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 Commentaire d'arrêt

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doud62
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MessageSujet: Commentaire d'arrêt   Mar 20 Nov - 21:20

Bonjour à tous,

J'ai un commentaire d'arrêt à faire et j'avoue que je suis complètement largué pour trouver mon plan Shit
Tout d'abord voici l'arrêt :

Citation :
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article 311-1 du code civil, ensemble l'article 334 du même code ;

Attendu que la possession d'état s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir ;

Attendu que Mme X... a donné naissance, le 28 mars 1980 à Caen, à un enfant prénommé Ludovic ; que celui-ci a été reconnu par M. Joël Y... le 21 mai 1985, puis légitimé par le mariage de ce dernier, le 1er juin 1985, avec Mme X... ; que, par acte du 7 mars 2008, M. Ludovic Y... a assigné M. Joël Y... en contestation de filiation paternelle sur le fondement des articles 321 et 334 du code civil ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable son action en contestation de paternité, l'arrêt retient que, même si le comportement de M. Joël Y... n'a pas été exempt de reproches, Ludovic ayant été placé en institution entre 1989 et 1999, et s'il a pu mettre en danger la sécurité du mineur, il n'est nullement exclusif d'une possession d'état conforme à son titre ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si, durant le délai séparant la reconnaissance du placement et pendant la durée de celui-ci, existait une réunion suffisante de faits établissant une possession d'état d'enfant de M. Ludovic Y... à l'égard de M. Joël Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE...


Et voici l'introduction que j'ai faite :

Citation :
Cet arrêt n° 11-14.798 de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, en date du 28 mars 2012 pose une question nouvelle concernant la possession d’état est intéressant dans la mesure où il suit l’ordonnance du 4 juillet 2005 concernant la filiation.

Dans cet arrêt, une mère a donné naissance à un enfant en 1980 qui a été reconnu par le compagnon de celle-ci en 1985 et a été légitimé par le mariage de ses parents la même année. L’enfant, en 2008, a assigné son père biologique en contestation de filiation paternelle.

Le requérant, ayant été débouté par la Cour d’Appel qui a établi (la Cour) que le père n’est pas exclusif d’une possession d’état à son titre, se pourvoit en cassation.

La Cour d’Appel a jugé que le comportement du père n’a pas été sans reproches et que si il a pu mettre la sécurité du mineur en danger, il n’est pourtant pas exclusif d’une possession d’état à son titre.
La Cour de Cassation a jugé, qu’en se déterminant de cette manière, la Cour d’Appel n’a pas donné de base légale à sa décision puisque celle-ci n’a pas vérifié, comme il lui était demandé, qu’il existait une réunion suffisante de faits permettant d’établir la possession d’état de l’enfant à l’égard du père.

Il convient donc de se demander si une mesure d’assistance éducative peut-elle avoir une incidence sur la possession d’état et donc sur la recevabilité d’une action en contestation de paternité.

La Cour de Cassation, dans cet arrêt rendu le 28 mars 2012, casse et annule la décision de la Cour d’Appel en expliquant que la Cour d’Appel n’a pas recherché si il existait une réunion suffisante de faits permettant d’établir une possession d’état durant le délai séparant la reconnaissance du placement et pendant la durée de celui-ci.
C’est à dire qu’elle n’a pas démontré qu’il existait suffisamment de faits comme celui qui prouve que le prétendu parent a traité l'enfant comme son enfant et lui-même l'a traité comme son parent, que le prétendu parent a pourvu à son éducation et à son entretien, que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus ou que l'enfant porte le nom de celui ou de ceux dont on le dit issu, entre la reconnaissance de l’enfant et son placement et pendant tout le temps celui-ci.

Voilà, maintenant j'ai vraiment beaucoup de mal à trouver un plan là dessus... Si quelqu'un peut me donner des pistes ce serait génial Smile !
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Illitch
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arrêt   Mer 21 Nov - 14:07

C'est plutôt un commentaire de texte que tu es en train de faire ?

Je n'ai pas encore approfondi la partie D de la méthode Mousseron, mais, je ne crois pas qu'une introduction soit requise.
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doud62
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arrêt   Mer 21 Nov - 18:20

Non c'est bien un commentaire d'arrêt avec la méthode fournie par ma chargée de TD. C'est à dire une introduction avec phrase d'accroche, faits, procédure, prétentions des parties, question de droit, solution et annonce de plan et enfin le développement.
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Aymeline
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arrêt   Mer 21 Nov - 19:21

Sisi, l'introduction est TOUJOURS obligatoire, et c'est toujours la partie la plus importante
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doud62
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arrêt   Mer 21 Nov - 19:23

Oui, toujours obligatoire ! Sinon personne pour m'aider :/ ?
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Illitch
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arrêt   Mer 21 Nov - 19:41

Mea Culpa.
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doud62
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arrêt   Ven 23 Nov - 0:54

Nobody ?
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