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 mitoyenneté et empiètement

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liquid81
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Masculin
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Études : L1 droit
Nombre de messages : 22


MessageSujet: mitoyenneté et empiètement   Mar 25 Déc - 14:32

Bonjour

je voudrais savoir pourquoi la Cour de cassation a affirmé que l'empiètement constituait un obstacle à l'acquisition de la mitoyenneté ? sur quels fondements juridiques se base t-elle ? Il s'agit d'un commentaire d'arrêt.

merci d'avance pour votre réponse.
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