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 conflit de lois extracom. et responsabilité des hébergeurs

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mewmew
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MessageSujet: conflit de lois extracom. et responsabilité des hébergeurs   Ven 14 Juin - 11:49

Bonjour tout le monde ^^


L'hypothèse est la suivante : après notification d'un contenu contre faisant mis sur le site, Beatport (site basé aux USA) n'ayant rien fait, l'auteur (membre de Beatport) souhaite donc intenter un procès contre le site pour voir sa responsabilité d'hébergeur engagée.
J'ai conclu qu'il s'agissait d'une responsabilité extra contractuelle. J'en ai déduit le tribunal compétent, il me reste à trouver la loi compétente. Rome II n'est pas apllicable car elle régit les conflit de lois intracommunautaires. Quel traité s'applique en l'espèce et quel est le critère est choisi pour trouver la loi applicable? Il y a t'il des jurisprudences pouvant m’intéresser?

Merci d'avance pour votre aide précieuse :-)

Mewmew
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VLF
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MessageSujet: Re: conflit de lois extracom. et responsabilité des hébergeurs   Ven 14 Juin - 15:29

Tu as une jurisprudence qui existe concernant les contenus en ligne (mais j'avoue que je n'ai plus les références en tête désolé).
Mais grosso modo, si le site est accessible en France et tourné vers le public français (langue du site, livraison en France, paiement en euro, etc.), tu peux considérer que le droit français s'applique ;-)

Maintenant, ce que je ne comprends pas, c'est comment tu veux intenter un procès contre un site sur sa responsabilité d'hébergeur, alors qu'il ne serait qu'éditeur…
Si le site n'a pas réagit au notification, il faut passer directement par l'hébergeur de ce dernier (qui est une autre entité généralement). Et aux USA, il y a une procédure similaire à la LCEN en France qui s'appelle le DMCA mais qui ne s'applique qu'en matière de Copyright attention.

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mewmew
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MessageSujet: Re: conflit de lois extracom. et responsabilité des hébergeurs   Ven 14 Juin - 18:09

Je pensais que Beatport était un hébergeur dans le sens ou il sert de plate forme pour poster les musiques, permettre au membre de les vendre.Ce n'est pas lui qui publie ou créer les musiques (ni les produits ou gère les artistes) dont il propose la vente (ou parfois le téléchargement gratuit), je croyais que c'était un hébergeur... 
J'ai du mal dans le cas de Beatport à voir s'il est éditeur ou hébergeur. 
Après c'est vrai qu'il gère lui même les prix de ventes, l’accès au musiques, qu'il organise des concours, des top hits, règlemente la mise à disposition des musiques...
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VLF
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MessageSujet: Re: conflit de lois extracom. et responsabilité des hébergeurs   Dim 7 Juil - 16:05

J'ignorais ce que faisait le site en question…
Dans ce cas, on est effectivement proche d'un statut d'hébergeur (et c'est très certainement ce qu'il va chercher à se prévaloir), mais attention au vu de ce que tu dis, il a une forte action sur ce qui est mis sur sa plateforme… On est proche de la jurisprudence eBay en la matière (regarde en détail, ça te donnera des bonnes pistes).

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