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 Aide délimitation sujet dissertation

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riopauline
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MessageSujet: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 14:51

Bonjour,

j'ai une dissertation à faire : "Le contrôle de constitutionnalité a priori des lois en France depuis 1958".

Cependant j'ai du mal a délimiter le sujet et cela m'empêche d'avancer:
Dois-je faire apparaître tout le fonctionnement du contrôle de constitutionnalité a priori dans mon plan ou simplement en intro ?

Merci de répondre à ma question.
Bon dimanche à tous
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 15:30

Salut !

Dans la mesure où la dissert suppose une réflexion et non pas une récitation de cours, il serait préférable de mettre le mécanisme en intro, en effet Smile

Bon courage.
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riopauline
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 15:52

Je te remercie Deusericus. Je vais tenter


Dernière édition par riopauline le Dim 11 Nov - 15:56, édité 2 fois
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 15:53

Pas de soucis, si tu as besoin d'aide n'hésite pas.
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riopauline
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 15:56

J'ai trouvé un plan:



I- Un contrôle fondamental astreint à perpétuelle évolution

A- Un contrôle garant de l’équilibre du pouvoir : la protection des libertés et droits fondamentaux
B- Les mutations enrichissante du contrôle de constitutionnalité

II- Un contrôle perfectible

A- Un contrôle à l’efficacité limitée
B- Une procédure rudimentaire


Mais je ne suis pas vraiment satisfaite de mes intitutlés IA et IB ..
Pourriez-vous me dire si je pars dans la bonne voie ?
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 16:07

Tu parles d'un contrôle perfectible, mais tu ne parles pas du contrôle a posteriori ? Smile

Et que mets tu dans tes sous parties, il faudrait des titres plus évocateurs si tu peux Smile (On ne rigole pas quand on dit qu'on juge un commentaire/une dissert au plan, c'est ce qui montre si vous avez un fil conducteur logique dans votre démonstration ! Smile )
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riopauline
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 16:11

Justement c'est ce que j'étais en train de me reproche .. Oui je ne fais pas vraiment apparaître l'idée du contrôle a priori et c'est là que çà coince ...

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Sténé
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 20:17

Bonjour.

A mon avis tu devrais déjà faire un inventaire pour savoir tout ce que tu pourrais mettre dedans, les dates clés, les lois clés, etc.

Inscris-le et nous pourrons t'aider à le compléter si besoin est.
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riopauline
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Dim 11 Nov - 20:44

Merci Sténé de venir à mon aide >


I- Un contrôle a priori fondamental astreint à perpétuelle évolution

A- Un contrôle garant de l’équilibre du pouvoir : la protection des libertés et droits fondamentaux

• Les grandes décisions opérées par le Conseil constitutionnel à l’occasion de son contrôle a priori montre un certain souci de la protection des libertés et droits fondamentaux.
• Reconnaissance des droits fondamentaux :
o Liberté d’association avec la décision n°71-44 DC du 16 juillet 1971
o Protection liberté individuelle avec la décision n°76-75 DC du 12 janvier 1977
o Droit de grève à la radio et la télévision avec la décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979
o Les nationalisations avec la décision n°81-132 DC du 16 janvier 1982

B- Les mutations enrichissantes du contrôle de constitutionnalité

• Renforcement du bloc de constitutionnalité : A partir de 1971, par sa décision « Liberté d’association », le Conseil constitutionnel élargit son contrôle au Préambule de la Constitution, et non plus seulement à l’article 34, et donc aux « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et aux principes « particulièrement nécessaires à notre temps ». Le contrôle de constitutionalité s’exerce alors non pas uniquement par rapport à la Constitution mais par rapport à un ensemble de principes appelé « bloc de constitutionnalité ».
• Elargissement de la saisine : Depuis 1974, la saisine du Conseil Constitutionnel peut être faite par un collège de 60 députés ou 60 sénateurs sur le fondement de l’article 61 alinéa 2 de la Constitution, ce qui, en ouvrant cette possibilité à l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois.

Après avoir constaté que ce contrôle a priori est un contrôle tout à fait fondamental dans l’exercice juridictionnel, ce contrôle n’en ait à priori justement, pas moins perfectible.

II- Un contrôle a priori perfectible

A- Un contrôle à l’efficacité limitée

• Malgré l’élargissement de la saisine ouverte à soixante députés ou soixante sénateurs (1974) portant révision de l’article 61 de la Constitution, n’a cependant pas suffit à conférer une véritable efficacité au contrôle de constitutionnalité des lois en France.
En effet le contrôle, qui ne peut se dérouler qu’avant la promulgation des textes législatifs, ne porte que sur environ 10% cent des lois ordinaires promulguées chaque année. Par conséquent, malgré tous les arguments utilisés pour assimiler le contrôle de constitutionnalité des lois à une véritable garantie juridictionnelle de la Constitution, il n’en demeure pas moins que la plus grande partie des lois en vigueur n’ait pas fait l’objet de contrôle de constitutionnalité.
• Le contrôle est obligatoire pour les lois organiques et les règlements des Assemblées, mais facultatif pour les lois ordinaires et les engagements internationaux.
• Les lois adoptées par référendum échappent également à ce contrôle. Efficacité du contrôle de constitutionnalité remis en cause.
• Pas de contrôle de l’exécution correcte des décisions du Conseil constitutionnel. En effet lorsque le Conseil constitutionnel assortit ses décisions de réserves d’interprétation, c’est-à-dire lorsqu’il conditionne l’application de dispositions législatives, dont il a accepté l’entrée en vigueur, à l’adoption d’une interprétation déterminée, une application contraire à ces réserves ne pourra déboucher sur l’annulation du texte promulgué.
Les conditions dans lesquelles se déroule ce contrôle sont la conséquence de la procédure rudimentaire qui assure sa mise en œuvre.
B- Une procédure rudimentaire

