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 besoin de définition!!!!

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osyris
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MessageSujet: besoin de définition!!!!   Sam 19 Oct - 19:16

Salut, tous le monde.
voila j'aurais besoin d'un coup de main, étant en train de faire un commentaire d'arrêt j'aurais besoin de quelques définitions que je ne trouve guère dans mes bouquins.

cassation partielle sans bulletin?
action en déchéance des droits?

merci pour vos futures réponses, sa pourrait fortement m'aider.
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osyris
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MessageSujet: Re: besoin de définition!!!!   Sam 19 Oct - 19:17

finalement j'ai trouvée pour la seconde définition =)
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osyris
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MessageSujet: Re: besoin de définition!!!!   Sam 19 Oct - 19:17

il ne me manque que pour la première. quelqu'un pour m'éclairer?
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Rich
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MessageSujet: Re: besoin de définition!!!!   Lun 21 Oct - 18:04

Il semble que c'est un rejet de la cour mais qui n'est pas complet du moins, étant donné qu'elle considère la validité de certains élements pris en compte par la cour d'appel en la matière !
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Bambou449
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MessageSujet: Re: besoin de définition!!!!   Dim 27 Oct - 19:00

La cassation partielle indique tout simplement que la Cour de cassation casse l'arrêt d'appel, mais partiellement. C'est à dire qu'une partie de la solution de la CA a été retenue et ne sera pas de nouveau traitée par les juges du fonds.

Salutations,

Théo
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MessageSujet: Re: besoin de définition!!!!   

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besoin de définition!!!!
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