A quoi la reconnaît t-on ? Là est tout le vice
Très schématiquement et de façon non exhaustive ça donne :
•
Principe et exception : La loi est non rétroactive (art 2)
sauf en matière contractuelle comme le contrat de bail par exemple (Cass. Civ. 27 mai 1861 : S. 1861, 1, p.507)
•
Exception et exception à l'exception :La loi est donc rétroactive en matière contractuelle
sauf s'il existe un impérieux motif d'intérêt général (Cass assemblé plénière du 23 juillet 2003 - CC du 18 dec 2001)
Après il faut pas oublier d'autres points, une loi est rétroactive en matière de pénal (douce), pour la jurisprudence, si la loi est explicitement rétroactive, pour les loi interprétatives et de validation, ...
Attention le mariage c'est une situation légale, on 'conclut' un contrat, mais il ne s'étale pas dans le temps.
Voîlà en espérant t'avoir tout de même aidé, vu la date de ton post.
Cordialement.