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 Pas de faits dans fiche d'arrêt

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fadfdb
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Études : L2 Droit
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MessageSujet: Pas de faits dans fiche d'arrêt    Jeu 14 Mar - 13:04

Bonjour,


Je rencontre un problème lors de la rédaction de ma fiche d'arrêt qui est ma foi très embêtant :je ne parvient pas à trouver les faits. (oui je sais c'est débile) . J'espère que vous comprendrez mon problème en lisant cet arrêt et que vous puissiez m'aider. Smile

Voici l'arrêt à étudier

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
L’article 169 de la loi n° 2002 73 de modernisation sociale du 17 janvier 2002, en ce qu’elle a intégré dans le code du travail les articles prévoyant (ancien article L. 122 49, devenu L. 1152 1) et sanctionnant le harcèlement moral (anciens articles L. 122 49 et L. 122 52, devenus L 1152 2 et 3 et L. 1154 1) est il conforme :
- aux articles 4,5,6, 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 dont est tiré l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi ;
- à l’article 34 de la constitution du 4 octobre 1958 et à l’article 8 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 posant les principes de légalité des délits et des peines, de clarté et de précision de la loi, de prévisibilité juridique et de sécurité juridique ;
- aux articles 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 posant le principe d’égalité devant la loi ;
- et à la décision DC n° 95 360 du 2 février 1995 reconnaissant le droit à un procès équitable ;
Attendu que la disposition contestée est applicable à la procédure ;
Mais attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2001 455 DC rendue le 12 janvier 2002 par le Conseil constitutionnel ; que la décision du Conseil constitutionnel n° 2012 240 DC rendue le 4 mai 2012, déclarant contraire à la Constitution l’article 222 33 du code pénal relatif au harcèlement sexuel, ne constitue pas un changement de circonstances en justifiant le réexamen au sens de l’article 23 2 de l’ordonnance n° 58 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel dès lors que les textes en cause sont rédigés de manière différente ; qu’en effet, les dispositions du code du travail caractérisent les faits susceptibles de constituer un harcèlement moral, en précisant que ces faits doivent avoir un caractère répété, et avoir eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, et qu’enfin l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui prescrit que la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, ne peut être utilement invoqué s’agissant des dispositions des articles L. 1152 1, L. 1152 2, L. 1152 3 et L. 1154 1 du code du travail, qui instaurent des mesures de réparation civile en cas de harcèlement moral ;
D’où il suit qu’il n’y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N’Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité
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Aymeline
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Féminin
Age : 24
Études : L3
Nombre de messages : 1000


MessageSujet: Re: Pas de faits dans fiche d'arrêt    Jeu 14 Mar - 13:24

C'est une QPC concernant les nouvelles dispositions du harcèlement moral dans le Code du travail; et ca suffit

La QPC fait l'objet d'un mémoire distinct de l'affaire principale, pour justement que le juge se concentre sur la constitutionnalité de la disposition, et non pas sur les faits et le fond de l'affaire. Ce qui peut être discutable Smile

Donc c'est normal que tu n'aies pas plus de faits
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Armatus
Centurion
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Masculin
Age : 32
Études : Droit
Profession : Chargé de TD
Nombre de messages : 352


MessageSujet: Re: Pas de faits dans fiche d'arrêt    Jeu 14 Mar - 13:25

Normal qu'il n'y ait pas de faits, puisque c'est une QPC. Donc les faits concernent les circonstances dans lesquelles a été transmise la QPC (procédure antérieure, etc...).

Edit : coiffé sur le poteau...
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fadfdb
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Féminin
Age : 23
Études : L2 Droit
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MessageSujet: Re: Pas de faits dans fiche d'arrêt    Jeu 14 Mar - 13:32

Donc si j'ai bien compris ce que j'appelle ici les faits constitue en gros le détail de la procédure. C'est bien ça ?
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Sun
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Age : 26
Études : M2 Droit de la Construction et de l'Urbanisme
Profession : Responsable d'opérations immobilières
Nombre de messages : 1067


MessageSujet: Re: Pas de faits dans fiche d'arrêt    Ven 15 Mar - 10:52

C'est une décision QPC du conseil constitutionnel , pas un arrêt = pas de fiche d'arrêt = tu peux passer les faits sous silence c'est pas ce qui intéresse dans ces cas.
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MessageSujet: Re: Pas de faits dans fiche d'arrêt    

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