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 Cas pratique : changement de nom de famille

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tolapi
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MessageSujet: Cas pratique : changement de nom de famille   Dim 18 Nov - 17:54

Bonjour à tous,
J'ai 4 cas pratiques à faire pour la semaine prochaine sur le thème du changement de noms et de prénoms !
J'en ai fait trois sans problème mais un seul me résiste Boulet
Le voici :
Martine Dubois à appris au cours d'un déjeuner de famille que l'un de ses ancêtres en ligne directe par la voie paternelle s'appelait en réalité Martine Dubois de la Rondière de la Motte. En effet l'acte d'achat d'une barque permettant le franchissement de la drome datant de 1732 porte cette signature.
Curieusement lorsque ledit ancêtre à ceder la barque en 1734, l'acte de vente ne portait plus que la mention "Dubois". Martine espère bien obtenir la modification de son état civil pour s'appeler désormais Martine Dubois de la Rondière de la Motte.
Qu'en pensez vous ?

Pour moi le droit au nom est imprescriptible , donc martine pourrait obtenir le nom de son ancêtre, mais comme le nom de son ancêtre est apparut lors d'un acte commercial est ce que cela peut jouer ? Et quels serait les articles bon à utiliser pour ce cas pratique ?

Help pleaaaase ! jedi
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Dim 18 Nov - 18:19

de la Rondière de la Motte ne serait pas un pseudonyme qui etait attaché a un domaine ... ? donc rien a voir avec le nom
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tolapi
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Dim 18 Nov - 18:55

Justement je n'en sais rien il dise seulement que L'acte d'achat d'une barque permettant le franchissement de la drome à hauteur de Crest et datant de 1732 porte cette signature.
Donc je n'en sais strictement rien, certe le vide juridique est impossible mais en tout cas il est présent dans ma tête devant cet énoncé !
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Sténé
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Dim 18 Nov - 19:58

y a deux arrêts à ce sujet :

* Cassation en date du 15 mars 1988 est relatif au principe d'immutabilité du nom. arrêt dit saintecatherine
* y en a un autre plus ancien, dont je retrouve pas la da,te où c'était un nom qui avait été porté pendant 70 ans au moins il y a plus de 200 ans, le requérant voulait porter le nom de son ancêtre, ça a été refusé
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tolapi
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Dim 18 Nov - 22:24

Merci tribun ! Je viens de lire l’arrêt saintecatherine et ca me parait plus clair !
Donc cela voudrait dire qu'elle n'y aurait pas droit etant donné que cela date de trois siècles, que cette situation est née au cour d'un acte commercial ?
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Sténé
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 13:39

non moi c'est sténé, tribun c'est le titre relatif à mon nombre de messages ^^

Il faut supposer qu’une personne ait modifié son nom et qu’elle soit passée dans les actes d’état-civil (assez fréquent au xixe siècle). L’usage prolongé du nouveau nom confère-t-il le droit de le porter ? Peut-il y avoir prescription acquisitive en matière de nom ? Normalement, le principe de fixité entraîne l’imprescriptibilité du nom. Toutefois, par exception, les tribunaux ont admis que l’usage prolongé d’un nom peut conférer un droit sur ce nom. Les tribunaux sont stricts quant aux conditions : il faut que la possession de ce nom soit prolongée, loyale, paisible et continue.
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tolapi
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 14:23

Oh excuse moi poupoule !
Pas si simple ce cas pratique , avec les peu d'éléments que j'ai pour respecter la méthodo ca risque d'être très " short " , sans parlé du problème de droit..
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 14:52

pour obtenir modification

Il faut adresser une demande écrite au procureur de la république accompagné de son arbre généalogique, ainsi que tous les documents qui prouveront cela .

Cela se nomme une demande pour erreur matérielle qui donnera lieu à un rétablissement si cela est avéré exact ... ( faut le prouver )


est ce que le certificat de vente suffit à prouver que c'est vraiment son nom ? j'en doute ... je pense que tu devrais chercher de ce coté là
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tolapi
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 15:39

D'accord merci beaucoup, c'est déjà plus claire !

Aussi j'en ai fait un autre sur le changement de nom et j'aurai aimé avoir votre avis, si vous avez le temps pour..

