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 Définition

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Ginger31000
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MessageSujet: Définition    Sam 16 Mar - 12:23

Bonjour à tous !
Je suis en train d'étudier le divorce pour altération définitive du lien du mariage et je viens de lire dans un cours que : " le juge ne peut pas relever d'office le fait que le délai n'a pas été respecté" qui parle du délai de séparation de 2 ans requis dans l'article 238 du code civil.
Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur le sens de l'expression "relever d'office" svp ? Merci d'avance !
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Chupacabra
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MessageSujet: Re: Définition    Sam 16 Mar - 16:22

Bonjour,

quand un requérant à une prétention, il doit établir les éléments nécessaires à sa prétention. Ainsi dans ton exemple, il est dit que le juge ne peut relever d'office le délai pour altération définitive du lien du mariage. Cela signifie que le requérant qui souhaite que le juge prononce ce divorce devra prouver qu'il y a une séparation d'au moins 2 ans avec son époux. Même s'il y a bien séparation depuis 2 ans, si le requérant ne le prouve pas, le juge n'ira pas vérifier si ce délai existe dans les faits.

Dans d'autres exemples (je n'en n'ai pas en droit de la famille), le juge peut à l'inverse relever d'office certains moyens. Il s'agit essentiellement de moyens qui sont d'ordre public.

Bien à toi, Chupacabra.
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Ginger31000
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MessageSujet: Re: Définition    Sam 16 Mar - 19:57

Merci pour ta réponse !
Est-ce que cela veut dire que la séparation d'au moins deux ans n'est pas au final une condition essentielle ..? Si le requérant ne la prouve pas, le juge peut-il malgré tout prononcer le divorce pour altération définitive du lien conjugal fondé sur l'article 238 ?
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Armatus
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MessageSujet: Re: Définition    Sam 16 Mar - 21:54

Oui, il prononce le divorce automatiquement dès lors que le défendeur ne conteste pas la séparation de 2 ans, même si ce délai n'est pas écoulé. En revanche, si le défendeur à la demande en divorce ne comparaît pas (ne se présente pas à l'audience, et seulement dans ce cas), la règle ne s'applique plus : le juge peut relever d'office ce moyen.
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Ginger31000
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MessageSujet: Re: Définition    Dim 17 Mar - 10:49

Très bien ! Encore merci !
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Lidow
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MessageSujet: Re: Définition    Dim 24 Mar - 12:50

Mmmm.. J'ai un petit doute là, pour moi ce dont il est question c'est le divorce accepté. En outre s'il ne s'y oppose pas c'est un divorce accepté, car rien ne prouve qu'il n'aurait pas continuer son mariage.

Pour ce qui concerne le divorce pour altération def du lien conjugal, soit le délai de 2 ans s'écoule (en ayant préalablement obtenu une autorisation de résidence séparé sinon c'est une faute), soit l'autre conjoint attaqué fait une demande reconventionnelle, et dans ce cas le juge tient compte du fait que les DEUX époux souhaitent y mettre fin par conséquent il prononcera le divorce pour altération définitive du lien conjugale sans délais.
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Ginger31000
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MessageSujet: Re: Définition    Dim 24 Mar - 17:48

en effet, ca peut devenir un divorce accepté si on pousse la réflexion.

après, je pense que si le délai de séparation de 2 ans s'est écoulé et que cette séparation était consentie par les deux conjoints, ca ne devient pas une faute, même sans autorisation de résidence séparée. pour qu'elle soit une faute, il faut qu'elle se fasse à l’insu d'un des époux.

du coup, je ne pense pas qu'il y ait beaucoup de demandes reconventionnelles dans les cas de demande en divorce pour altération def, puisque la séparation est déjà effectuée librement par les époux. par contre, si cette séparation n'était pas consentie, l'époux délaissé peut faire une demande en divorce pour faute pour abandon du domicile conjugal, et l'autre pourra éventuellement faire une demande reconventionnelle en divorce pour altération déf, et dans ce cas, en effet, le juge, s'il rejette la demande en divorce pour faute seulement en vertu de l'article 246 du code civil, prononcera automatiquement le divorce pour altération définitive du lien conjugal, cette altération étant assez caractérisée par la double demande en divorce.
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Armatus
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MessageSujet: Re: Définition    Dim 24 Mar - 22:26

Je suis d'accord sur le principe. Disons qu'il n'y a pas vraiment d'intérêt à refuser un divorce accepté si c'est ensuite pour ne pas invoquer une fin de non recevoir lorsque le conjoint qui assigne en ADLC n'a pas respecté le délai de 2 ans. Ca revient en effet à accepter le divorce pour ADLC... La situation inverse est donc plus probable. Maintenant je ne pense pas que cette situation soit inenvisageable... Le fait est qu'elle est d'ailleurs prévue...
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MessageSujet: Re: Définition    

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