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 Succession du disparut

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tolapi
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Études : L1 droit
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MessageSujet: Succession du disparut   Mer 28 Nov - 20:08

Hello, j'ai un cas pratique à faire :
Le navire « L’ambitieux » fait naufrage au large de Mayotte. A son bord, se trouvait notamment un marin portant le nom de José Letendre. José ne figure pas parmi les quelques rescapés, mais on n’a également pas retrouvé son corps parmi les cadavres. Certains rescapés affirment cependant l’avoir aperçu flotter sans vie loin de l’épave.

Son frère, Robert Letendre, avec qui il ne s’entendait pas sur l’opportunité de mettre fin à l’indivision concernant les biens qu’ils avaient hérités de leur père, Emile Letendre, se demande si cet évènement ne va pas faciliter les choses.

Dans la boîte aux lettres de José, se trouve une lettre de l’administration fiscale, un fonctionnaire zélé ayant décidé de tout faire pour obliger José à régler ses arriérés fiscaux.

C'est le vide total , j'avais pensé aux articles 725 sur la succession du disparut et sinon les art 11 et suivant ?
Je comprend rien, si vous pouviez m'aider !

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sam94000
Tribun
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Études : capa
Nombre de messages : 591


MessageSujet: Re: Succession du disparut   Jeu 29 Nov - 0:10

Pourquoi le 725 ? que vient faire l'article 11 ? hummmmmm ;-)


Je vois deux deux points dans ton cas

le premier ..le frère qui veut mettre fin à l'indivision -->

peut demander un jugement déclaratif de décès. ( naufrage ) ..il devra fournir un max de preuve faut voir si y'a pas des précédents article 88 et 89 ... C.Civil

IL a une autre solution... sortir de l'indivision, les coïndivisaires doivent passer par un notaire qui va établir un acte liquidatif. mais tu me diras l'un eest disparut et tu as raison il devra faire nommé un tuteur par le juge .. ( en théorie mais c'est un truc comme ca 'jai pas verifié )




ensuite : pour le fisc et les inquiétudes voir article 815-17 alinéa 2 Les créanciers personnels d’un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles mais ... voir aussi ( 1ère chambre civile de la Cour de cassation, 15 juillet 1999). toutefois : article 815-17 alinéa 3 du code civil permet a une banque ou au fisc de provoquer le partage mais ils devront doivent démontrer que leurs intérêts sont en péril... par exemple une chute du prix de l’immobilier .. y'a 2/3 arrets de la cour de cass de mémoire ..

en cherchant peut être trouvera tus que la créance peut être gelée si y'a attente de jugement de disparition
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