Bonjour j'ai un cas pratique à résoudre et je voudrai savoir si ma solution est correcte merci !
Pour les besoins de son entreprise de menuiserie située à Rennes, Bertrand achète une camionnette à la SA GARAGE DUPONT du Havre. Un litige survient avec le vendeur. Il décide de poursuivre ce dernier. Dans ce but,il consulte le Code de commerce et constate que le fait d’acheter sans intention de revente n’est pas un acte de commerce. Il se demande quel tribunal sera compétent sur les plans de l’attribution et de la territorialité.
Pour la méthodologie c'est :
1) Faits
2) Problème juridique du droit
3)Donner les règles de droit
4) La solution
Pour la solution j'aimerai votre avis :
Pour moi, il s'agit d'un acte mixte, car le litige concerne un commerçant et un non commerçant. La compétence d'attribution du tribunal dépend alors de la qualité du demandeur : si le demandeur est commerçant, il devra obligatoirement saisir le tribunal civil ; en revanche, si le demandeur est civil, il aura le choix entre le tribunal civil ou le tribunal de commerce. La compétence
du tribunal civil dépend ensuite de la valeur du litige — entre 4 000€ et 10 000€, compétence du tribunal d'instance, supérieure à 10 000€ , compétence du tribunal de grande instance.
Au niveau de la territorialité,
si Bertrand saisi le tribunal de commerce se sera le lieu du défendeur ou le lieu de livraison de la camionnette.
si Bertrand saisi le TI ou TGI, le lieu du défendeur.
Qu'en pensez vous ?