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 Dissertation sur le juge et la loi

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MessageSujet: Dissertation sur le juge et la loi   Sam 8 Déc - 18:18

Re-bonjour,

De même, je voudrais avoir votre avis sur ma dissertation, cette fois portant sur "le juge et la loi".

Introduction :
Le juge est un magistrat qui remplit une fonction de jugement, il est donc chargé de trancher les litiges opposant des parties, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, au cours d’une procédure dont la mise en œuvre constitue ce que l’on appelle le procès. Le juge à un devoir, plus qu’un pouvoir, d’appliquer la loi car l’Article 4 du Code Civil prévoit les sanctions pouvant être appliquées à tout juge se rendant coupable d’un déni de justice. Le déni de justice étant le fait pour un juge de refuser de trancher un litige. La loi, au sens large, au sens matériel, désigne toute règle de conduite, générale, abstraite, impersonnelle et obligatoire, qu’elle soit d’origine parlementaire ou non. Lorsque la règle de droit est d’origine parlementaire, on parle alors de loi au sens stricte. Ici nous entendrons la loi dans son sens le plus large car le juge est amener à appliquer toutes les règles de droit, c’est-à-dire pas seulement les lois, mais aussi les règlements. La loi peut parfois poser problème au juge lorsqu’il doit l’appliquer. En effet, la loi parfois n’est pas très clair, ambiguë, imprécise, ou ne prévois pas certaine situation. Le juge doit alors interpréter la loi. C’est ce que l’on appelle le pouvoir prétorien du juge. En vertu de l’article 4 du Code Civil, c’est à la fois un pouvoir et un devoir. L’interprétation c’est le fait de dégager le sens explicite et implicite d’un texte, ici en l’occurrence, de la loi. Le juge est amené à interpréter la loi dans trois cas : lorsqu’il s’agit de la préciser, de l’adapter en raison de son obsolescence par exemple face à de nouvelles réalités économiques, et enfin lorsqu’il s’agit de combler des lacunes législatives, c’est-à-dire d’appliquer la loi à une situation non prévue par celle-ci. Les méthodes classiques de l’interprétation sont l’exégèse et l’interprétation littérale. L’une prenant en compte seulement la lettre du texte, l’autre la lettre et l’esprit de la loi. Ces deux méthodes imposent à l’interprète de rester fidèle à l’idée du législateur, la marge de manœuvre du juge vis-à-vis de ce type d’interprétation est relativement limitée. Néanmoins ces méthodes ont évoluées et aujourd’hui il existe des méthodes modernes d’interprétation, comme par exemple la méthode de libre recherche scientifique qui permet au juge de se substituer à la loi là où il y a un vide. On constate donc que l’évolution des méthodes d’interprétation confère un pouvoir plus grand au juge, déjà dans son rôle d’interprète de la loi. Et en effet, de manière générale, on peut noter une montée en puissance du pouvoir judiciaire en France, notamment avec l’instauration du Conseil Constitutionnel par la Constitution de la V° République française de 1958, et plus récemment avec l’entrée en vigueur, de la QPC qui permet de rattraper des lois inconstitutionnelles qui auraient été promulguée en période de consensus politique. Ainsi la QPC fait barrage au pouvoir politique. Alors, face à la montée en puissance du pouvoir judiciaire, peut-on y voir, en France, l’apparition d’une sorte de gouvernement des juges ? En effet, cette question est légitime dans la mesure où la montée en puissance du pouvoir judiciaire est indéniable (I) néanmoins, la réalité prouve que nous sommes encore loin d’un gouvernement des juges (II).

I) Une montée en puissance indéniable :

A) Le juge au-dessus de la loi :
- Méthode de libre recherche scientifique : le juge se substitue à la loi.
- Jurisprudence : débat, mais peut être considéré comme une source du droit, dans la mesure où elle fait preuve d’une certaine constance, ce qui fait donc du juge une source du droit.

B) Le Conseil Constitutionnel :
- Le rôle du Conseil Constitutionnel est de garantir la protection de la Constitution. Son rôle de départ était de servir de chien de garde de l’exécutif en s’assurant du respect des Articles 34 et 37 de la Constitution. Mais depuis sa décision du 16 Juillet 1971, il s’est trouvé investi d’un autre pouvoir, plus important, celui de contrôler la constitutionnalité interne des lois, en étendant ces normes de référence pour le contrôle de constitutionnalité au Préambule de la Constitution. Ainsi désormais il est en mesure d’abroger des lois édictées par le Parlement ou des actes réglementaires issus du pouvoir exécutif. On constate alors que le Conseil Constitutionnel, se fait juge de la loi, dans ce cas-là il est au-dessus de la loi puisqu’il est en mesure de la faire disparaître de l’ordonnancement juridique.


