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 Droit pénal

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2 participants
AuteurMessage
lexiiii
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Féminin
Age : 30
Études : L2 Droit
Nombre de messages : 5


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MessageSujet: Droit pénal    penal - Droit pénal  EmptyLun 15 Avr - 19:10

Bonjour à tous!
Une nouvelle énigme =)
Je ne vois pas très bien la différence entre la comparution sur reconnaissance préalabale de culpabilité et la composition pénale... Pourriez vous m'éclairer?
Merci d'avance Wink
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Benji
Immunis
Immunis



Masculin
Age : 34
Études : L3
Profession : Surveillant
Nombre de messages : 112


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MessageSujet: Re: Droit pénal    penal - Droit pénal  EmptyMer 17 Avr - 16:02


Les diverses différences sont :
- les infractions concernées
- ceux qui peuvent proposer les deux mesures ( composition = procu; CRPC = juge, procu, accusé)
- la procédure ( avant procès, ou pas ; possibilité de négocier ou pas). La composition pénale est alternative aux poursuites, ce que n'est pas la CRPC
- La différence la plus importante : dans la composition pénale, pas de possibilité de mesure restrictive de liberté. C'est aussi une différence par rapport aux sanctions possible. Dans la composition, c'est le plus souvent une amende; des TIG ou un stage de citoyenneté, alors que dans la CRPC ce peut être des mesures beaucoup plus importantes

Voila j'espère que je t'aurais aidé un petit peu Smile

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Droit pénal
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