L'ainé et le cadet de la famille Martin Antoine 19 ans et Arnaud 18 ans, ont décidé de changer de nom.
Antoine est un fan de SINIK et suite aux allusions de sa religions dans ses chansons ( représailles et boule de cristal ) Antoine souhaite prendre un nom à consonance musulmane.

Arnaud lui a une autre raison. Après plusieurs années d'études de la religion musulmane il souhaite que son état civil le rapproche de cette identité, sachant qu'il s'y est converti. Il souhaite désormais s’appeler Ali Rhamadan.

Quelle voies doivent t ils emprunter ? Que pensez vous des chances de succès ?
Comment expliquez vous juridiquement la différence de solution pour Antoine et Arnaud ?

Cas :
Suite à son admiration pour un chanteur, Antoine Martin décide changer de nom , il désirerait en obtenir un de consonance musulmane. Son frère Arnaud Martin désire que son état civil le rapproche de sa nouvelle religion suite à sa conversion, en changeant son nom ainsi que son prénom.
Quels motifs constituent un intérêt légitime pour changer de patronyme ?
Les articles 61 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom à toute
personne de nationalité française qui justifie d’un intérêt légitime.
Le changement de nom demeure néanmoins exceptionnel, le nom de famille restant soumis
au « principe d’immutabilité » établi par la loi.
La voie que doit emprunter l'individu est celle de la procédure qui est prévue par le décret n° 94-52 du 22 janvier 1994 modifié relatif à la procédure de changement de nom.
Le changement de nom est soumis à la preuve d’un intérêt légitime, démontré à l’aide de
documents.
L’intérêt légitime exigé peut résider dans le caractère difficile à porter du nom en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de sa complexité ou encore en raison d’une condamnation pénale particulièrement grave / l’apparence, l’origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci d'un meilleure intégration dans la communauté nationale / l’usage constant et continu d’un nom s’étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations / le relèvement d’un nom, porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu’au quatrième degré, éteint ou menacé d’extinction (cf. Article 61 alinéa 2 du Code civil) ou encore pour l’unité du nom familial.
En revanche, ne sont pas considérées comme légitimes les demandes qui, par exemple, s’appuient sur des motifs purement sentimentaux, commerciaux, professionnels, des convictions confessionnelles, de convenance personnelle ou de vanité.
Or la demande de Antoine Martin est basé sur un intérêt non légitime puisqu'il présente un caractère fantaisiste du à son admiration pour un chanteur. Aussi la demande d'Arnaud ne pourra aboutir pour son patronyme étant donné qu'un motif confessionnel n'est pas considéré comme légitime or son prénom lui pourra voir sa demande de modification acceptée, en effet la jurisprudence considère que la personne a un intérêt légitime à changer de prénom si il s'agit de motifs religieux ou culturels c'est à dire en cas de conversion religieuse.
La demande d'Antoine Martin ne pourra donc aboutir que pour son prénom et se verra refuser pour son patronyme.

athome
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 15:41

de nom ou de prénom ? ..

Attention ne sont pas considérées comme légitimes les demandes qui, par exemple, s’appuient sur des motifs purement sentimentaux, Commerciaux, professionnels, des convictions confessionnelles, de convenance personnelle ou de vanité.

la seul solution qui reste sera l'utilisation d'un pseudonyme qu'il pourra faire ajouter a son identité ..

Il est possible de faire figurer un pseudonyme à la suite du nom de famille sur sa carte nationale d'identité si sa notoriété est confirmée par un usage constant.

Lors du dépôt de la demande, il faut produire :

un acte de notoriété soit établi par le juge du tribunal d'instance, dans les tribunaux qui le proposent, soit délivré par un notaire, ou

L'administration dispose toutefois d'un pouvoir d'appréciation en la matière et peut refuser l'inscription.


Dernière édition par sam94000 le Lun 19 Nov - 15:49, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 15:45

Dans ce cas ci les deux. Dans le premier cas que j'ai exposé seulement le patronyme.
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sam94000
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 15:52

tu articule cela autour d'un plan j’espère. ;-)
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   Lun 19 Nov - 16:50

Non la chargé de TD ne veux pas de plan en première année Wink
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MessageSujet: Re: Cas pratique : changement de nom de famille   

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