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 Aide cas pratique

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AuteurMessage
anthony01
Prolétaire
Prolétaire


Masculin
Age : 23
Études : BTS BANQUE
Nombre de messages : 12


MessageSujet: Aide cas pratique   Mer 26 Déc - 22:09

Bonjour j'ai un cas pratique à résoudre et je voudrai savoir si ma solution est correcte merci !

Pour les besoins de son entreprise de menuiserie située à Rennes, Bertrand achète une camionnette à la SA GARAGE  DUPONT du Havre. Un litige survient avec le vendeur. Il décide de poursuivre ce dernier. Dans ce but,il consulte le Code de commerce et constate que le fait d’acheter sans intention de revente n’est pas un acte de commerce. Il se demande quel tribunal sera compétent sur les plans de l’attribution et de la territorialité. 

Pour la méthodologie c'est :
1) Faits
2) Problème juridique du droit
3)Donner les règles de droit
4) La solution

Pour la solution j'aimerai votre avis :

Pour moi, il s'agit d'un acte mixte, car le litige concerne un commerçant et un non commerçant. La compétence d'attribution du tribunal dépend alors de la qualité du demandeur : si le demandeur est commerçant, il devra obligatoirement saisir le tribunal civil ; en revanche, si le demandeur est civil, il aura le choix entre le tribunal civil ou le tribunal de commerce. La compétence 
du tribunal civil dépend ensuite de la valeur du litige — entre 4 000€ et 10 000€, compétence du tribunal d'instance, supérieure à 10 000€ , compétence du tribunal de grande instance. 
Au niveau de la territorialité,
si Bertrand saisi le tribunal de commerce se sera le lieu du défendeur ou le lieu de livraison de la camionnette.
si Bertrand saisi le TI ou TGI, le lieu du défendeur.

Qu'en pensez vous ?
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sam94000
Tribun
Tribun


Masculin
Age : 46
Études : capa
Nombre de messages : 591


MessageSujet: Re: Aide cas pratique   Mer 26 Déc - 23:06

tribunal de commerce .. bien sure meme si bertrand serait artisan par exemple ..

Ce qui rends un acte--> commercial , c'est le lien entre l'acte accomplit et un
acte de commerce CAD que l'acte civil par nature devient commercial par
accessoire
pour des besoins de commerce ( à raison de son but )

Si le défendeur est commerçant, le demandeur non commerçant bénéficie
d'une option : il peut soit saisir les tribunaux civils soit le tribunal de
commerce

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