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 Distinction société créée de fait/enrichissement sans cause

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Shanelle
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Féminin
Age : 23
Études : Licence de Droit
Nombre de messages : 2


MessageSujet: Distinction société créée de fait/enrichissement sans cause   Dim 3 Fév - 13:42

Bonjour à tous,
J'aurais aimer savoir comment faire la distinction dans un cas pratique entre une société créée de fait et un enrichissement sans cause !
Et les conséquences sont les mêmes, on arrive à une indemnisation dans les deux cas ?

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enola45
Munifex
Munifex


Féminin
Age : 24
Études : L2 droit
Nombre de messages : 73


MessageSujet: Re: Distinction société créée de fait/enrichissement sans cause   Dim 3 Fév - 23:01

Bonsoir, bon moi j'ai compris cela comme ça, mais a voir si c'est bien ça, en espérant ne pas dire de trop grosse bêtise:

Société crée de fait: 2 ou plusieurs personnes se comportent comme des associées (avec l'intention d'être sur un pied d'égalité) mais ils n'ont pas respectés les conditions de formes de création d'entreprise par exemple. Il faut des apports mutuelles, une contribution aux bénéfices et aux pertes, et une intention de s'associer « affection societalis ».

Enrichissement sans cause: une personne aide à titre gratuit une autre personne ayant une entreprise par exemple. Il faut qu'une personne s'appauvrisse et qu'une autre s'enrichisse.
(Ex: des concubins vivent ensemble. Monsieur achète une maison, en attendant sa construction ils louent un appartement et c'est encore Monsieur qui finance le loyer. Du coup Mademoiselle ne paie rien du tout -> ENRICHISSEMENT SANS CAUSE pour mademoiselle. Par contre si lui achète la maison et elle paie le loyer: il ne s'agira pas d'un enrichissement sans cause puisque les frais de la vie quotidienne sont à peu prêt partagés.

Je sais pas si j'ai été très claire...?

Je ne sais pas si tu as le même cas pratique que moi avec Marine qui vivait à Orléans et Paul à Lyon?
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