II) Un gouvernement des juges impossible :

A) Limites posées par la loi :

- Article 5 CCiv : « Il est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises »
- Le juge ne peut se mettre en contradiction avec la loi.
- Lorsque la loi est suffisamment claire et précise, le juge doit l’appliquer telle quelle, il n’est alors qu’un serviteur de la loi.
- 4 maximes d’interprétation : la loi encadre le pouvoir d’interprétation du juge.
• Il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas.
• Il convient d’interpréter la loi dans son entier.
• Les exceptions sont d’interprétation stricte.
• La loi cesse là où les motifs cessent.

B) Limites posées par la démocratie :

- Démocratie : démos + cratos = le pouvoir au peuple. En France le peuple reste souverain, ainsi malgré tous les pouvoirs dont le Conseil Constitutionnel est investi, il doit cependant prendre en compte cela et veiller à ne pas abuser de son pouvoir. Dans la pratique en se rend compte que le Conseil Constitutionnel n’en abuse pas, deux exemples à cela :
• Décision du 6 novembre 1962, sur la loi relative à l’élection du président de la République au suffrage universel direct : Conseil Constitutionnel s’est déclaré incompétent pour statuer sur la constitutionnalité des lois référendaires.
• Concernant la loi sur le mariage homosexuel, en 2011 le Conseil Constitutionnel a rappelait « qu’il n’avait pas à se substituer au législateur dans les choix de société, mais qu’il se contente de s’assurer que ce dernier, en faisant son œuvre, ne porte pas atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution. »
- Aucune légitimité démocratique des juges, ils ne sont pas élus. Il serait donc très malvenu qu’un gouvernement des juges émerge en France. D’autant plus vu la méfiance à leur égard depuis la Révolution Française de 1789.

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fab05
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MessageSujet: Re: Dissertation sur le juge et la loi   Sam 8 Déc - 22:22

Bonjour,

Concernant la décision du 16 juillet 1971 : je trouve que tu fait dire à la décision plus qu'elle ne comporte.
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Sténé
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MessageSujet: Re: Dissertation sur le juge et la loi   Dim 9 Déc - 1:37

salut !

premièrement, dès ton intro on trouve ça : "Le juge à un devoir, plus qu’un pouvoir, d’appliquer la loi" c'est très contestable, et il ne faut jamais mettre de phrase contestable (sauf lorsque tu développes la pensée d'un auteur) dans l'introduction sans amener à une problématisation du sujet, sans montrer les paradoxes et enjeux du sujet. D''autant que 3 lignes après tu dis l'inverse.

ensuite dans ton introduction on dirait que tu récites un cours, que tu fais un copier/coller de ton cours sans savoir où aller et sans savoir ce que tu fais vraiment. Tu n'as pas montré les enjeux.

"Les méthodes classiques de l’interprétation sont l’exégèse et l’interprétation littérale." pas du tout. Renseigne-toi sur un bon bouquin d'intro au droit, tu trouveras de bons trucs dessus.

"Ces deux méthodes imposent à l’interprète de rester fidèle à l’idée du législateur, la marge de manœuvre du juge vis-à-vis de ce type d’interprétation est relativement limitée. " Là je vois ton chargé de TD prendre une corde ou devenir hulk. au choix. n'invente pas ce que tu ne connais pas, c'est horripilent de retrouver des trucs comme ça dans les copies.

"lorsqu’il s’agit de la préciser, de l’adapter en raison de son obsolescence par exemple face à de nouvelles réalités économiques, et enfin lorsqu’il s’agit de combler des lacunes législatives, c’est-à-dire d’appliquer la loi à une situation non prévue par celle-ci." et pas que.

"On constate donc que l’évolution des méthodes d’interprétation confère un pouvoir plus grand au juge, déjà dans son rôle d’interprète de la loi." ces méthodes ont toujours existées, le juge a toujours eu un grand pouvoir d'appréciation.

"qui auraient été promulguée en période de consensus politique" et pas que

"Ainsi la QPC fait barrage au pouvoir politique" très contestable.

quant à ton plan, il manque de cohérence et on n'y voit pas d'évolution ni de mise en relation entre les parties et les sous-parties, qui sont par ailleurs peu intelligibles dans leur formulation.

