redigez les motifs et le dispositif de l'arrêt...

nous somme en droit ivoirien....

Djihadiste a pris le contrôle d'un aéronef en vol de la compagnie ''NOUVELLE COTE D'IVOIRE''. pour ce faire, il a menacé le pilote à l'aide d'une arme et l'a séquestré comme otage pendant plusieurs heures. heureusement, l'affaire a connu un dénouement heureux et la police aéroportuaire ivoirienne a arrêté Djihadiste. le tribunal correctionnel d'Abidjan l'a condamné à 10 ans d'emprisonnement pour détournement d'aéronef, délit punit par l'article 415 du code pénal. le procureur de la république a fait appel de la décision, mais la cour d'appel a confirmé le jugement. le procureur de la république s'est alors pourvu en cassation, et la cour suprême a cassé l'arrêt.

rédigez les motif et le dispositif de l'arrêt rendu par la cour suprême.

voici ce que j'ai fais:

la cour suprême par ces motifs statuant publiquement, contradictoirement en matière délictuelle et en dernier ressort, déclare recevable le pouvoir formé par le procureur de la république, contre l'arrêt rendu par le cour d'appel d'Abidjan , chambre correctionnelle. l'y dit bien fondé, casse et annule l'arrêt attaqué.

au motif que les faits quoi qu’établis dans une situation de cumul réel suivent, dans le sens de leur répression à une prescription légale. la cour a peut-être estimé que la peine prononcée par les juges du fond n'était pas la mieux indiquée; qu'au sens de l'article 122 alinéa 2 du code pénal, seules les peines et mesures de suretés encourues pour l'infraction passible des peines principales les plus sévères peuvent être prononcées.

qu'en l'espèce, la loi prescrit que la peine maximale est de 20 ans, que les juges du fond auraient du dans ces circonstances prononcer une peine supérieure a celle de 10 ans.

j'ai un peu de doute sur la méthodologie de rédaction du dispositif d'un arrêt... critiquez mon travail et donnez moi des idées sur la méthodologie....

merci et j’attends ....

minekodif a écrit:

nous somme en droit ivoirien....

Le problème est que tu es sur un forum d'étudiant français et donc qui apprennent le droit français…

Qui plus est ta question est relative à la rédaction d'un arrêt rendu par la Cour suprême ivoirienne, qui a certainement une rédaction propre (tout comme les arrêts de de la Cour de cassation ont leur particularité en France), donc j'ai bien peur que l'on ne puisse véritablement t'aider
(Sauf si un étudiant ivoirien passe par là bien sur)