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 Cas pratique décret / Herbergeur internet

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Juristedebutant
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Masculin
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Études : L1 Droit Nanterre !
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Nombre de messages : 2


MessageSujet: Cas pratique décret / Herbergeur internet   Jeu 21 Fév - 16:15

Bonjour
Je commence tout juste le droit pénal et pour ma deuxième séance de TD j'ai deux cas pratiques à faire un portant sur un décrêt et l'autre sur une proposition d'amendement. Je ne connais pas du tout les recours possibles contre ces deux sortes de textes donc si quelqu'un pouvait m'aider da serait cool Wink

"Le gouvernement désireux de lutter contre la délinquance juvénile decide de créer une infraction punissant les personnes squattant les escaliers d'immeubles. A cette fin, le ministre de l'intérieur propose d'adopter un décret érigeant le squat des parties communes d'immeuble en délit puni de 2 ans d'emprisonnement.

Au meme moment, un député propose un amendement à un projet d eloi sur les communications électroniques qui érige en infraction pénale "le fait pour un prestataire d'hébergement (hébergeur) de connaitre le caractère illicite du contenu des messages électroniques qu'il héberge et de ne pas procéder aux diligences appropriée.
"

Une association de défense des droits de l'homme vient vous sonculter afin de savoir s'il existe des moyens juridiques permettant d'attaquer ces textes qu'elle juge contraire aux libertés individuelles.

Merci de votre aide !!
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Lidow
Prolétaire
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Masculin
Age : 24
Études : Licence Droit DU anglo-AM (1ère année)
Nombre de messages : 20


MessageSujet: Re: Cas pratique décret / Herbergeur internet   Lun 25 Fév - 0:17

Salut, peut-être ton post sera plus approprié dans la section Licence 2, ici tu auras peut-être moins de chance d'avoir des réponses, étant donné que le droit pénal c'est très souvent à partir de la deuxième année.

http://www.lexagora.net/f11-licence-2

Bonne continuation Smile

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