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 Commentaire d'arret aide

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marina01
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Age : 24
Études : L1 droit
Nombre de messages : 2


MessageSujet: Commentaire d'arret aide   Mer 5 Déc - 19:46

Bonjour, je suis étudiante en 1ére année de droit et je viens sur ce forum pour solliciter votre aide. En effet, il se trouve que ma professeur de TD d'introduction au droit nous a demandé de réaliser un commentaire d'arrêt. Seulement voila elle a été absente à deux reprises et de ce fait nous n'avons pu nous exercer à en faire en cours et elle nous donne celui-ci à faire et il sera noté. Déjà, nous n'avions même pas la méthodologie, je l'ai donc trouvée sur internet sans soucis mais pour ce qui de réaliser le commentaire j'ai plus de mal.... J'ai beau relire et relire l’arrêt, je n'arrive pas à dégager le I) et le II). Je ne demande a personne de fournir la réponse toute crue mais si quelqu'un pouvait me donner une direction à prendre ou des "indices", je l'en remercierai très sincèrement!
Alors l’arrêt sur lequel je dois travailler est le suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu qu'imputant sa contamination par le virus l'hépatite C au traitement de ses varices, réalisé entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982 par injection d'un liquide sclérosant, Mme X... a recherché la responsabilité de M. Y..., son médecin ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 16 avril 2008) de l'avoir déclaré responsable de la contamination de Mme X... par le virus de l'hépatite C et de l'avoir condamné à lui verser une indemnité en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen, que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; qu'en conséquence, une partie à un procès ne peut se voir opposer une règle de droit issue d'un revirement de jurisprudence lorsque la mise en oeuvre de celle-ci aboutirait à la priver d'un procès équitable ; qu'en 1981 et 1982, la jurisprudence mettait à la charge du médecin, en matière d'infection nosocomiale, une obligation de moyens et n'a mis à sa charge une obligation de sécurité de résultat qu'à compter du 29 juin 1999 ; que l'application du revirement de jurisprudence du 29 juin 1999 à la responsabilité des médecins pour des actes commis avant cette date a pour conséquence de priver le médecin d'un procès équitable, dès lors qu'il lui est reproché d'avoir manqué à une obligation qui, à la date des faits qui lui sont reprochés, n'était pas à sa charge ; qu'en décidant néanmoins que M. Y... était tenu d'une obligation de sécurité de résultat en raison des actes qu'il avait pratiqués sur Mme X... entre le 27 septembre 1981 et le 11 janvier 1982, bien que ceux-ci eussent été réalisés avant le revirement de jurisprudence ayant consacré l'existence d'une obligation de sécurité de résultat, la cour d'appel a privé M. Y... du droit à un procès équitable, en violation des articles 1147 du code civil et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Mais attendu que la sécurité juridique, invoquée sur le fondement du droit à un procès équitable pour contester l'application immédiate d'une solution nouvelle résultant d'une évolution de la jurisprudence, ne saurait consacrer un droit acquis à une jurisprudence figée, dès lors que la partie qui s'en prévaut n'est pas privée du droit à l'accès au juge ; que le moyen n'est pas fondé en sa première branche ;

Et attendu qu'aucun des griefs du moyen unique, pris en ses autres branches, ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi
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Sylfer
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Études : IEJ
Nombre de messages : 210


MessageSujet: Re: Commentaire d'arret aide   Mer 5 Déc - 20:12

Bonjour,

Sans vouloir faire le modérateur, tu pourrais te présenter avant de poster un message, c'est la moindre des choses =)

Ensuite, je trouve ça vache qu'un chargé de TD donne comme devoir à faire un commentaire d'arrêt en L1, alors que les étudiants commencent tout juste à assimiler durement la méthode pour faire une simple fiche d'arrêt. Si en plus, il n'y a pas la méthodologie et que c'est noté, je pense que c'est juste, pardonnez mon expression, du gros foutage de gueule.

Alors, quelques indices pour t'aider à la compréhension de l'arrêt :

- Il faut rattacher cet arrêt à l'article 5 du code civil, qui interdit les arrêts de principe. C'est une manière de contrecarrer l'influence qu'avaient les Parlements (cours de justice) au temps de l'Ancien Régime, qui avaient en quelque sorte un pouvoir "quasi-législatif", en créant des règles de droit ;

- Cet arrêt confirme cette idée qu'il n'y a pas de "droit acquis à une jurisprudence figée", ce qui est à rattacher avec l'indice précédent ;

- Il y a une différence d'interprétation de la notion de droit à un procès équitable, par le pourvoi et par la cour de cassation. Cherche bien laquelle. La notion de sécurité juridique est également importante à mon avis ;

Sans faire le devoir à ta place, tu pourrais déjà tenir compte de ces détails. Attendons d'autres avis.

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marina01
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Age : 24
Études : L1 droit
Nombre de messages : 2


MessageSujet: Re: Commentaire d'arret aide   Jeu 6 Déc - 20:43

Bonsoir, tout d'abord je te remercie pour ta réponse =)
Ensuite, pardon de ne pas m'être présentée, je m'appelle donc Marina et je suis comme je l'ai dis plus haut je suis en 1ère année de droit =)

Oui comme apparemment une amie qui en a parlé à un deuxième année est venue me rapporter qu'il lui avait dit que logiquement, c'est plutôt au second semestre qu'on aborde le commentaire d'arrêt... Mais bon notre professeur nous l'a demandé donc on ne va pas protester^^

Je te remercie encore une fois de tes conseils, je vais m'y atteler , j'ai jusqu’à 17 heures demain.. =)
Bonne soirée à toi!
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Sylfer
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Études : IEJ
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arret aide   Jeu 6 Déc - 21:40

Je parlais plutôt d'une présentation dans la section appropriée mais bon, ce n'est pas grave de mon point de vue (et ce n'est pas mon rôle) ^^

J'osais espérer que les autres membres du forum seraient moins avares en conseils, je suis un peu déçu. Si tu as un plan, n'hésite pas à le soumettre pour qu'on puisse apporter notre point de vue sur ton travail.

Bonne soirée à toi aussi, et bon courage.
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MessageSujet: Re: Commentaire d'arret aide   

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