Droit pénal - Ich bin in galère

Bonjour à tous & à toutes, comment allez vous ?

Personnellement pas trop mal, juste que je suis en pleines révisions étant donné que mes partiels commencent dans même pas 10 jours...


Concernant l'application des lois pénales dans le temps, concernant les lois de formes (procédure), on est d'accord que 112-2 1°, 2°, et 4° sont applicables ?

Concernant les lois relatives aux modalités des poursuites et aux formes de la procédure (2°), mon cours dit qu'il y a une exception à leur applicabilité immédiate. Cette exception serait l'al. 1 de l'article 112-4, qui dispose que " L'application de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne ".

En fait, je veux bien, mais c'est juste que je ne vois pas le rapport... ça signifie juste que les lois ne sont pas rétroactives, non ?
Enfin je ne vois juste pas le rapport avec le 2° de l'art. 112-2, en fait.

Est-ce que quelqu'un pourrait m'éclairer ?


Un immense merci, avec un grand M. Et bon courage à ceux & celles qui taffent.



Biz

quel type d'acte tu as en pénal ? en répondant a cela tu as ta réponse

en bref

Article 112-4 du Code Pénal : « L’application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des actes accomplis conformément à la loi ancienne.
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour un fait qui, en vertu d’une loi postérieure au jugement, n’a plus le caractère d’une infraction pénale.

bon allez ...

je te donne un exemple --> Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 11 juillet 1994, 94-81.720,

Quel type d'acte ? C a d ?
En fait, je voulais juste qu'on m'explique l'al. 1 de cet article 121-4, et son rapport avec l'application des lois REAP (relatives à l'exécution & à l'application des peine) dans le temps.

Merci pour la jurisprudence, je vais y jeter un oeil.

Pour faire simple, tous les actes d'instruction appliqués conformément avant la loi nouvelle ne sont pas remis en cause !

ou plus simplement les " actes de procédures "