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 Normes de référence

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Masculin
Age : 21
Études : L1 Droit et monde Hispanique
Nombre de messages : 5


MessageSujet: Normes de référence   Ven 1 Nov - 15:22

Bonjour, j'ai une question de Droit Constitutionnel !

Suite à la décision du Conseil Constitutionnel de ne pas contrôler la conformité d'une loi à un engagement international (IVG, 1975), a-t-il admis par la suite que des engagements internationaux puissent-être des normes de référence ?
Malgré que ce ne soit pas dans le bloc de constitutionnalité ?

Merci mille fois Smile
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