Bonsoir une petite idée ? ..pour mon II B Merci par avance ..
I- Un principe nouveau, le pouvoir aux ministres
A-L'extension des pouvoir du ministre
B-Une limitation posée par la jurisprudence
II-Conséquence du principe posé par l'arrêt
A-Transcription législative
------------- et la je sèche ...
Arret Jamart 7 fev 1936