellement qu'ils te donnent soit des cours tapés, soit t'indiquent les livres qui pourraient te permettre de n'avoir pas à les suivre dans ces conditions. A part en M2, il est toujours possible de suivre une matière avec des livres, une fois que le prof à donné le plan, même si il y a des spécificités selon les professeurs, le droit des contrats reste le droit des contrats, le droit administratif reste le droit administratif. Bon courage à vous deux en tout cas! accrochez vous! | |
| | | Pommes Prolétaire
Age : 36 Études : M2 + IEJ Nombre de messages : 10
| Sujet: Re: Aide premier commentaire d'arrêt noté Sam 10 Nov - 14:16 | |
| NB: il n'est pas "interdit" de parler de la procédure ou des faits dans les parties mais uniquement si cela est utile pour ton développement quant à la solution de la Ccass. | |
| | | Invité Invité
| Sujet: Re: Aide premier commentaire d'arrêt noté Sam 10 Nov - 15:16 | |
| Merci a toi "pomme",c'est gentil mais j'ai déja les livres et pour les professeurs et les élèves la solution c'est arange normalement après se que j'ai sui comprendre donc j'attend de voir lundi mais chacque probleme a une solution ... |
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