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 Rupture contrat de mariage suite à disparition

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tolapi
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Féminin
Age : 23
Études : L1 droit
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MessageSujet: Rupture contrat de mariage suite à disparition   Dim 25 Nov - 18:06

Bonjour,
J'ai un cas pratique sur la volonté d'une femme d'effectuer une rupture de contrat de mariage suite à la disparition de son mari depuis deux mois, elle souhaite se re marier avec une autre homme tout en gardant le nom de son mari "peut être défunt".
Sachant qu'il y a deux questions de droit, j'aurai voulu savoir, étant donné qu'une rupture de contrat de mariage nécessite la signature des deux époux, si elle devait effectuer plutôt une séparation de corps ?
Aussi pour la deuxième question de droit sachant qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. Mais que toutefois, chacun d'eux pourra conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie qu'un intérêt particulier s'y attache pour lui ou ses enfants et sachant que l'intérêt particulier étant apprécié au cas par cas par le juge est ce que le fait de vouloir garder le souvenir de son mari constituera t il un intérêt légitime pour le juge ?

Merci Smile
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sonia.tanaz
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Féminin
Age : 23
Études : Droit - Sciences politiques
Nombre de messages : 10


MessageSujet: Re: Rupture contrat de mariage suite à disparition   Dim 25 Nov - 18:45

Je pense qu'il faut que tu définisses si la personne est disparue ou présumée absente.. enfin comme je n'ai pas connaissance de ton Cas Pratique je connais pas les détails mais il me semble d'après mon cour que tout d'abord, il faut différencier la personne absente de la personne disparue.

Dans le cas d'une personne absente, on doit réaliser une présomption d'absence (on présume que la personne est en vie et va revenir), et après un délai de 10 ans seulement on peut déclarer l'absence et dans ce cas on réalise une présomption de mort: ouverture de la succession et dissolution du mariage.
Dans le cas d'une personne disparu, c'est à dire qu'il y a des circonstances de nature à mettre la vie de la personne en question en danger, le TGI rend un jugement déclaratif de décès et le disparu n'a plus de personnalité juridique, la succession est ouverte et le conjoint peut se remarier dès que le jugement est rendu.

Dans les deux cas on rend une présomption de mort et le mari perd sa personnalité juridique, la dissolution du mariage est prononcée, à mon avis dans ce cas elle peut surement garder le nom de famille de son mari étant donné qu'il est dit "mort".

Après je suis en première année aussi donc j'ai que mon cours comme base ahah je suis vraiment sure de rien mais c'est ce que je pense comprendre!
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slockt
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Profession : Etudiant
Nombre de messages : 8


MessageSujet: Re: Rupture contrat de mariage suite à disparition   Dim 25 Nov - 21:53

C'est exactement ça sonia.tanaz, j'ai eu également le même cas pratique à rendre pour demain.
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tolapi
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Age : 23
Études : L1 droit
Nombre de messages : 47


MessageSujet: Re: Rupture contrat de mariage suite à disparition   Lun 26 Nov - 14:45

Donc ici vu qu'il s'agit d'une disparition suite à une expédition en foret, c'est " un cas d'une personne disparu, c'est à dire qu'il y a des circonstances de nature à mettre la vie de la personne en question en danger ( l'individu ayant décider de partir seul en foret ), le TGI rend un jugement déclaratif de décès et le disparu n'a plus de personnalité juridique, la succession est ouverte et le conjoint peut se remarier dès que le jugement est rendu. " Donc à priori suite à cette démarche elle pourra se marier ?
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sam94000
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Études : capa
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MessageSujet: Re: Rupture contrat de mariage suite à disparition   Lun 26 Nov - 16:28

il y un délai ... ( dans le cas d'une succession concernant l'absence )

l'absence - 128 du code civil. : je saisis TI pour constater l'absence et le juge va lancer un délai de 10 ans pour aboutir a un jugement qui tiendra lieu d’acte de décès et emportera les conséquences du décès.

La disparition : voir article 88 C.Civil

le plus rapide serait le Divorce pour altération définitive du lien conjugal et dans tous les cas faut attendre 2 ans

pour le nom comme tu le dis.. elle le gardera si il est considéré Mort ou bien si elle opte pour le divorce pour altération elle devra justifier d'un motif ( exemple professionnel )



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