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 Besoin d'avis sur une fiche d'arrêt

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JustineAtr
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Féminin
Age : 21
Études : L1 de Droit
Nombre de messages : 1


MessageSujet: Besoin d'avis sur une fiche d'arrêt   Sam 30 Nov - 17:12

Bonjour à tous, je suis en L1 et j'aimerais avoir vos critiques (positives comme négatives) sur une fiche d'arrêt.
C'est sur l'affaire Clément-Bayard.

( J'ai tenté de vous joindre la copie de l'arrêt mais cela ne marche pas, j'en suis désolé...)

Il s'agit d'un arrêt de la Chambre des requêtes de la Cour de Cassation rendu le 3 août 1915.

Les faits :

Un homme a installé sur son terrain attenant à celui de son voisin qui possède des ballons dirigeables, un dispositif de clôture comprenant des piquets de bois surmontés de tiges de fer pointues. Un ballon dirigeable appartenant à son voisin a été endommagé par ce dispositif. Ce dernier, souhaite obtenir réparation des dommages causés sur le fondement de l'abus du droit de se clore.

La procédure :

Devant la Cour d'appel d'Amiens le 12 Novembre 1913, l'homme qui a installé la clôture a été condamné à indemniser son voisin des dommages causés au ballon dirigeable mais également à l'enlèvement des tiges de fer surmontant les piquets de bois. L'homme condamné forme un pourvoi en Cassation contre cette décision. Il souhaite, la cassation de l'arrêt rendu par la Cour d'appel et l'annulaton de sa condamnation.
Quant à lui, le voisin souhaite le rejet du pourvoi afin que les dommages causés à son ballon dirigeable lui soient indemnisés et que le dispositif de clôture litigieux soit enlevé.

Question de droit :

La propriété d'un bien immobilier permet-elle comme l'indique l'article 544 du Code civil, d'en disposer de la manière la plus absolue ?
Le droit de propriété est-il un droit absolu et illimité ?

Prétentions :

L'homme qui forme le pourvoi s'appuie sur l'article 544 du Code civil qui énonce le principe de la possibilité pour le propriétaire d'un bien d'en disposer de la manière la plus absolue dans les limites fixés par la loi et il soutient que l'abus de droit n'est caractérisé que si le propriétaire réalise sans aucun profit pour lui même, un aménagement occasionnant une gêne pour le propriétaire voisin, dans les limites de la propriété de ce dernier, ce qui n'était pas le cas.

La décision :

La Cour de cassation retient la décision des juges du fond en estimant que le dispotif de clôture ne présentait aucune utlité et qu'il avait été érigée dans le simple but de nuire à son voisin. De plus, la hauteur à laquelle il a élevé ce dispositif ne constituer  au sens de l'article 247 du Code civil, la clôture que le propriétaire est autorisé à construire pour se protéger des intrusions et pour la protection de ses interêts légitimes. La Cour de Cassation rejette donc le pourvoi.

En espérant obtenir des réponses, je vous remercie d'avance.
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