• Le contrôle a priori est un contrôle restreint car se déroulant avant la promulgation des lois, et sur saisine restreinte, la procédure est empreinte d’une rusticité certaine en ce qui concerne la technique d’analyse des textes déférés.
• Inconvénient majeur du contrôle a priori : un texte peut revêtir de multiples significations qui se révéleront uniquement lors de l’application de ces dispositions, c’est-à-dire au moment de leur confrontation avec des situations de fait.
• Pas d’existence d’un dialogue avec le Parlement.
• Distinction floue entre pouvoir constituant et pouvoirs constitués. Cette distinction demeure pourtant une garantie essentielle pour les citoyens
• Le citoyen reste le grand absent du contrôle de constitutionnalité des lois en France.
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Sténé
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Lun 12 Nov - 20:25

Oh, ça j'aime bien ceux qui bossent, ça change des membres qui veulent qu'on leur fasse leur travail à leur place. ^^

alors une toute première remarque que j'ai à te faire. Lis bien l'intitulé de ta dissert :

"Le contrôle de constitutionnalité a priori des lois en France depuis 1958"

Tu pourrais dans une toute petite partie de ton IIB faire allusion au contrôle de constitutionnalité a posteriori qui est venu compléter le contrôle a priori, mais dans ce que tu viens de nous faire, je dirais que tout ton II est complètement hors-sujet.

Je dirais dans l'introduction (qui rappelons-le est essentiel dans la notation) que le contrôle a posteriori est resté l'unique contrôle de constitutionnalité dans notre droit positif jusqu'à récemment.

Par rapport aux deux parties à dégager je te proposerais un plan du style

I le gardien des libertés fondamentales

A ça se justifie d'un point de vue historique
tu parles de la naissance du système de contrôle de la constitutionnalité des lois suite aux événements sinistres du XXe siècle

B substantiel pour protéger les droits des citoyens (j'entends par là l'émergence dès la jurisprudence de 1971 d'un "bloc de constitutionnalité" comme l'a dit louis favoreu, le préambule de 58 et compagnie ont une valeur positive en droit, tu connais ton cours)
la loi n'est plus "lexpression de la volonté générale)


en liaison : comme son rôle est de préserver els libertés fondamentales, on a cherché à en élargir l'étendue :

II un rôle politique

A c'est un organe dans l'esprit de la cinquième république, qui avait pour desseind e rééquilibrer les pouvoirs entre le parlement et le gouvernement pour éviter le légicentrisme (on a dû parler de la IIIe et IVe république, du régime d'assemblée)
et son outil, c'est le contrôle de constitutionnalité;

sur le papier en tout cas, il veut permettre d'équilibrer les forces politiques (après d'après sa jurisprudence, c'est moins le cas, mais c'est sûrement dû à la puissance croissante de l'exécutif)

B pour l'opposition, les minorités (en 74 giscard donne accès à un meilleur contrôle)
tu pourras dire par là que ça a voulu donner plus de poids aux petits de la politique, et contrebalancer par la même occasion les forces politiques (jusqu'en 2008 rappelons-le quand même, pas de contrôle de constitutionnalité a posteriori).
=> idéal de démocratie.
Là et à ce moment là seulement tu pourras parler du contrôle a posteriori et de la volonté d'ouvrir non le juge mais la justice au citoyen.



Je me rends compte que c'est un peu dégueu ce que je t'ai marqué, si tu as besoin d'aide pour te retrouver dans ce fouilli, fais-moi signe !
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Mar 13 Nov - 1:21

Ta deuxième partie est intéressante Sténé, mais dans le cadre d'un cours de droit des libertés fondamentales. Ici c'est du droit constitutionnel, donc je pense qu'on demande plus quelque chose sur le contrôle a priori lui même plutôt que son utilité politique et historique (qui certes a permis à l'opposition de pouvoir saisir le CC, qui lui a permis de développer sa jurisprudence, etc.). Je pense que ça va trop loin pour un devoir de droit constitutionnel de L1.

PS : Désolé riopauline, j'avais pas vu ton MP Smile
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Mar 13 Nov - 12:54

Riop... quelques éléments qui m'ont valus une note époustouflante sur ce thème ..


- procédure écrite et inquisitoriale
- Le caractère contradictoire de la procédure qui tend à se développer.

Moi je mettrais: qui est le conseil...il sert a quoi .. par qui ...
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Deusericus
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Mar 13 Nov - 15:42

Ce n'est pas une dissertation sur le Conseil Constitutionnel, mais sur le contrôle qu'il opère.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Aide délimitation sujet dissertation   Mar 13 Nov - 15:51

Et en quoi ça dérange de montrer qu'il sait ce qu'est le conseil le conseil ?

Bien au contraire .... l'objectif est que le chargé de TD ressorte plus intelligent à la lecture de son boulot ... il est en L1 la connaissance enseigné est limité ..

donc il peut traiter le contrôle en présentant qui le fait ... dans l'intro par exemple ..
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