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 Etude de cas

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yop
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Age : 34
Études : CNAM
Nombre de messages : 1


MessageSujet: Etude de cas   Lun 18 Mar - 11:15

Bonjour à tous,

je suis étudiante dans une formation orientée technique électronique, j'aurai besoin d'aide pour des exercices de droit, à savoir la méthodologie pour une étude de cas.

Pourriez-vous me donner des pistes concernant le sujet ci dessous afin de construire un résumé des faits, une intro et les questions de droit en découlant?

Merci de votre aide dans votre matière qui est bien loin de ma formation de base.

sujet :

Monsieur X est salarié de la société w depuis plus de 6 années maintenant. Il décide de créer sa propre activité dans le domaine de la restauration. Il a été condamné, il y a de cela 3 ans, à trois mois de prison avec sursis pour conduite en état d’ivresse (son permis de conduire a été suspendu pour 6 mois. Un ami lui fait comprendre qu’il ne pourra jamais avoir le statut de commerçant en raison de cette peine.
Monsieur X repère un immeuble dans lequel existe un restaurant qui est à vendre. Le fonds de commerce
est estimé à 150 000 Euros. Le propriétaire de ce fonds
dispose d’un droit au bail avec monsieur Z qui se
termine dans 2 ans. Ce dernier fait
savoir à Monsieur X qui souhaite acheter ce restaurant, qu’il va revoir à
la hausse le prix du loyer qu’il estime
trop faible : il souhaite le tripler.
Qu’en pensez-vous ?


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