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 Preuve des actes et des faits juridiques

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ngokimhuong
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MessageSujet: Preuve des actes et des faits juridiques    Dim 27 Oct - 17:15

Bonjour tout le monde,
Quelqu'un peut m'aider avec ce petit exercice svp?

Préciser dans ce cas ce qui doit être prouvé, par qui et par quel moyen:

La société X a dressé une facture aux établissements Y d'un montant de 10 671 € correspondant à une livraison de matériaux. Vingt jours plus tard, aucun règlement n'a été constaté. Y affirme avoir procédé à un virement bancaire en paiement de cette facture dès sa réception.

En fait c'est la société X qui doit prouver que Y n'a pas payé, ou c'est Y qui doit prouvé qu'il a bien effectué son virement bancaire? Et si la charge de preuve incombe à X, comment il peut prouver que Y n'a pas payé?

Merci beaucoup Very Happy


Dernière édition par ngokimhuong le Dim 27 Oct - 21:47, édité 2 fois
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Bambou449
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MessageSujet: Re: Preuve des actes et des faits juridiques    Dim 27 Oct - 18:59

Bonjour,

Je suppose que tu as déjà entendu parler du principe de présomption d'innocence (Civ., 9-1). Eh bien ce principe s'applique en l'espèce puisque nous sommes en matière civile.
Toutefois, si c'était à la société Y de prouver son innocence, elle devrait normalement avoir en sa possession un acte écrit validant que la somme de 10 671 a bien été payée.
En effet, en matière de preuve, l'article 1341 du Code civil dispose que tout acte supérieur à 1500 euros doit faire l'objet d'un acte écrit.

Voilà, je pense t'avoir mise sur de bonnes pistes.
Tu peux toujours m'envoyer des messages en privé si tu as besoin.

Bon courage pour la suite,


Théo
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ngokimhuong
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Féminin
Age : 22
Études : GEA
Nombre de messages : 4


MessageSujet: Re: Preuve des actes et des faits juridiques    Dim 27 Oct - 21:10

Merci beaucoup pour ta réponse Very Happy
J'ai une autre question concernant ce type d'affaire
En fait, selon l'article 1315 du Code civil: "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Dans ce cas, c'est bien la société Y qui se prétend libéré de son obligation et qui doit donc prouver qu'elle a réglé sa facture.
Mais pour la société X, n'est-elle pas celle qui réclame l'exécution d'une obligation quand elle exige le paiement de la société Y? Je voudrais juste comprendre la logique.
Merci pour ta précision.

Kim.
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MessageSujet: Re: Preuve des actes et des faits juridiques    Dim 27 Oct - 22:19

Commerce ou obligation ??


concernant ton premier post ... l'article L110-3 du Code de commerce


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MessageSujet: Re: Preuve des actes et des faits juridiques    

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