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 Loi anti-perruche

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oh-my-g8d
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MessageSujet: Loi anti-perruche   Lun 25 Nov - 19:42

Bonsoir,

J'ai écrit dans mon cours que la loi anti perruche a été déclaree comme partiellement inconstitutionnelle mais j'aimerais savoir pourquoi ? Quelles diapositives ont été déclarées anticonstitutionnelles ?

Merci
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Sun
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Profession : Responsable d'opérations immobilières
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MessageSujet: Re: Loi anti-perruche   Lun 25 Nov - 20:58

Cette loi a été jugée anticonstitutionnelle en tant qu'elle s'appliquait rétroactivement et interdisait alors toute indemnisation des victimes antérieures à 2002 qui n'avaient pas esté en justice, or ces victimes ont acquis un droit de propriété sur cette créance et la loi ne peut donc, sans être contraire à la constitution, leur enlever ce droit par une application rétroactive.

Pour plus de détails je te conseille:
http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2010/2010-2-qpc/communique-de-presse.94127.html
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Loi anti-perruche
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