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 Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.

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Prudomal
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Prudomal


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MessageSujet: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptySam 21 Sep - 17:41

Friends,

Il y a truc que je ne comprends pas dans le texte (partiel) suivant :
(www . juricaf . org/arret/FRANCE-COURDECASSATION-20051122-0412183)

"Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé, le 22 juillet 1986, aux consorts Y... 1 350 des 1 500 actions qu’ils détenaient dans le capital de la société X... ; que, sous l’intitulé “engagement au 31 décembre 1987”, l’article 4 du contrat de cession stipulait deux promesses de vente et d’achat rédigées dans les termes suivants : “Le groupe Y... s’engage d’une façon solidaire et indivisible à acquérir au plus tard le 31 décembre 1987 les 10 % restant soit 150 actions au prix définitif de 140 000 francs de manière à porter sa participation à 100 %, les consorts X... s’engagent d’une façon solidaire et indivisible à vendre au plus tard le 31 décembre 1987, les 10 % restant soit 150 actions au prix définitif de 140 000 francs” ; que les consorts X... ont fait assigner le 30 octobre 1997 les consorts Y... et la société X... devant le tribunal de commerce en exécution forcée de cet engagement ;

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d’appel a retenu que les engagements constituaient un échange de promesses unilatérales de vente et d’achat devenues caduques à l’expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l’option
."

En faisant ma fiche d'arrêt, dans la liste chronologique des faits et de la procédure, j'ai l'impression que la Cour d'appel a "rejeté la demande" alors que le tribunal de Commerce n'a pas jugé sur le fond. Comment cela se fait-ce ??? Shocked

On peut faire appel d'une assignation ?

Merci.


Dernière édition par Prudomal le Sam 21 Sep - 18:26, édité 2 fois
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MessageSujet: Re: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptySam 21 Sep - 18:01

Bon, j'ai lu en diagonale mais - si je ne me trompe pas - le fond a bien été traité par la CA. Par ailleurs, n'oublie pas que la Cour de cassation est juge du droit et non pas juge des faits, s'il y avait un souci à ce niveau-là elle aurait renvoyé.

Petite indication méthodologique : évite l'abréviation CC pour Cour de cassation, on la réserve pour le Conseil constitutionnel.
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MessageSujet: Re: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptySam 21 Sep - 18:27

Corrigé.
Merci.
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MessageSujet: Re: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptySam 21 Sep - 22:07

prudomal .. peut etre devrais tu ne pas précipiter les choses.. et commencer par la maitrise des juridiction et de leurs compétences, de mémoire tu as pas fait de L1 et a aborder avec seulement 1 semaine voir deux ... ou vous ne devriez avoir abordé que l'introduction , j'ai bien peur qu etu ne t’égare ..

Si j'ai un conseil   aborde le droit comme si tu ne connaissais rien du droit ... car très vite tu vas te rendre compte que tu ne connaissais rien si tu as jamais réellement étudié le droit !
La connaissance du droit est une construction pierre par pierre ...


Tu poses la question suivante :   on peux faire appel d'une assignation ?   alors que dans ton arrêt il est dit :: (( ont fait assigner le 30 octobre 1997 les consorts Y... et la société X... devant le tribunal de commerce en exécution forcée de cet engagement ))

"" une lacune... que je te suggere de combler au plus vite ..""


Dans ton arrêt il est également dit ::

Attendu que pour rejeter cette demande, la cour d'appel a retenu que les engagements constituaient un échange de promesses unilatérales de vente et d'achat devenues caduques à l'expiration du délai imparti à chacune des parties pour lever l'option ;


que dit l'art  1134 et 1589 du Code civil   ?  


bonne soirée ..
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MessageSujet: Re: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptyDim 22 Sep - 8:44

C'est bien pourquoi je viens poser des questions :-)

Sauf erreur, 1134 dit que des conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, donc si elles sont considérées comme une loi, elles n'ont pas de date limite dans le temps. Seul le consentement mutuel peut rompre le contrat, et 1589 dit qu'une promesse de vente vaut vente, lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix, ce qui est le cas pour X et Y puisque X s'est engagé à vendre et Y s'est engagé à acheter. A mon avis, le problème vient du fait que la CA a estimé que, puisque la date d'échéance était passée, le contrat est devenu caduque, mais la Cour de C. a estimé que, vu qu'il n'y avait pas de clause de validité dans le temps, le contrat continuait à être valable, d'où cassation de l'arrêt de la Cour d'appel et renvoi (dans une autre Cour évidemment).

Après avoir consulté d'autres tiers (ici et sur la page FB de notre TD), j'ai compris que, puisque la Cour de C. ne se préoccupe pas du fond, il est normal qu'il ne soit précisé nulle part que le TC a donné raison à X, ce pourquoi Y a fait appel. Elle ne le mentionne pas parce que ce n'est pas son problème, n'est-ce pas ?

Donc, la réponse à ma question est : "Non, on ne fait pas appel d'une assignation, mais du jugement du tribunal qui a donné droit à la requête d'assignation".

