Blocage sur un cas pratique

Bonsoir à tous ! Smile

J'espère que vous allez bien et que vos exams ce sont bien passés Smile

Je viens à vous car j'ai un cas pratique à faire en strat (même si je ne vois pas toujours les rapports avec le droit administratif ^^) et je suis bloquée sur une question.

En gros, l'histoire se passe en prison, une femme souhaite envoyer un courrier à un autre détenu mais le directeur de la maison d'arrêt (qui n'accorde pourtant que peu d'importance aux courriers) refuse de transmettre ce courrier. La femme souhaite savoir s'il y a un recours contentieux possible?

Merci beaucoup d'avance de votre aide car j'ai besoin de quelques pistes..

Bonne soirée les juristes!

Essayes du coté des "mesures d'ordre intérieur" si je me souviens bien! (pfiou c'est loin tout ça^^)

Oui j'ai en effet trouvé quelque chose : Refus d’acheminer une correspondance destinée à un détenu, lequel ne peut être regardé comme portant atteinte à la liberté de correspondance des détenus et constitue ainsi une mesure d’ordre intérieur :
- CAA Nancy, 24 mars 2005, garde des sceaux, ministre de la justice, n°00NC01402

Si c'est pas beau ça? Razz

Et ba voila! Comme quoi mon trauma d'administratif ne sera pas resté inutile! Razz

NB oublie pas de mettre le principe!

Ex (vulgarisé^^): en principe, avec les MOD ils font ce qu'il veulent (arret) mais il y a certaines limites comme (arrêt de nancy).

bref, balance pas directement l'exception ^^

Au niveau du conseil d'Etat il y a eu un arrêt CE 8 décembre 2000 Frérot dans lequel était qualifié de MOI le refus d'acheminer le courrier par le directeur de l'établissement pénitencier.

Ceci dit, il y a un recours du requérant auprès de la CEDH dont l'arrêt à a été rendu le 12 juin 2007 Frérot c/ France et a condamné la France sur cette question :
Arrêt : https://wcd.coe.int/ViewDoc.jsp?id=1149355&Site=COE
Commentaire AJ pénal : http://actu.dalloz-etudiant.fr/fileadmin/actualites/pdfs/AJ_penal_2007._336.pdf