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 Motif d'intérêt général

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AuteurMessage
Melgi
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Féminin
Age : 23
Études : Droit européen
Nombre de messages : 1


MessageSujet: Motif d'intérêt général   Mar 27 Nov - 0:02

Bonjour!
J'ai un cas pratique à rendre, sur les conflits de lois dans le temps.
J'ai vu qu'une loi pouvait être rétroactive si elle constituait un motif d'intérêt général... Mais j'ai pas trouvé ce qu'était exactement "l'intérêt général" au sens juridique... Le mariage est il une situation qui en fait partie? Si non qu'est ce que représente cet intérêt général? A quoi reconnaît-on une situation d'intérêt général par rapport à une situation qui ne l'est pas?
Je sais pas si j'ai été très claire, mais j'espère que vous me comprendrez.
Merci d'avance pour vos réponses! Smile
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Lidow
Prolétaire
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Masculin
Age : 24
Études : Licence Droit DU anglo-AM (1ère année)
Nombre de messages : 20


MessageSujet: Re: Motif d'intérêt général   Mer 5 Déc - 0:01

A quoi la reconnaît t-on ? Là est tout le vice Smile

Très schématiquement et de façon non exhaustive ça donne :

Principe et exception :
La loi est non rétroactive (art 2) sauf en matière contractuelle comme le contrat de bail par exemple (Cass. Civ. 27 mai 1861 : S. 1861, 1, p.507)

Exception et exception à l'exception :
La loi est donc rétroactive en matière contractuelle sauf s'il existe un impérieux motif d'intérêt général (Cass assemblé plénière du 23 juillet 2003 - CC du 18 dec 2001)

Après il faut pas oublier d'autres points, une loi est rétroactive en matière de pénal (douce), pour la jurisprudence, si la loi est explicitement rétroactive, pour les loi interprétatives et de validation, ...

Attention le mariage c'est une situation légale, on 'conclut' un contrat, mais il ne s'étale pas dans le temps.

Voîlà en espérant t'avoir tout de même aidé, vu la date de ton post.

Cordialement.
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Lidow
Prolétaire
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Masculin
Age : 24
Études : Licence Droit DU anglo-AM (1ère année)
Nombre de messages : 20


MessageSujet: Re: Motif d'intérêt général   Jeu 6 Déc - 18:59

Petite correction :

La loi est non rétroactive, également en matière contractuelle. Il faut faire intervenir l'art 1 du code civil qui dispose que la loi est d'application immédiate.

L'exception réside dans le fait qu'en matière contractuelle la loi n'est pas d'application immédiate. Donc pour un contrat de bail : il n'y a pas de rétroactivité, on garde la loi ancienne applicable au moment de la signature du contrat.

Cependant, exception à l'exception, en matière contractuelle, la loi est d'application immédiate lorsqu'il y a motif impérieux social général (l'intérêt générale prime).
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Sténé
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Féminin
Age : 27
Études : 2A IEP Strasbourg
Nombre de messages : 636


MessageSujet: Re: Motif d'intérêt général   Sam 8 Déc - 2:59

salut, je ne sais pas si ta question est toujours d'actualité, je te réponds brièvement :

ne te focalise pas sur cette notion incidente pour un L1. Il faut que tu comprennes de manière générale et grossière ce à quoi ça correspond, mais épargne-toi les détails.

Le mariage n'est pas l'intérêt général, même si le juge peut prendre des décisions relatives au mariage dans l'intérêt général (il protège l'institution en ne reconnaissant pas la régularité du mariage entre deux personnes du même sexe - ceci n'est pas une critique personnelle, je dis cela par rapport à la décision du juge en 2007 pour garantir les conditions au mariage prévue comme telles par le législateur). Déjà le mariage n'est pas une situation mais une institution (à retenir pour le 2nd semestre, tu verras la différence avec le pacs) qui concourt à la cohésion sociale.

Les atteintes à la cohésion sociale, à l'ordre public ou aux prérogatives collectives peuvent amener le juge à prendre des décisions dans l'intérêt général. voilà.

Par exemple pour le mariage, le juge
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MessageSujet: Re: Motif d'intérêt général   

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