Juste ?

Par conséquent, voici mon brouillon de fiche d'arrêt :

Faits
===
promesse de vente/achat de X envers Y pour un bien avec date d'échéance
non respect par Y du contrat à échéance

Procédure
=======
X assigne Y devant le TC pour obtenir une exécution forcée
(on suppose que X obtient satisfaction)
Y fait appel du jugement du TC en faveur de X
la Cour d'appel rejette la demande c'est-à-dire donne raison à Y qui invoque la caducité du contrat après échéance
X se pourvoit en cassation

Pourvoi
=====
X demande à la Cour de casser l'arrêt de la CA en invoquant que la promesse de vente est un contrat de vente (art. 1589 du C civ.) et qu'il ne contient pas de clause de caducité

Problème juridique
=============
Une promesse d'achat/vente avec échéance devient-elle caduque après l'échéance ?

Sens de la décision
==============
La Cour de C. casse l'arrêt de la CA

Motivation
========
Art. 1589 "une promesse de vente vaut vente". De plus, si le contrat ne stipulait pas qu'il devenait caduque après la date d'échéance, il reste donc valide (art. 1134 C civ.)
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MessageSujet: Re: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptyDim 22 Sep - 11:36

Bonjour ..  je crois sincèrement que tu as pas compris mon message   soit  ( j'etais comme ça, mais ça c’était avant )

Bon deja l'arret dit : deux promesses de vente et d'achat  ( cela donne unilatéral ..bla bla   synallagmatique ..bla bla

Ensuite ...

Que s'est il passé le le 22 juillet 1986

Que s'est il passé le 31 dec 1987  ou devait se passer ?

Que s'est il passé le 30 oct 1997


j'ajoute cela  : Les décisions du juge de l'exécution ( JEX )  peuvent être contestées par la voie de l'appel, dans les quinze jours qui suivent leur  notification.

Voyons maintenant si tu découvre ou se trouve ta lacune ....
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MessageSujet: Re: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptyDim 22 Sep - 16:07

Voyons voyons.

22 juillet 86 : création du contrat (promesse = contrat, cf. art. 1589)
31 déc 86 : échéance non respectée
30 oct 97 : assignation
19 sept 2003 : appel (donc largement au delà de la durée autorisée)
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2183.xhtml#N101CC

Il me semble que la Cour de C. aurait pu casser l'arrêt de la CA pour cause de "hors délai" mais ce n'est pas ce qu'elle a retenu.
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MessageSujet: Re: Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C.   Je ne comprends pas l'arrêt de la Cour de C. EmptyDim 22 Sep - 17:32

Bon, j'ai pondu ça comme commentaire d'arrêt :

Une promesse unilatérale de vente et d'achat devient-elle caduque à l'expiration du délai imparti pour lever l'option

Introduction

Une Cour d'appel a annulé une demande d'exécution forcée en arguant que le contrat entre les parties était caduque à cette date.

Le 22 juillet 1986, X a signé une promesse de vente de titres de propriété d'une entreprise au profit de Y, avec échéance au 31 décembre 1987. Y s'est engagé dans le même document à se porter acquéreur des titres en question au plus tard à cette date. Y n'a pas respecté son engagement.

Le 30 octobre 1997, X a assigné Y devant le tribunal de commerce en exécution forcée. Le tribunal a condamné Y à s'exécuter. Y a interjeté appel de cette décision, prétextant que le contrat était caduque. La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé en date du 19 septembre 2003 le jugement du tribunal de commerce. X s'est alors pourvu en cassation, arguant que le document signé a valeur de contrat selon l'article 1589 du Code civil et que, par conséquent, Y était tenu de s'exécuter en vertu de l'article 1134 du même code.

Le 22 novembre 2005, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'appel en disant que la promesse de vente valait vente définitive et que, par conséquent, la Cour d'appel a, par sa décision, violé les articles 1589 et 1134 du Code civil.

Nous verrons dans une première partie les arguments développés par la Cour d'appel pour annuler la décision du tribunal de commerce, et dans une deuxième partie ceux de la Cour de cassation pour casser l'arrêt de la Cour d'appel.

Arguments de la Cour d'appel

La Cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu que les engagements mutuels signés conjointement par les parties constituaient un échange de promesses unilatérales de vente et d'achat avec date d'échéance, et que ces promesses étaient devenues caduques à l'expiration du délai imparti. Y n'était donc plus tenu de s'exécuter après la date d'expiration.


Arguments de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rappelé qu'une promesse de vente et d'achat est une promesse synallagmatique qui vaut vente définitive dès lors que les deux promesses réciproques ont le même objet conformément à l'article 1589 du Code civil et que Y était donc tenu de respecter son engagement conformément à l'article 1134 du Code civil.

La Haute juridiction a de ce fait estimé que, par sa décision, la Cour d'appel a violé les textes de loi susvisés.

La Cour de cassation a donc cassé l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence et renvoyé les parties devant la Cour d'appel de Montpellier.

---
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