"Aucune légitimité démocratique des juges, ils ne sont pas élus" entre nous, heureusement. tu verrais des novices ou des incompétents chargés de protéger les libertés fondamentales garanties par la constitution ? Non. aux usa les juges sont élus et c'est pas toujours joyeux.

Le cc est un organe protecteur de la démocratie.
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fab05
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MessageSujet: Re: Dissertation sur le juge et la loi   Dim 9 Déc - 11:55


"Aucune légitimité démocratique des juges, ils ne sont pas élus" entre nous, heureusement. tu verrais des novices ou des incompétents chargés de protéger les libertés fondamentales garanties par la constitution ? Non. aux usa les juges sont élus et c'est pas toujours joyeux.

appliques les conseils que tu donnes à toi même. Cette phrase est une des plus contestables. tous les juges ne sont pas élus aux états unis ( beaucoup sont nommés) et en France certains juge sont élus (juge du tribunal de commerce). Concernant le lien entre compétence et élection c'est assez fâcheux de tomber là dedans ( il peut toujours y avoir des conditions restrictives pour pouvoir être élus, par exemple une condition de qualification, de diplômes, d'expériences..). Fait attention lorsque tu donnes des conseils.
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T&A
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MessageSujet: Re: Dissertation sur le juge et la loi   Dim 9 Déc - 13:16

Premièrement je n'ai fait aucun lien entre compétence et le fait d'être élu, ne me faîtes pas dire ce que je n'ai pas dit ...

Ensuite, je n'ai pas non plus dit que c'été un mal qu'ils ne soient pas élus, là encore ne me faîtes pas dire ce que je n'ai pas dit. Ils ne sont pas élus, c'est un fait. Les juges du tribunal de commerce, ou les juges du conseil de Prud'Homme, ou encore ceux du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux, sont élus (par et parmi leur pair) mais ils ne me sont d'aucune utilité dans ma disserte. D'autant plus que je passe à l'oral , alors je ne vais ps détailler l'ensemble des institutions juridictionnelles françaises, a mon sens il est préférable de se contenter du principal ...

En quoi le fait que le juge ait un pouvoir, mais surtout un devoir d'appliquer la loi est contestable ? Il me semble que c'est ce que stipule l'Article 4 du Code Civil ...
Je ne dis pas non plus son contraire trois lignes plus tard, dans la mesure ou je ne nie pas le pouvoir du juge, seulement que je précise qu'à la base il a un devoir d'appliquer la loi.

L'enjeux ? la montée en puissance du pouvoir judiciaire dans les Etats démocratique, l'apparition potentielle d'un gouvernement des juges ...

"Ces deux méthodes imposent à l’interprète de rester fidèle à l’idée du législateur, la marge de manœuvre du juge vis-à-vis de ce type d’interprétation est relativement limitée." dixit mon chargé de TD, il ne s'est pas pendu ...

Si les méthodes de libre recherche scientifique, téléologique, évolutive, structuraliste ont toujours existées, il va falloir m'expliquer pourquoi on les appelles les méthodes modernes de l'interprétation ... D'autant plus que la méthode de la libre recherche scientifique a été proposée par François Gény dont les dates sont 1861-1959, il paraît peu probable que cette méthode ait été utilisé avant ...

"Ainsi la QPC fait barrage au pouvoir politique" contestable ? Ah oui, et alors pourquoi a t on voulu instaurer un contrôle a posteriori des lois ordinaires si ce n'est pas pour rattraper par le col des lois inconstitutionnelles promulguées par le pouvoir politique majoritaire (exécutif et législatif du même bord politique) ?

Et je terminerai par la décision du Conseil Constitutionnel de 1971 : le conseil constitutionnel, jusqu'a preuve du contraire, par cette décision s'est octroyé de lui même un certain nombre de pouvoirs : il a élargi les normes de référence au préambule de la Constitution (créant le bloc de constitutionnalité), il a décidé ce que seraient à l'avenir les PFRLR, et en élargissant les normes de référence, cela ne lui a t il pas permis de procédé à un contrôle de constitutionnalité interne des lois ? Et non plus externe , seulement lié à la procédure d'adoption ?
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Sténé
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MessageSujet: Re: Dissertation sur le juge et la loi   Mar 11 Déc - 17:54

Fab05 : autant pour moi, ma dernière partie n'était pas très claire et cohérente ^^
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MessageSujet: Re: Dissertation sur le juge et la loi   

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